• «Bien que les délais de confiscation ne doivent pas se prolonger dans le temps, la récupération des biens spoliés doit prendre en considération les intérêts des entreprises et de leurs partenaires», explique le juge. • Pour certaines entreprises, dès leurs créations, les événements qui touchent à la structure de leurs capitaux se suivent pour insérer des fonds d'origines douteuses, principalement des paradis fiscaux, notamment l'«île Caïman» ou des «Îles Vierges britanniques». Plusieurs approches, plusieurs priorités, plusieurs intervenants pour traiter le dossier des entreprises confisquées. Bien que l'objectif soit unique, à savoir la restitution de ces richesses à l'Etat, les méthodologies pourraient diverger. Et les conséquences de ces différentes approches se manifestent sur la valeur de l'entreprise confisquée, sa compétitivité et sa pérennité. Et de facto, les répercussions se font sentir chez ses partenaires économiques et sociaux. Ainsi, quel que soit le rendement de la commission de la confiscation des biens mal acquis, il est sujet à de nombreuses critiques. Ce qui explique, en partie, les réformes, les révocations et les nominations qui ont touché la jeune structure dans un aussi peu de temps. Et toutes ces décisions n'ont pas réussi à créer l'unanimité des différents intervenants. Pour une meilleure compréhension du dossier, notamment les ambiguïtés inhérentes à ce processus de confiscation, en vue d'évaluer le rendement de la commission, on a contacté M. Adel Ben Ismaïl, ex-président de la commission qui a été chargé, principalement, de transférer la propriété des biens mal acquis à l'Etat. Après plus d'une année de travail, le juge a été écarté en raison de la lenteur de sa démarche de confiscation. A cet égard, il explique : «Bien que les délais de confiscation ne doivent pas se prolonger dans le temps, la récupération des biens spoliés doit tenir en considération les intérêts des entreprises et de ses partenaires». En effet, l'entreprise confisquée se place dans un réseau de relations étendu et complexe. De même, la confiscation revêt un caractère économique mais aussi social. Dans ce cadre, «toute démarche de confiscation doit être en mesure de préserver la compétitivité des entreprises, de conserver les postes d'emplois et d'assurer les droits des tiers», rappelle-t-il. Pour ce faire, la commission aura pour mission de gérer ces entreprises et de sauvegarder leurs patrimoines. Et de conclure : «Il faut savoir ce qu'on demande de la confiscation». Une réglementation insuffisante Toutefois, les ambiguïtés, selon le juriste, remontent à la création de la commission et les textes de lois qui organisent son travail, notamment les deux décrets-lois du 4 mars 2011 et du 31 mai 2011. Après seulement deux mois de la révolution, le premier a été publié dans un contexte spécial. Préparé dans la précipitation, «le texte souffre de plusieurs insuffisances», relève le juge. «Ce texte a été publié seulement en langue arabe et n'a pas mentionné le terme des biens mal acquis», s'exclame-t-il. Il s'agit d'un silence juridique. Un peu plus tard, la deuxième loi n°47 du 31 mai 2011 a prévu l'exclusion du périmètre de la confiscation, sous certaines conditions, les biens hérités des personnes qui figurent dans la liste du président déchu, de sa femme et de 112 autres personnes. Mais la question qui refait surface, selon l'ex-président de la commission, est : «que faut-il entendre par l'héritage?». En somme, les deux critères fixés par la loi du 14 mars, notamment les biens acquis après 1987, ainsi que la relation avec l'ancien président et sa femme semblent insatisfaisants pour mener à bien la mission de confiscation. Sur un autre plan, ajoute le juriste, le texte pose une présomption qu'il faut analyser. Et de s'interroger : «S'agit-il d'une présomption simple ou irréfragable?». La gestion courante s'impose Sur le plan pratique, la mise en œuvre de la confiscation rencontre une panoplie de difficultés. Car, martèle M. Ben Ismaïl : «Pour confisquer, il faut préparer des dossiers défendables pour éviter que, dans quelques années, certains recourront en justice pour restituer leurs biens et obtiendront, probablement, gain de cause». Ainsi, la décision de confiscation est la résultante de longs travaux d'investigation visant à prouver que les biens ont été mal acquis. D'autant plus qu'il est épineux de faire la part des choses entre l'origine des biens et des fonds dans le cas des entreprises appartenant à un groupe de sociétés. Pis, «bon nombre d'entreprises sont dotées de montage financier sophistiqué conçu par d'éminents experts internationaux et de banquiers de renommée internationale». Dès la création de ces entreprises, les évènements qui touchent à la structure du capital se suivent pour insérer des fonds d'origines douteuses, principalement des paradis fiscaux, notamment les “îles Caïmans" ou les “Îles Vierges britanniques"». Bien qu'il soit évident que ces fonds sont à la propriété des membres de la famille du président déchu, il demeure très difficile de le prouver. Pour ce faire, la commission s'est fixé des critères pour évaluer les biens au cas par cas. La démarche consiste à vérifier si les entreprises ont bénéficié de délit d'initié, de jeux d'influence, ou de financement aménagé... «Avant de confisquer, il faut prouver que ces biens sont mal acquis», n'a cessé d'insister l'ex-président. Adoptant une démarche scientifique, la commission a procédé par une collecte exhaustive des informations. Des données comptables, aux auditions des personnes, même étrangères à la liste des 112, en passant par les correspondances, même anonymes, les membres de la commission ont été à l'affût de toute information. Sans oublier les sources formelles, notamment le registre de commerce, les recettes des finances, le ministère de l'Intérieur... «Le recoupement de ces informations hétérogènes a permis de constituer des dossiers complets, cohérents et défendables», a-t-il précisé. Après une année de travail, la commission a confisqué 320 entreprises. Mais le plus dur reste à faire. En manager il précise : «Il incombe à la commission de compléter les postes vacants au conseil d'administration et retrouver le leadership de l'entreprise». A cet effet, la nomination des administrateurs judiciaires a pesé lourd sur ces entreprises. «De par la nature de sa fonction, l'administrateur se penche sur la gestion courante de l'entreprise», souligne-t-il. D'où, la dimension stratégique de l'entreprise passe en arrière-plan. Dans un tel cas de figure, les entreprises ne peuvent prévoir une augmentation du capital, la prospection de nouveaux marchés ou le lancement de nouveaux produits. Ce qui dégrade la compétitivité des entreprises. S'agissant du court terme, pour protéger les entreprises confisquées de l'affluence des créanciers qui exigent le remboursement de leurs factures, la commission a procédé par l'acceptation des déclarations des créances de ces fournisseurs. Des négociations ont été également entretenues avec les bailleurs de fonds, de plus en plus réticents. De même, elle a cherché à résoudre les conflits sociaux. Un véritable calvaire. «S'agissant d'un processus spécial et complexe, la confiscation exige des mesures et des moyens exceptionnelles», indique-t-il. Autre difficulté inhérente à la confiscation est la multitude d'intervenants sur le même dossier. Ce qui est de nature à créer une lourdeur administrative nocive pour l'entreprise «qui a besoin de décisions opportunes au temps opportun». De la commission de confiscation, au juge contrôleur en passant par l'administrateur judiciaire et la commission de gestion, le circuit est très lent et les décisions tombent rarement à pic. Par ailleurs, suite à la confiscation, certaines entreprises publiques ont refusé d'honorer leurs engagements puisque l'entreprise en question est devenue publique. Enfin, l'expert mentionne que la cession des entreprises confisquées est une affaire à part entière. Une cession précipitée pourrait générer des manques à gagner sur la valeur des entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que la Tunisie a connu d'amers épisodes à l'époque de la privatisation des entreprises publiques. En effet, il faut choisir le temps opportun et les bonnes procédures pour une meilleure valorisation de l'actif de ces entreprises et une meilleure rentabilité de leurs cessions.
