La commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle relevant de l'Assemblée nationale constituante a écouté, au cours d'une réunion, hier après-midi, au Bardo, les propositions du tribunal administratif pour le chapitre du pouvoir législatif dans la prochaine Constitution. La présidente du tribunal administratif, Raoudha Mechichi, a présenté quatre projets d'articles concernant la justice administrative. Le premier de ces projets d'articles prévoit que l'instance de la justice administrative soit composée du tribunal administratif, des cours d'appel et des tribunaux de première instance. A cet effet, les tribunaux de la justice administrative seront spécialisés dans l'examen des abus de l'administration dans tous les litiges administratifs, et la loi doit définir l'organisation de la justice administrative et ses procédures, ainsi que ses prérogatives. Le projet du deuxième article prévoit, pour sa part, que «l'instance du pouvoir administratif ait une mission consultative dont les compétences seront déterminées par la loi». De son côté, le projet du troisième article prévoit que les verdicts de la justice administrative soient publiés et que les sanctions soient exécutées au nom du peuple. Tout refus ou retard dans l'exécution peuvent conduire à des sanctions fixées par la loi. Pour sa part, le projet du quatrième article souligne que les affaires de la justice administratives seront gérées par un conseil supérieur qui veillera à la réalisation des garanties consenties par la loi et les conventions internationales pour les magistrats. La composition du conseil supérieur, ses prérogatives et les règles de son fonctionnement seront déterminées par la loi. Au début de la réunion, la présidente du tribunal administratif a protesté contre l'invitation lancée par la commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle aux représentants de l'Union des magistrats administratifs à la réunion de la semaine dernière. Elle a jugé que cette union est «une instance qui n'a pas de légitimité électorale et qu'elle ne représente qu'une minorité des magistrats». Dans sa réponse, le président de la commission, Fadhel Moussa, a affirmé qu'il est important d'écouter tous les avis pour l'élaboration d'une Constitution de valeur qui déterminera de manière systématique le chapitre du pouvoir judiciaire. La commission de la justice judiciaire, administrative, financière et constitutionnelle avait auditionné, au cours de la semaine dernière, les représentants des structures représentatives de l'instance judiciaire, notamment l'Association des magistrats tunisiens, le Syndicat des magistrats tunisiens et l'Union de la justice administrative, en vue de s'inspirer de l'avis des professionnels du secteur.
