La convention onusienne contre la corruption offre à la Tunisie les mécanismes nécessaires pour la restitution des biens détournés et placés par l'ancien régime à l'étranger, a affirmé, hier, un juriste français. «La convention onusienne est un texte de référence qui offre des moyens d'investigation dans les 155 Etats qui l'ont ratifiée», a expliqué l'avocat français Gilles Devers, connu pour avoir été l'initiateur d'un collectif d'avocats qui ont déposé une requête en justice auprès du CPI pour crimes de guerre lors de la guerre de Gaza de 2008-2009. La question du rapatriement des fonds détournés a été parmi les thèmes évoqués lors d'un débat organisé, samedi, par le Centre d'études et de documentation «Mohamed Chakroun» en partenariat avec l'association suisse «Droit Pour Tous». La convention internationale contre la corruption, ratifiée par la Tunisie le 23 septembre 2008, offre deux types d'action, a expliqué M. Devers. «Des organismes privés tels des ONG, des banques, des chambre de commerce tunisiens peuvent agir auprès des juridictions des Etats où seraient placés les biens détournés», a expliqué M. Devers citant l'article 55 de la convention onusienne relatif à l'identification, le gel et la confiscation de ces biens. Le mécanisme international impose aussi aux Etats ayant ratifié la convention de lutte contre la corruption «le devoir d'identifier, de localiser, de geler ou de saisir les biens détournés», a encore soutenu M. Devers citant le cas du Guatemala qui a utilisé cette procédure auprès de la France. La convention onusienne qui privilégie en vertu de son art 66 «les négociations directes entre Etats» donne aussi le droit de demander l'arbitrage avec la possibilité de saisir la Cour internationale de Justice (CIJ) si la procédure de confiscation et de restitution des biens n'a pas abouti. Les réserves émises par la Tunisie concernant cette procédure peuvent être levées en vertu du 4e alinéa de l'art 66 de la même convention onusienne, a expliqué M. Devers. Plusieurs pays, ONG et acteurs nationaux et internationaux, dont une équipe de soutien au sein de l'Union Européenne (Asset Recovery Support Team), sont engagés pour aider au recouvrement des avoirs tunisiens détournés et placés à l'étranger. A ce jour, 57 commissions rogatoires internationales pour la restitution des biens détournés par l'ex-président Ben Ali ou ses proches ont été lancées par les autorités tunisiennes.
