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Voiture flashée, amende assurée
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 22 - 09 - 2010

Selon la loi du 12 août 2009 amendant certaines dispositions du code de la route, c'est désormais au radar que revient le dernier mot en matière d'excès de vitesse. En effet l'automobiliste qui ne respecte pas la limitation de vitesse indiquée clairement par des panneaux suffisamment visibles, est automatiquement flashé, et le numéro minéralogique est relevé. C'est donc le propriétaire du véhicule qui recevra la notification de l'amende.
Il est tenu de régler l'amende à la recette des finances dans un délai de 2O jours à compter de la date de sa notification.
Si le dépassement est de 50 Km, un procès verbal sera dressé en vue de la comparution du contrevenant devant le tribunal.
M. Salah qui désire contester une contravention, suite au flashage de son véhicule par radar, nous demande comment procéder, surtout qu'il a laissé passer plus d'un mois depuis que la contravention lui a été notifiée.
En principe la contestation est possible, surtout lorsque le propriétaire du véhicule n'était pas le contrevenant, c'est-à-dire que ce n'était pas lui qui conduisait au moment où sa voiture a été flashée.
Cependant le délai imparti pour faire opposition est de 20 jours à compter de la date de sa notification.
L'opposition se fait au moyen d'un formulaire fourni par la recette des finances et accompagné de documents justifiant les prétentions de l'intéressé.
Toutefois le montant de l'amende doit être consigné auprès de la recette des fiances.
Si le juge se prononce en sa faveur, il peut récupérer le montant consigné.
Toutefois si l'opposition est rejetée, le montant consigné sera dû de droit à la recette des fiances au titre de l'amende auparavant contestée.
M. Salah a donc intérêt à régulariser sa situation au plus vite, avant de voir la contravention dont il a fait l'objet, avant qu'elle ne soit enregistrée par le receveur des finances au fichier national des infractions à la circulation.
Dans ce cas, le permis de conduire sera considéré comme suspendu jusqu'au paiement de l'amende.


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