La lutte contre la fraude fiscale apparaît actuellement au centre des interventions des Etats-Unis, du G 20 et de l'Union européenne. A ce titre, le législateur américain a mis en place au début de l'année 2007 un système de délation permettant de dénoncer auprès de l'administration fiscale les évadés fiscaux, et ce, afin de lutter contre le phénomène d'évasion et de fraudes fiscales qui a coûté au trésor, en 2007, 345 milliards de dollars, soit 14 % des recettes fiscales. Ainsi, toute personne qui croit être au courant d'une fraude fiscale portant sur une somme d'au moins deux millions de dollars peut remplir un formulaire de douze questions et l'envoyer au Whistleblower Office, un bureau créé spécialement pour gérer les lettres de dénonciation. En contre partie, ces dénonciateurs seront récompensés par une prime variant de 15 à 30 % de la somme récupérée par l'administration fiscale. Dès sa mise en application, cette procédure a démontré son efficacité puisque les centaines de dénonciations qui ont atterri dans la boite aux lettres du Whistleblower Office ont permis au fisc américain de récupérer des sommes colossales qui se chiffrent à des milliards de dollars. Actuellement, des avocats se sont spécialisés dans cette procédure pour garantir l'anonymat et la protection des dénonciateurs. Pour le fisc américain, ces dénonciateurs sont précieux et méritent, ainsi, d'être protégés car les fraudeurs tablent, généralement, sur le manque de moyens dont souffre l'administration fiscale notamment en matière d'effectifs et recourent à la planification fiscale agressive en pariant sur le fait qu'ils ne seront pas détectés. Certains croient que grâce à ce mécanisme que l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) a pu mettre la main sur des dizaines de milliers de contribuables clients de la banque suisse UBS dont les déboires sont loin de s'achever. Dernièrement, le fisc américain a renoncé à obtenir l'identité de 52 000 citoyens américains titulaires de comptes chez UBS en se contentant de lui demander des informations sur les détenteurs de quelque 4450 comptes, selon les termes de l'accord extrajudiciaire signé au cours du mois d'août 2009 à Washington entre la Suisse et les Etats-Unis. En contrepartie, la Suisse s'engage à traiter celle-ci dans un délai d'un an, a précisé le gouvernement helvétique. Aux Etats Unis, la procédure de dénonciation n'est pas nouvelle. Pour lutter contre la malversation des deniers publics, le Contrôleur général des Etats Unis a mis à la disposition du public un numéro vert qui lui permet de dénoncer les fonctionnaires malhonnêtes. Ainsi, cette procédure lui a permet de mettre la main chaque année sur des dizaines de milliers de contrevenants. En Europe, la dénonciation en matière fiscale a été prévue dans le cadre de la troisième directive antiblanchiment qui oblige les banques, les assurances, les notaires, les commissaires aux comptes, les avocats, les conseils fiscaux et autres personnes à transmettre tout dossier suspicieux à l'autorité nationale de lutte contre l'argent sale, et ce sans prévenir leurs clients. Concrètement, un conseil fiscal ou un avocat qui soupçonnerait chez son client la possession de fonds illégaux non déclarés au fisc devra rédiger une déclaration de soupçon. Ainsi, la nouvelle version de la directive européenne a élargi la notion de blanchiment à la fraude fiscale. Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, la Commission européenne a adopté au cours du mois d'août une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales. L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les Etats membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA. Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative. M. László Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et de l'union douanière, a déclaré à ce propos : «Vu la situation économique actuelle, il importe plus que jamais de combattre efficacement la fraude fiscale; à cet effet, il est essentiel que la coopération administrative entre les autorités fiscales fonctionne à plein. Mon objectif est, d'une part, de veiller à ce que les autorités fiscales disposent de tous les moyens techniques et juridiques pour lutter contre la fraude à la TVA sévissant partout dans l'UE, et d'autre part, de faire en sorte que chaque Etat membre soit paré pour assurer la protection des recettes fiscales des autres Etats membres aussi efficacement qu'il le ferait pour les siennes.» En Belgique, la mise en place du Secrétariat d'Etat contre la fraude fiscale a permis au trésor, de récupérer, en 2008, quatre milliards d'euros. En France, Pour lutter contre la fraude fiscale, le ministre propose de créer un service fiscal judiciaire "pour disposer d'outils à la hauteur de l'opacité et de la complexité des fraudes fiscales les plus graves". Bercy travaille très activement sur le sujet avec les ministères de la Justice et de l'Intérieur. Dans son rapport publié en 2007, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé la fraude fiscale et sociale en France entre 29 et 40 milliards d'euros. En Syrie, le législateur a mis en place la loi n° 2003-25 du 18 novembre 2003 portant création d'un département de renseignements ayant pour rôle la lutte contre la fraude fiscale. Cette loi a prévu une procédure de délation à l'encontre des fraudeurs et de récompense qui permet au dénonciateur de bénéficier d'une prime de 10 % des sommes récupérées par l'administration fiscale. En Tunisie, la procédure de dénonciation de délits de fraude fiscale a été prévue dans le cadre de l'article 270 du Code des sociétés commerciales qui oblige le Commissaire aux comptes de révéler au Procureur de la république les faits délictueux dont il a eu connaissance. A défaut, il sera passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de mille deux cent dinars à cinq mille dinars ou de l'une de ces deux peines seulement. A ce titre, il y a lieu de noter que cette procédure qui est limitée à une catégorie bien déterminée d'entreprises est, généralement, ineffective !!! La procédure de délation peut s'avérer très efficace en matière de lutte contre l'économie souterraine dont les conséquences sont très graves. Alors qu'elle constitue un manque à gagner important pour le budget de l'Etat, l'économie souterraine crée aussi des distorsions inacceptables pour la société. Elle reporte la charge des impôts et des prélèvements obligatoires sur l'économie officielle, elle perturbe l'équilibre social des secteurs touchés, elle déséquilibre le jeu de la concurrence, elle suscite des conditions de travail anormales, elle lèse les consommateurs qui ne disposent d'aucun moyen de recours ou de garantie. Estimées à quelque 500 milliards de dollars, les pertes annuelles dues à l'évasion fiscale à l'échelle mondiale poursuivent leur progression contre toute logique éthique et sociale. Elles sont le reflet tant de l'ampleur du phénomène des paradis fiscaux (secret bancaire, taxation faible ou nulle, tolérance à l'opacité, sociétés écrans, sociétés de vente de factures...) que de la sophistication des stratégies, licites et illicites, des grosses fortunes et des multinationales (prix de transfert, facturation fictive...) pour échapper à l'impôt et de la négligence, pour ne pas dire la complicité, des administrations fiscales de la majorité des pays du sud. A ce titre, Greenpeace a accusé des groupes internationaux de pratiquer le « transfer pricing », un système de tarification interne qui prive l'Afrique de milliards de dollars de recettes fiscales comme c'est le cas, à titre d'exemple, de Danzer Group, multinationale basée en Suisse et active dans l'abattage du bois. En dépit des immenses besoins sociaux, de l'accroissement des inégalités et du défi de la lutte contre la pauvreté, la majorité des Etats du sud ne fournissent aucun effort pour lutter contre la fraude fiscale interne et internationale ou pour s'inspirer des études et des recherches de l'OCDE ainsi que ses pays membres dans ce domaine. La concurrence fiscale que ces pays se livrent pour « attirer les investissements » a contribué à la fraude fiscale interne et internationale, sachant que le rentabilité des dépenses fiscales occasionnées par cette concurrence n'a jamais été mesurée et prouvée. Les régimes préférentiels attractifs, notamment d'exonération totale, mis en place par ces pays créent un sentiment d'injustice chez les contribuables qui paient l'impôt et peuvent servir de moyens de blanchiment de fraudes fiscales et autres. Lassâad Dhaouadi Président de la Chambre Nationale des Conseils Fiscaux
