La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures de la Chambre des Députés a tenu, hier, une séance au début de laquelle elle a écouté les réponses du gouvernement au sujet des questions écrites qui lui ont été adressées concernant le projet de loi relatif à l'action volontaire. Ce projet de loi vise à identifier le cadre juridique régissant l'action volontaire au sein des organisations ayant un caractère associatif, en l'absence d'une définition juridique bien précise de ce concept dans la législation nationale. Le projet de loi vise également à lever l'ambiguïté entre le concept d'action volontaire, pratiquée au sein d'une association, et la participation ponctuelle à une action volontaire conduite par une organisation bien determinée pour servir un intérêt général, conformément à la législation internationale en la matière. Ce projet de loi vise aussi à parfaire l'encadrement juridique de cette activité, à éclaircir ses objectifs et à instituer un accord-cadre entre les personnes volontaires et les organisations concernées. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi, la commission a décidé de constituer un groupe de travail qui se joindra à la séance d'audition qui se tiendra ultérieurement avec un représentant du gouvernement. La commission a, ensuite, examiné un projet de loi amendant et complètant la loi n°13 de l'année 1994, datée du 31 janvier 1994, relative à l'organisation des activités de la pêche. Eaux territoriales Ce projet de loi vise à garantir la protection des eaux territoriales tunisiennes et à limiter les infractions commises par les unités de pêche non autorisées à y exercer leurs activités. Les nouvelles dispositions de ce projet de loi visent aussi à réviser la définition du concept d'eaux territoriales tunisiennes, relevant de la souveraineté nationale et à réexaminer les sanctions relatives à certaines infractions commises dans la zone économique spéciale. La commission a aussi examiné un projet de loi portant approbation de l'échange de lettres entre la Tunisie et la République Populaire de Chine concernant la réalisation du projet de restauration et de rénovation du centre culturel et sportif de la jeunesse d'El Menzah VI. La commission a aussi examiné un projet de loi se rapportant à l'approvisionnement de la ville de Gafsa et du bassin minier en gaz naturel, objet de la convention de garantie conclue le 5 février 2010 entre le gouvernement de la République tunisienne et la Banque islamique de développement (BID) et relative à deux accords signés, à cet effet, entre la Steg et la BID. Ce projet de loi illustre la volonté du Président de la République de réaliser l'équilibre régional et d'impulser les efforts visant à alléger les charges assumées par l'Etat en raison de l'augmentation des cours des hydrocarbures, à travers l'utilisation du gaz naturel, au lieu des produits pétroliers, pour répondre aux besoins croissants du tissu industriel dans le gouvernorat de Gafsa, sourtout après l'installation de la nouvelle cimenterie. La commission a approuvé ces projets de loi.
