Le législateur est intervenu en modifiant certains articles du Code des Droits et Procédures Fiscaux (loi de Finances du 21 décembre 2009 pour l'année en cours) et ce, avec le souci d'une meilleure garanties des droits du contribuable. Parmi ces droits, celui de demander la restitution des sommes perçues en trop par l'administration fiscale. En fait ce sont des sommes indûment payées car calculées sur une base fausse ou erronée. Cela dit, cette restitution ne peut être accordée que lorsque le contribuable aura déposé toutes ses déclarations fiscales échues et qui ne doivent pas être prescrites à la date du dépôt de la demande en restitution. Il faut cependant que le contribuable concerné apporte la preuve qu'il a déposé toutes ses déclarations fiscales dans les délais impartis à cet effet. (*) C'est le cas de M.Ben Béchir, qui nous demande la procédure à suivre pour la récupération de ces sommes. En vertu de l'article 28 de la loi précitée : « l'action en restitution des sommes trop perçues doit intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale » Des exceptions concernant le délai sont expressément citées par le même article. En ce qui concerne la procédure, le requérant est tenu, en vertu de l'article 29 de la même loi d'adresser un demande écrite aux services compétents de l'administration fiscale, qu'il dépose contre décharge ou récépissé, lesquels sont tenus d'y donner suite dans un délai maximum de six mois. Ce délai commence à courir à compter de la date du dépôt de la demande , le récépissé faisant foi. Le défaut de réponse dans le délai fixé par l'article précité, tient lieu de refus implicite de la demande. Le refus total ou partiel doit être motivé. En tout état de cause, et en cas de refus implicite ou explicite, l'intéressé est en droit d'intenter une action contre l'administration fiscale devant le tribunal compétent. Ahmed YOUNES (*) Voir article KTATA (Aïda) et DRIRA (Tarek) : « La restitution de l'impôt », Revue tunisienne de fiscalité, n°7, 2007, p.417.
