• Adoption de plusieurs projets de loi La première commission de la Chambre des Conseillers s'est réunie, hier, pour examiner les chapitres du projet du Plan quinquennal de développement (2010 /2014), relatifs aux développements à l'échelle nationale et extérieure, aux orientations et objectifs nationaux et au contenu régional du Plan. Les membres de la commission ont souligné l'importance que revêt ce Plan dans le renforcement du processus de développement du pays, de manière à répondre aux spécificités de la conjoncture mondiale, à consolider les acquis nationaux et à contribuer à relever les défis d'avenir dans le cadre de la mise en œuvre du programme présidentiel pour le prochain quinquennat. La commission a décidé de constituer des groupes de travail chargés de l'approfondissement de l'étude des chapitres en question. De son côté, la deuxième commission de la Chambre des Conseillers s'est réunie, le même jour, pour examiner les chapitres, qui lui sont soumis, du Plan quinquennal de développement (2010/2014). Il s'agit des chapitres relatifs au développement administratif et aux établissements publics, au développement régional et local, au développement municipal et urbain, ainsi qu'aux affaires foncières et aux investissements administratifs. La commission a examiné ces différents chapitres, mettant l'accent sur l'importance du projet du Plan de développement dans la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans tous les domaines, ainsi que dans la concrétisation des orientations du Président Zine El Abidine Ben Ali contenues dans son programme électoral "Ensemble relevons les défis". La commission a décidé de constituer des groupes de travail chargés d'approfondir l'examen de ces chapitres. Par ailleurs, la 6e commission de la Chambre des Conseillers a tenu, mardi, une réunion consacrée à l'examen des volets qui la concernent du Plan quinquennal de développement 2010/2014. Sécurité économique Au cours de cette réunion, la commission a déterminé les questions qu'elle compte adresser respectivement au ministère des Affaires de la femme, de la famille, de l'enfance et des personnes âgées, au ministère de la Santé publique, au ministère des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger, et au ministère de la Formation professionnelle et de l'Emploi. La commission a, en outre, demandé l'audition des membres du gouvernement sur les volets qui la concerne dans le projet du Plan. Par ailleurs, la commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures relevant de la Chambre des Conseillers a examiné, au cours de sa réunion hier, un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal. Ce projet de loi vise à consolider les attributs de la sécurité économique dans le contexte des mutations internationales et la nécessité de protéger les intérêts nationaux contre toute atteinte. Le projet de loi vient compléter les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal en incriminant quiconque s'avise intentionnellement d'établir, directement ou indirectement, des contacts avec les agents d'un autre Etat ou d'une institution ou organisation étrangère, dans le but de les inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. La commission a adopté ce projet de loi. La commission des finances, de la planification et du développement régional relevant de la Chambre des Conseillers a examiné et adopté, hier, l'examen d'un projet de loi sur l'informatisation du système foncier. Ce projet, qui amende et complète les dispositions du code des droits réels, vise, essentiellement, à consacrer la tenue par des moyens informatiques des registres de la direction de la propriété foncière, parallèlement à la tenue manuelle. Registres fonciers Le projet a, également, pour objectif de mettre en réseau les services de la Direction de la propriété foncière, le Tribunal foncier et l'Office de la topographie et du cadastre (OTC). La commission a souligné l'importance de l'informatisation des registres fonciers prévue par ce projet de loi dans la mesure où elle permet la fourniture de prestations avec la célérité et l'efficience requises. Elle a insisté sur l'impératif de garantir la sécurité et la confidentialité des données et de doter les directions régionales de la propriété foncière des compétences requises. L'objectif est de garantir la meilleure application qui soit de ce projet d'informatisation. La commission a mis l'accent sur la disposition qui permet de présenter directement les demandes d'inscription aux directions de la propriété foncière au lieu de passer, comme c'était le cas auparavant, par les recettes fiscales. Cette disposition présente le double avantage de favoriser un meilleur dialogue entre la Direction de la propriété foncière et les personnes concernées, d'une part, et d'éviter la duplicité des vis-à-vis, d'autre part. De son côté, la 5e commission de la Chambre des Conseillers a tenu, hier, une réunion consacrée à l'examen du bilan des travaux des groupes chargés d'approfondir l'examen des chapitres du Plan quinquennal de développement (2010/2014) qui lui ont été soumis. Les membres de la commission ont réaffirmé l'importance de ce Plan qui met le pays en phase avec les mutations enregistrées à l'échelle nationale et internationale . Il ont mis en exergue l'efficience de ce Plan dans la concrétisation des objectifs du programme présidentiel ''Ensemble relevons les défis''. Ils ont également pris connaissance des questions écrites qui seront adressées aux ministères de l'Education, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, de la Jeunesse, des Sports et de l'Education physique, de la Communication et de la Culture et de la Sauvegarde du patrimoine. Par ailleurs, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Conseillers a examiné, au cours d'une réunion tenue hier, un projet de loi complétant les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal. Ce projet de loi vise à sanctionner toute personne qui établit délibérément des contacts avec des agents d'un pays étranger ou avec une institution ou une organisation étrangère pour les inciter à porter préjudice à la sécurité économique de la Tunisie. Les membres de la commission ont souligné l'importance des dispositions contenues dans ce projet de loi et qui sont de nature, ont-ils indiqué, à consolider les attributs de la sécurité économique du pays et à préserver ses acquis dans le domaine du développement. La commission a ensuite poursuivi l'examen d'un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du code des droits réels. Ce projet de loi vise, notamment, à consacrer la tenue par des moyens informatiques des registres fonciers, parallèlement à la tenue manuelle. Il vise, aussi, à confier au président du Tribunal immobilier ou à son représentant la compétence de signer et de classer les registres fonciers, au lieu du président du Tribunal de première instance. Le projet de loi stipule également que les demandes d'inscription sur le registre foncier seront adressées directement à la direction de la conservation foncière et non plus aux recettes des finances. La commission a ensuite poursuivi l'examen d'un projet de loi amendant certaines dispositions du code de procédure civile et commerciale qui vise à fixer les éléments constitutifs des honoraires des experts judiciaires, tels que le nombre d'heures passées dans l'achèvement des travaux d'expertise, les frais de transport, la préparation des documents et l'audition des différentes parties concernées. Le projet de loi vise, également, à définir les éléments permettant au magistrat de réviser, éventuellement, les honoraires de l'expert, en tenant compte notamment de la complexité des travaux techniques et de la valeur financière, objet du litige. La commission a décidé d'approuver ces projets de loi.
