• L'Etat entend améliorer le recouvrement des impôts tout en consolidant les bases de la concurrence loyale entre les différentes entreprises habilitées à effectuer le transfert des recettes ou des bénéfices • Les contribuables auxquels les services fiscaux ont demandé par écrit des extraits de leurs comptes sont tenus de fournir des copies dans un délai de 10 jours à partir de la date de la notification de la demande écrite • Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars pourrait être appliquée à tout contrevenant à l'article 17 du Code des droits et des procédures fiscaux Le Code des droits et des procédures fiscaux a autorisé les services fiscaux à prendre connaissance, auprès des personnes physiques et morales appartenant au secteur public ou au secteur privé, des données relatives aux activités des contribuables. Ces données sont exploitées pour la révision ou l'ajustement de la situation fiscale des intéressés. Pour ce qui est de l'activité financière relevant des établissements bancaires ou postaux, le droit de communication est limité aux données fournies aux services fiscaux dans les comptes ouverts dans lesdits établissements dont la situation fiscale fait l'objet d'une révision profonde à la date de la présentation de la demande. A la faveur de la loi de finances complémentaire, de nouvelles dispositions devraient être prises pour plus de transparence. En effet, le souci est de renforcer la transparence et les bases de la concurrence loyale et d'asseoir l'équité fiscale. Le texte législatif tunisien s'inspire d'autres textes comparables. La loi de finances complémentaire propose d'élargir le champ de prise de connaissance des données pour obliger les établissements qui sont définis comme banques et Office national de la Poste à fournir aux services de la fiscalité en cas de demande par écrit les numéros de compte ouverts par les contribuables, et ce, sans tenir compte du fait qu'ils sont soumis à la révision approfondie de leur situation fiscale ou non. Ces établissements pourraient être tenus également – en cas de non-présentation de déclarations par les contribuables – de fournir des extraits desdits comptes dans un délai de dix jours de la date de la notification de la demande écrite. Les déclarations manquant d'éléments ou faisant l'objet d'une révision approfondie sont concernées par cette disposition. Alourdir la sanction en cas de refus En d'autres termes, les banques et l'Office national de la Poste sont tenus de fournir aux services fiscaux, en cas de demande écrite et dans un délai de dix jours de la date de la notification de la demande, les numéros de compte ouverts auprès d'eux au nom de la ou les personnes concernées par la déclaration sur la période considérée ainsi que la date d'ouverture de ces comptes et éventuellement la date de leur fermeture. Pour leur part, les contribuables auxquels les services fiscaux ont demandé par écrit des extraits de leurs comptes sont tenus de fournir des copies de ces extraits dans un délai de 10 jours à partir de la date de la notification de la demande écrite. Le droit de communication est appliqué en cas de révision approfondie de leur situation fiscale à la date de la demande écrite. Une amende de 1.000 dinars à 50.000 dinars pourrait être appliquée à tout contrevenant à l'article 17 du Code des droits et des procédures fiscaux. Une amende supplémentaire de 100 dinars concernerait toute information non présentée, erronée ou manquante. Il serait possible d'examiner l'infraction une fois tous les trente jours à partir de la dernière vérification en imposant la même sanction. Pour inciter les intéressés à respecter le droit de communication, la loi de finances complémentaire propose d'alourdir la sanction en cas de refus des établissements de crédits mentionnés de fournir dans les délais impartis et légaux de communiquer aux services fiscaux les numéros des comptes ouverts. Ces sanctions peuvent concerner aussi le refus de présenter les extraits desdits comptes. Par ailleurs, l'Etat veut améliorer le recouvrement des impôts tout en consolidant les bases de la concurrence loyale entre les différentes entreprises habilitées à effectuer le transfert des recettes ou des bénéfices. Dans ce cadre, une sanction fiscale et administrative pourrait être appliquée aux entreprises habilitées à transférer des recettes ou bénéfices à l'extérieur sans présenter des preuves montrant que sa situation fiscale est régularisée au sujet des recettes et des bénéfices conformément à la législation en vigueur. La valeur de l'amende a été définie et pourrait atteindre les 20% des recettes ou bénéfices transférés si ceux-ci sont soumis à la fiscalité en territoire tunisien et de 1% si ces transferts ne sont pas soumis à la fiscalité tunisienne.
