Un audit serait effectué sur tous les contrats et conventions conclus avec des institutions internationales. Les méthodes adoptées en vue de contracter des crédits au profit du secteur public et du secteur privé feraient l'objet d'un réexamen. Dans un souci de transparence, les conventions de crédits conclues par le gouvernement tunisien depuis le 8 novembre 1987 au 14 janvier 2011 vont faire l'objet d'un audit et de révision en vue de définir la part touchée par la corruption. Cette tâche délicate sera assumée par une commission d'audit jouissant d'une indépendance administrative et financière. Cette commission remettra son rapport à la commission des finances relevant de l'Assemblée nationale constituante ou au Conseil exerçant le pouvoir législatif. L'opération d'audit consiste à exposer, observer et présenter l'acte de négociation relatif aux dettes et à la restructuration des dettes. Il s'agit aussi de définir la responsabilité de la mauvaise utilisation de ces ressources, ce qui est contraire aux intérêts du peuple tunisien. La révision des conventions vise, par ailleurs, à définir les sources des fonds extérieurs et la manière avec laquelle ils ont été utilisés réellement et ce, pour vérifier dans quelle mesure certains critères— ayant trait à la légalité, la transparence, la qualité et la compétence— avaient été respectés. Pour ce faire, il sera tenu de la Convention de Vienne de 1969 ainsi qu'aux standards internationaux dans le domaine de l'audit financier, économique et social. La restructuration des crédits en question La commission de l'audit sera composée du président de la commission financière relevant de l'Assemblée nationale constitutive ou du Conseil exerçant le pouvoir législatif, du ministre chargé de l'Economie, du ministre chargé des Finances, du ministre du Développement et de la Coopération internationale, du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie, du premier président de la Cour des comptes, du président du Conseil supérieur du contrôle administratif et financier, du président de l'Instance nationale de lutte contre la corruption ainsi que de six représentants des organisation civiques et des citoyens qui ont une expérience dans le domaine de l'audit et l'endettement public et de quatre experts comptables. La même commission comptera aussi deux spécialistes dans le domaine juridique (l'un en matière de loi nationale et l'autre en matière loi internationale) et quatre représentants des instances internationales spécialisées. Ces spécialistes devraient mettre au point une méthode de travail visant la révision de l'ensemble des crédits (capital et taux d'intérêts, dépenses et annexes). Les négociations engagées en vue de la restructuration des crédits constituerent l'un des axes principaux qui devrait bénéficier de l'intérêt nécessaire de la part de ladite commission. Celle-ci serait chargée, de même, d'effectuer un audit sur tous les contrats et conventions conclus avec des institutions internationales et sur les méthodes adoptées en vue de contracter des crédits au profit du secteur public et du secteur privé. Au programme, également, la vérification des études techniques et des documents financiers et sociaux utilisés pour justifier la demande du crédit. On passera au peigne fin les montants des crédits et leurs commissions ainsi que les taux d'intérêts assujetis et toutes les charges qui s'ensuivent. La commission sera appelée, dans ce même ordre d'idées, à examiner les conditions de négociations en les comparant à la réalité économique, financière et commerciale. Les conditions et la stratégie de la réforme structurelle seraient présentées à qui de droit. Toute la lumière serait faite sur les fonds obtenus et leur utilisation et leurs impacts dans la réalisation éventuelle des projets. L'identité des personnes ayant réalisé les procédures relatives à la prise des engagements financiers ou obligeant l'emprunteur tunisien à s'y soumettre devrait être clarifiée. Les mécanismes de résolution des litiges et le choix de la loi appliquée et citée dans le contrat seraient mis en exergue pour savoir dans quelle mesure ils sont cohérents avec les grands choix nationaux. La commission préciserait la manière d'utiliser l'information obtenue, et ce, dans le but de créer une base de données générales susceptibles d'aider à réaliser des enquêtes nationales indépendantes au sujet de l'endettement, de la politique économique, de la situation financière tout en soulignant leurs impacts sur le développement. Un système des données transparent serait disponible grâce à cette base de données pour assurer une meilleure analyse et un audit correct des dettes contractés par le passé durant la période spécifiée.
