• Participation effective à la vie sociale, économique et politique La commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration relevant de la Chambre des Conseillers a examiné, au cours de sa réunion hier, un projet de loi relatif à l'unification de l'âge de la majorité civile. Cette procédure prévue par le programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali pour le prochain quinquennat vise à parachever les orientations modernes de la législation tunisienne en considérant le jeune ayant atteint l'âge de 18 ans apte à assumer la responsabilité civile et la participation effective à la vie sociale, économique et politique. D'autre part, la commission a examiné un projet de loi amendant et complétant certains articles du Code des droits réels ayant trait, notamment, à la modernisation des outils de travail concernant la tenue des registres par la direction de la Conservation foncière et la signature des registres fonciers par le président du Tribunal immobilier. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ces deux projets de loi. La commission a, par ailleurs, examiné un projet de loi amendant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale. Ce projet concerne, notamment, l'identification des critères de rémunération des experts judiciaires et les frais engagés en la matière. La commission a décidé d'adresser une question écrite au gouvernement au sujet de ce projet de loi. Amendement du Code des droits réels D'autre part, la même commission a tenu, hier, une réunion au cours de laquelle elle a examiné un projet de loi relatif à l'unification de l'âge de la majorité civile. L'unification de l'âge de la majorité civile inscrite au programme électoral du Président Zine El Abidine Ben Ali pour le prochain quinquennat vise à poursuivre le processus de modernisation de la législation tunisienne portant sur l'abaissement de l'âge de la majorité légale à 18 ans, partant du fait qu'à partir de cet âge les jeunes atteignent un niveau de maturité et de conscience les habilitant à assumer pleinement la responsabilité civile et à participer d'une manière effective à la vie sociale, économique et politique. L'unification de l'âge de la majorité civile vise, aussi, l'harmonisation des systèmes civil et pénal La commission a, par ailleurs, examiné un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code des droits réels dont l'objectif est de moderniser les outils de travail au sein la direction de la propriété foncière à travers, notamment, l'informatisation des registres, parallèlement au traitement manuel. Il s'agit, également, d'attribuer au président du Tribunal immobilier ou à la personne qui le remplace la responsabilité de la signature et de la numérisation des registres fonciers. Le projet de loi prévoit, en outre, de déposer directement la demande d'inscription auprès de la direction de la propriété foncière. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ces deux projets de loi. Elle a, ensuite, examiné un projet de loi amendant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale qui vise à fixer la rémunération des experts judiciaires. La commission a décidé d'adresser une question écrite au gouvernement sur ce projet de loi.
