Le ministère de l'Agriculture et de l'Environnement a mis en garde, hier, dans un communiqué toutes les personnes qui commettent des infractions, portant atteinte au domaine public maritime (DPM), en rappelant qu'elles sont passibles de poursuites judiciaires et, partant, de sanctions pénales. Cet avertissement intervient suite à des infractions «répétées et dangereuses» commises récemment par un certain nombre de citoyens qui ont occupé délibérément des parties du domaine public maritime, en y construisant illégalement des bâtiments. Le ministère n'a pas mentionné dans son communiqué les zones maritimes qui ont fait l'objet de ces atteintes. En vertu de l'article 28 de la loi relative aux domaines publics maritimes, l'auteur d'actes d'usurpation ou de dégradation affectant le domaine public maritime, portant atteinte ou portant préjudice à l'intégrité de ce domaine et des ouvrages qu'il comporte, est puni d'une peine d'emprisonnement de 16 jours à une année et d'une amende entre 100 et 50 mille dinars. En cas de récidive, cette peine est portée au double. Selon le ministère de l'Agriculture et de l'Environnement, «ces personnes ont profité des circonstances exceptionnelles que vit le pays, actuellement, pour s'approprier «illégalement» de lots fonciers et porter atteinte aux domaines publics maritimes». L'article 19 de la loi sur le DPM stipule que le domaine public maritime est insaisissable, inaliénable et imprescriptible. Il ne peut être grevé d'hypothèque.
