La commission des finances, de la planification et du développement régional de la Chambre des Députés a tenu, hier, une réunion au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi relatif à l'amendement et au parachèvement de certains articles du code des droits réels. Ce projet vise, essentiellement, à consacrer la tenue par des moyens informatiques des registres de la direction de la propriété foncière, parallèlement à la tenue manuelle, outre la création d'un programme commun entre l'administration de la propriété foncière, le tribunal foncier et l'Office de la topographie et du cadastre, dans le cadre du projet du système informatique foncier visant à mettre en réseau les services entre ces administrations. La commission a décidé d'adresser des questions au gouvernement à ce sujet. La commission a, aussi, poursuivi l'examen du projet de loi relatif à l'amendement de certaines dipositions du code de procédure civile et commerciale en ce qui concerne, notamment, la rémunération des experts judiciaires. Les députés ont ensuite adopté ce projet de loi.
