TUNIS, 12 mars 2011 (TAP)- M. Mohamed Salah Ben Aïssa, président de la sous-commission, chargée des réformes judiciaires et relevant de l'Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, a fait observer que la proposition de l'élaboration de dispositions constitutionnelles garantissant un pouvoir judiciaire indépendant et prévoyant l'inamovibilité des juges, sans leur consentement, outre la révision de la relation entre le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et le pouvoir exécutif, figurent parmi les principales priorités de l'action de la commission dont il assure la présidence. L'ancien doyen de la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis a indiqué, dans une déclaration, samedi, à l'Agence TAP, que l'actuelle Constitution de la République Tunisienne ne reconnaît point l'existence d'un pouvoir judiciaire indépendant, dès lors qu'elle stipule seulement que les magistrats sont indépendants, un qualificatif qui fait l'objet de polémique entre les juristes qu'ils soient académiciens ou magistrats. Il a déclaré que le Statut des magistrats, fixé par la loi organique n°67-29, en date du 14 juillet 1967 et qui a été amendé à maintes reprises, dont le plus "dangereux" fut celui du 4 août 2005, est actuellement l'objet d'examen de la part de la commission, afin de proposer de nouveaux projets de loi, visant essentiellement à réviser la composition et les prérogatives du CSM et à consolider la représentativité des magistrats en son sein, à travers l'élection de ses membres. M. Ben Aïssa a rappelé, dans ce contexte, que le système adopté prévoit la nomination par le Président de la République, en sa qualité de président du Conseil supérieur de la Magistrature, d'au moins 7 membres sur les 15 membres du CSM. C'est ce qui commande, a-t-il précisé, "de réfléchir à la séparation totale entre le CSM et le pouvoir exécutif, et de restructurer la relation établie entre les deux pouvoirs, sans pour autant porter atteinte à l'indépendance de la magistrature". Il a, par ailleurs, affirmé que l'inscription dans le texte de la Constitution de l'inamovibilité des juges, sans leur consentement, ne signifie nullement que le juge n'est pas soumis à une autorité disciplinaire, mais vise à éviter le renvoi et la mutation abusifs. Le Professeur de Droit public a fait observer que cette sous-commission est chargée, aussi, de l'examen de la question de la révision de la carte judiciaire, dans l'objectif de rapprocher la justice du citoyen et de réduire la pression sur les tribunaux, notamment, à la faveur de la répartition judicieuse des affaires et la multiplication des mécanismes de règlement des affaires, en plus de la possibilité de former les magistrats pour pallier à certaines lacunes. Il a, d'autre part, indiqué que la sous-commission oeuvre à restructurer le Conseil d'Etat qui se compose du tribunal administratif et de la Cour des comptes, relevant l'existence d'un problème qui consiste en le fait que le Conseil d'Etat est prévu par la loi en tant que structure, mais qu'il n'est pas concrétisé dans la réalité. Il a indiqué, à cet égard, que la réflexion s'oriente vers la restructuration de ce Conseil et sa dotation de compétences claires, ainsi que vers la nécessité de soumettre les décisions de la Cour des Comptes à ce Conseil, tout en élargissant ces prérogatives et en renforçant ses ressources humaines et matérielles. En réponse à une question sur la relation qui existe entre la sous-commission chargée des réformes judiciaires et la magistrature, M. Ben Aïssa a souligné que cette commission se compose de 5 membres dont 3 magistrats et qu'elle ouverte à toutes les compétences judiciaires, formant le voeu de voir l'Association des Magistrats Tunisiens (AMT) participer à la conception de propositions juridiques, notamment au vu de l'adéquation entre les revendications des magistrats et les questions examinées par la sous-commission. Sur un autre plan, l'ancien doyen de la faculté des sciences juridiques de Tunis a rappelé que l'instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, se compose d'un conseil qui comprend des personnalités politiques et des représentants des différents partis politiques, organisations, associations et composantes de la société civile concernées par les affaires nationales, à Tunis et dans les régions. Il se compose également de 4 sous-commissions comprenant des experts qui sont désignés par le président de l'Instance et qui sont chargés d'élaborer des projets de loi conformément aux orientations fixées par l'Instance. Les projets de loi préparés par la sous-commission sont soumis à l'Instance pour adoption, avant de les soumettre au président de la République, comme prévu dans le décret-loi du 18 février 2011, portant création de ladite instance. Il convient de rappeler que la sous-commission chargée du système électoral et que préside le Pr. Farhat Horchani, a parachevé l'élaboration du projet de loi électoral relatif à l'Assemblée constituante, projet qui sera soumis à l'Instance. D'un autre côté, les deux sous-commissions sur "L'information et la presse" et "Les partis politiques et les libertés", présidées, respectivement, par le Pr. Ridha Jenayah et le Pr. Slim Loghmani, ont enregistré une avancée notable dans leurs travaux.
