L'abrogation de la Constitution du 1er juin 1959, telle qu'elle a été évoquée par l'article 25 de la loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics a suscité, samedi soir, une controverse juridique au sein de la Constituante. La controverse juridique s'est déclenchée entre Habib Kheder, président de la commission de l'organisation provisoire des pouvoirs publics et plusieurs constituants dont, notamment, Fadhel Moussa (PDM), doyen de la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, au sujet de la date à partir de laquelle la suspension de la Constitution du 1er juin 1959 prendra effet. L'article 25 dudit projet de loi en question prévoit dans sa version initiale «... les dispositions de la Constitution du 1er juin 1959 prendront fin ainsi que les lois qui sont contraires aux dispositions de cette loi, notamment les dispositions du décret-loi n°14 de l'année 2011 en date du 23 mars 2011, à l'exception du 2e paragraphe de son article 2». M. Habib Kheder a plaidé en faveur du maintien de l'article 25 de la loi constitutive dans sa version initiale, estimant qu'elle ne provoque aucune difficulté pratique. La formule «les dispositions de la Constitution du 1er juin 1959 prendront fin...», a-t-il soutenu, ne prête pas à équivoque, dès lors que l'abrogation de la Constitution prendra effet à compter de la date de sa consécration dans le texte de l'art. 25. De son côté, l'élu Amor Chitoui (CPR) a jugé la proposition de réviser le texte de l'article 25 comme étant «inutile», précisant que le décret-loi n°14 du 23 mars 2011 relatif à l'organisation provisoire des pouvoirs publics a repris certaines dispositions de la Constitution du 1er juin 1959 et, partant, a vidé ce texte de sa teneur juridique. Ce point de vue a été partagé par l'élu Aymen Zouaghi qui a également fait allusion aux difficultés pratiques liées à l'application de cet article, préférant ainsi le maintien de la version initiale de l'article précité. A commencer du 3 mars dernier Commentant les propos du président de la commission ad hoc, le constituant Fadhel Moussa (PDM) a appelé à ce que la suspension (abrogation) de la Constitution du 1er juin 1959 soit d'effet rétroactif, c'est-à-dire à compter du 3 mars dernier, date de l'annonce par le président de la République par intérim de la suspension de ladite Constitution. La version initiale de l'article 25, tel que présenté par la commission ad hoc, a-t-il soutenu, pose une série de questions sur le plan pratique, citant, à ce propos, les procès et les actions qui peuvent être intentés par les ayants droit en vue de recouvrer des droits violés et de réclamer la réparation des agissements illégaux commis durant la période précédant la suspension définitive de la Constitution de 1959. Cette thèse a été corroborée par l'élu Mohamed Abbou (CPR) qui a estimé défendable sur le plan de l'analyse juridique la position de M. Fadhel Moussa. Après délibération et débat passionnant entre le président de la commission Habib Kheder et les membres intervenants, il a été décidé de proposer une version remaniée de l'article 25 du projet de loi constitutive. L'article 25 tel que modifié sera comme suit : – «L'Assemblée nationale constituante décide d'abroger la Constitution de 1959 et de mettre fin à ses dispositions à partir de la publication de la loi constitutive» – «Les lois contraires à cette loi constitutive ainsi que le décret-loi n°14 de l'année 2011 en date du 23 mars 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics sont considérés comme nulles et non avenues». – «Les textes juridiques qui ont été adoptés, sans préjudice de cette loi, resteront en vigueur». L'article 25 du projet de loi constitutive portant organisation provisoire des pouvoirs publics a été adopté par les membres de l'Assemblée constituante à l'unanimité.
