• A quand la concrétisation du protocole additionnel à la convention contre la torture, signé en février 2011 ? Le ministère de la Justice fait l'objet de critiques accrues ces derniers jours. Manque de transparence, lenteur de procédures, ambigüité…son image longtemps écorchée se dégrade de plus en plus. Une image qui fait que les magistrats, les avocats ainsi que l'opinion publique appellent l'actuel ministre à démissionner. Les marches organisées hier, par différents acteurs de la société (organisation syndicale, ONG, partis politique indépendants…) l'ont clamé haut et fort. En fait, le ministère prend tout son temps pour tenir ses promesses par rapport à plusieurs questions d'importance majeure, dont la concrétisation du protocole additionnel à la convention contre la torture signée par le gouvernement en février 2011. Ce protocole permet en effet, de « créer un organisme national pour visiter tous les lieux où des personnes sont privées de leur liberté à l'instar des postes de police, des prisons, des quais internationaux, des asiles psychiatriques… », signale Mondher Charni, secrétaire général de l'Organisation contre la Torture en Tunisie (OCTT). Mais six mois après la signature dudit protocole, les ONG et les associations des droits de l'Homme et de lutte contre la torture n'ont pas encore été contactés par le ministère de la Justice pour une éventuelle concertation et coordination. D'ailleurs, le compte à rebours a commencé car, ce mécanisme « doit être créé au bout d'un an », explique M. Charni tout en précisant que « le ministère de tutelle doit se concerter avec les ONG des droits de l'Homme tout en organisant des rencontres, des séminaires et des tables rondes pour le mettre en exécution et choisir les personnes et les militants qui veilleront à ses activités ». Malheureusement, six mois seulement nous séparent de l'échéance et « le gouvernement n'a pas encore agi pour concrétiser ce mécanisme » qui s'occupera notamment, de la visite des lieux de détention, de la rédaction des rapports sur la question, de la détermination des cas et des causes de torture ainsi que de la formulation de recommandations sur le sujet demeure toujours tabou en Tunisie même après le 14 janvier. Les mentalités ne changent pas Dénoncée à l'échelle internationale, la torture est définie par la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants comme étant « tout acte engendrant une douleur physique ou morale exercé par un fonctionnaire en vue d'extorquer des aveux, ou d'obliger des personnes à avouer des faits liés à un crime ou à un délit », selon M. Charni. Il précise aussi que « la torture est considérée dans la loi tunisienne comme crime puni de 8 ans de prison », mais beaucoup reste à faire à ce niveau notamment en termes de preuve de torture, des procédures de garde à vue, de droit de détenu à une consultation médicale…Même les mentalités ne changent pas. « Il est vrai qu'après le 14 janvier la situation est moins grave ». Mais il y a toujours recours à ces pratiques barbares. Autre point qui ne manque pas d'importance a été soulevé par M. Charni. Il s'agit bel et bien de la mentalité du Tunisien victime de ces actes. Si quelques-uns osent les dénoncer auprès des ONG d'autres n'osent pas encore franchir le pas. Certains prisonniers torturés et qui devraient bénéficier de l'amnistie ont choisi de se taire par rapport à ce qu'ils ont vécu. Ils ont fait l'objet d'un chantage de la part des agresseurs, « d'où l'importance de changer les mécanismes et les procédures d'amnistie », explique le secrétaire général. « La direction pénitentiaire ne doit pas rédiger elle seule ces rapports. Il faut créer un comité indépendant composé notamment de juges, et de magistrats pour contribuer dans cette opération » appelle M. Charni qui parle aussi des mentalités des Tunisiens ayant incarné la violence. « C'est culturel », d'après lui. La torture s'est banalisée après 55 ans de dictature. Ca ne choque plus », regrette le secrétaire général de l'Organisation contre la Torture en Tunisie. Sana FARHAT
Monia Ammar, chargée de mission au ministère de la Justice, intérimaire du coordinateur général des droits de l'Homme : «La société civile sera consultée dans une deuxième phase» Monia Ammar, chargée de mission au ministère de la Justice, intérimaire du coordinateur général des droits de l'Homme précise qu'une commission de transposition des normes des conventions internationales dans la législation tunisienne a été formée pour concrétiser le protocole additionnel à la convention contre la torture. Plusieurs réunions ont eu lieu pour étudier les outils de sa mise en œuvre. Elle ajoute que des recommandations ont été formulées dans ce sens et ont été approuvées par le ministre de la Justice. Elles sont transmises au Centre des Affaires Juridiques qui se chargera d'élaborer les projets de loi lesquels seront fin prêts prochainement. Parlant de la participation de la société civile dans cette démarche, Mme Ammar précise qu'elle sera consultée dans une deuxième phase. Le travail technique reste du ressort des spécialistes et les acteurs de la société civile seront consultés juste après l'élaboration des textes de loi. Reste qu'il faut les choisir de manière objective tout en respectant les procédures à poursuivre. Mme Ammar considère aussi qu'il y aura encore suffisamment de temps pour créer cet organisme car l'acte de ratification a été déposé début juin. S.F
Les recommandations de la société civile 15 recommandations ont été présentées au gouvernement après le 14 janvier par des acteurs de la société civile pour mener à bien la lutte contre la torture. Formulées par l'ACAT-France, l'Association Internationale de soutien aux prisonniers politiques, le Conseil National pour les Libertés en Tunisie, Liberté et équité, la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l'Homme et l'Organisation contre la Torture en Tunisie, les 15 recommandations se présentent comme suit : Adopter un décret reconnaissant le recours massif à la torture sous le régime de Ben Ali Créer des chambres spécialisées dans le traitement des crimes graves commis par des agents publics. Préserver les archives. Prévoir la responsabilité pénale des commanditaires et complices du crime de torture. Prévoir l'imprescriptibilité du crime de torture. Adopter un mécanisme national de prévention de la torture. Permettre la révision des procès ayant pris en compte des aveux prononcés sous la contrainte. Introduire le crime de disparition forcé dans le droit pénal Tunisie. Suspendre le délai de prescription de l'action publique. Contraindre le juge à enquêter à charge et à décharge. Donner la possibilité aux avocats de témoigner dans les affaires de mauvais traitement et de torture. Permettre aux associations de défense des droits de l'homme de se constituer partie civile dans les procès pour atteintes aux droits de l'homme. Créer un fonds d'aide juridictionnelle. Créer un fonds d'indemnisation des victimes. Créer un organisme d'assistance médicale, psychologique et sociale aux victimes.
