Au cours d'une séance plénière, tenue hier, la Chambre des Conseillers a adopté, à l'unanimité, un projet de loi amendant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale et un projet de loi complétant certains articles du Code des droits réels. La séance s'est déroulée sous la présidence de M.Abdallah Kallel, président de la Chambre, en présence de MM. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et Zouheir M'dhaffar, ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières. Le premier projet de loi s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la révision de la législation relative aux experts judiciaires. Il comporte de nouvelles dispositions visant à rationaliser davantage le coût des expertises judiciaires en inscrivant à l'article 113 du code les éléments retenus dans l'évaluation des honoraires des experts judiciaires pour que cette évaluation soit plus objective et plus précise et afin d'éviter toute exagération dans la fixation de ces honoraires qui doivent être proportionnels à la valeur financière, objet du litige, et aux efforts réels déployés par l'expert judiciaire. Dans sa réponse aux interventions des conseillers, M. Lazhar Bououni a indiqué que ce projet de loi vise à instaurer des critères précis et à conférer plus d'objectivité et de rigueur concernant la fixation des honoraires des experts judiciaires, en plus de la rationalisation des éléments retenus lors de la fixation de ces honoraires, de manière à répondre aux attentes desjusticiables. Il a fait remarquer que l'évaluation de ces honoraires dépend de l'effort d'interprétation du magistrat qui prend en ligne de compte l'importance du dossier et la spécificité des travaux effectués par l'expert judiciaire. Conservation de la propriété foncière Il a indiqué que ce dernier est appelé à fournir toutes les données ayant trait à l'accomplissement de sa mission s'agissant, notamment, du nombre d'heures de travail, des dépenses de transport, du recours éventuel à une tierce personne et de l'élaboration de rapports. Il a indiqué, dans ce contexte, que l'effort d'interprétation du magistrat reste un élément essentiel dans l'opération d'évaluation. La Chambre des Conseillers a, ensuite, examiné un projet de loi amendant et complétant certains articles du Code des droits réels, relatifs à la modernisation des moyens de travail de l'administration de la Conservation de la propriété foncière par la tenue informatique des registres parallèlement à la tenue manuelle. Le projet a, également, pour objectif de mettre en réseau les services de la direction de la Conservation de la propriété foncière, le Tribunal immobilier et l'Office de la topographie et du cadastre. Les nouvelles dispositions prévues par ce projet permettent, également, de présenter directement les demandes d'enregistrement à la direction de la conservation de la propriété foncière au lieu de passer par les recettes fiscales. M. Zouheir M'dhaffer a souligné que l'informatisation des registres fonciers prévue par ce projet de loi assurera l'enregistrement instantané des demandes d'immatriculation et leur transfert le même jour au Tribunal immobilier. Il a indiqué que ce tribunal maintiendra, dans une première étape, la tenue manuelle des registres. Il a, également, relevé que le Tribunal immobilier remplacera, en vertu de ce projet de loi, le Tribunal de première instance et la Cour d'appel en ce qui concerne la signature des registres.
