Le comité de défense des victimes de tortures du mouvement yousséfiste a intenté deux actions en justice et une troisième en cours contre les responsables du ministère de l'Intérieur et de la direction de la sécurité publique durant les années de braise entre 1957 et 1972 et qui sont «encore en vie», a annoncé Me Mabrouk Kourchid, président dudit comité. Lors d'une conférence de presse tenue, hier matin, au Palais de Justice à Tunis, Me Kourchid a assuré que «l'ouverture de ces dossiers n'a pas été commanditée par la Troïka ou le président de la République provisoire», comme le prétendent certains médias. L'objectif de ces actions en justice, a-t-il dit, n'est pas la diffamation pure et simple mais «elles visent à consacrer la justice transitionnelle et à établir les faits sur les abus et exactions commis durant plus de cinq décennies». Béji Caïd Essebsi, a-t-il précisé, sera convoqué en sa qualité de deuxième responsable politique après Habib Bourguiba, et de directeur de la Sûreté nationale puis de ministre de l'Intérieur durant les années de torture. Le crime de torture, a-t-il soutenu, est «un acte imprescriptible», citant à ce propos la ratification par la Tunisie en 1973 de la Convention des Nations unies contre la torture (1968), et l'abrogation par la Constituante des dispositions de l'article 5 du décret-loi n°106 qui prévoit l'extinction des crimes de torture après 15 ans. Une sous-commission a été chargée de l'examen des questions juridiques, précisant que cette commission est ouverte à tous les avocats. Une commission sera également créée pour archiver cette étape en toute objectivité et impartialité. Elle sera présidée par des académiciens. Point de vue de l'intéressé : «Une affaire fantaisiste» • Si Bourguiba était vivant, les Nasseriens s'en seraient pris à lui ! Une conférence de presse a eu lieu hier au Palais de Justice de Tunis au cours de laquelle ont été annoncées deux actions en justice et une troisième, en cours. Cette conférence était organisée par le Comité de défense des victimes de torture du mouvement yousséfiste, et les actions intentées visent, selon M. Mabrouk Kourchid, président du comité, les responsables du ministère de l'Intérieur et de la direction de la Sûreté publique durant la période allant de 1957 à 1972. Plus clairement, c'est le chef du gouvernement précédent, M. Béji Caïd Essebsi, qui se trouve essentiellement visé. Contacté au téléphone, M. Caïd Essebsi répond que cette initiative est manifestement politique. Pour lui, elle porte la marque du nationalisme arabe d'obédience nassérienne, qui est anti-bourguibien : «Si Bourguiba était vivant, ils s'en seraient pris à lui, mais comme il n'est plus là, ils se tournent contre moi !» Sur le contenu de cette action, sa position est double : d'une part, fait-il valoir, «je n'ai rien à voir avec ce qui est incriminé»... Autrement dit, l'ancien Premier ministre, qui a effectivement assumé des responsabilités au sein du ministère de l'Intérieur, y compris en tant que ministre, durant la période évoquée, nie avoir été impliqué dans des histoires de torture : «Les faits sont faux !», ajoute-t-il ! D'autre part, il considère qu'il y a prescription... M. Caïd Essebsi rappelle en effet que le délai de prescription de ce genre de faits était autrefois de 10 ans et qu'un décret-loi a porté ce délai à 15 ans. Or il s'agit ici de faits qui remontent à plus de 40 ans. Il semble cependant que, sur ce dernier point, une controverse juridique pourrait avoir lieu. Le comité en question, par la voix de son président, invoque la Convention internationale contre la torture, ratifiée par la Tunisie en 1973. Selon cette convention, le crime de torture est un «crime imprescriptible». Il ajoute par ailleurs que le décret-loi portant le délai de prescription de 10 à 15 ans a été abrogé par la Constituante, de sorte que la loi actuelle nous mettrait sous l'autorité directe de ladite convention des Nations unies. Toutefois, du point de vue de M. Béji Caïd Essebsi, il s'agit d'une «mauvaise lecture» de la convention. Pour lui, cette convention ne statue pas sur la question de la prescription, dont le détail est laissé à l'initiative des Etats signataires. La loi en vigueur aujourd'hui est bien le décret-loi, dans la mesure où, d'autre part, l'abrogation de la disposition concernant le délai de prescription, si elle devait avoir lieu, aurait à faire l'objet d'un projet de loi de la part du gouvernement: ce qui n'est pas le cas. L'ancien Premier ministre qualifie l'affaire de «fantaisiste»: «Il est clair que les intentions sont politiques !» Que la Troïka soit derrière aussi, selon l'hypothèse de ce qu'il appelle un «encouragement occulte», il ne saurait l'affirmer: «Je n'accuse personne ici !» Mais il note cependant la «concomitance» de cette action et de son initiative politique... Raouf SEDDIK
