L'Assemblée nationale constituante a adopté, hier matin, en séance plénière, un certain nombre d'articles de la loi organique portant création de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire, qui devrait supplanter le Conseil supérieur de la magistrature. L'article premier relatif à la dénomination de l'instance a été adopté. Par contre, l'article 2 a été rejeté et, de ce fait, l'instance ne sera pas dotée de la personnalité morale. L'article 3 fixant les attributions de l'instance, est lui aussi, passé après le rejet d'une proposition destinée à donner à l'instance la compétence de l'inspection. Le ministre de la Justice, Nadhir Ben Ammou, a, en effet, objecté de l'incompatibilité de cette compétence avec l'organigramme du ministère. L'ANC a également voté en faveur de l'article 4 organisant la périodicité des séances de l'instance, de même que le quorum de ses réunions, fixé aux deux tiers et les délais et conditions du report des réunions faute de quorum. Ce même article 4 dispose que l'instance prend ses décisions à la majorité de ses membres présents, hormis le cas où elle a à statuer sur une demande de levée de l'immunité judiciaire, lequel cas requérant un vote à la majorité absolue des membres, la voix du président de l'instance étant prépondérante en cas d'égalité des voix. Quant à l'article 5, disposant que l'instance fait un rapport au président de l'Assemblée nationale constituante, au président de la République et au chef du gouvernement sur la marche de ses travaux, il a été rejeté. Lors de la présentation du projet de loi, la présidente de la commission de législation générale, la députée d'Ennahdha, Kalthoum Badreddine, a indiqué que le débat en commission sur ce projet de loi s'était focalisé sur l'indépendance de la magistrature et la composition de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire, qui avait alimenté la controverse entre députés, outre la question des procédures de destitution et de discipline. Tout en relevant le consensus en faveur de l'indépendance de la magistrature, la présidente de la commission a souligné la préférence de la majorité des députés pour une composition mixte de l'instance, même si des questions persistent sur le fait de savoir «à qui reviendra la tâche de désigner les membres de l'instance n'appartenant pas au secteur judiciaire». Au cours de la même séance, un certain nombre de députés ont invoqué l'article 98 du règlement intérieur de l'Assemblée pour s'interroger sur nombre de problèmes qui se posent dans certaines régions, à l'instar de l'absence de délégués à Tajerouine, Dahmani et El Ksour, dans le gouvernorat du Kef, ou le non-octroi aux ouvriers des chantiers de cartes de soins à tarifs réduits. Un député a appelé à combattre certaines pratiques des ligues de protection de la révolution qu'il a accusées d'entraver l'activité syndicale. Un autre député a mis en garde contre la flambée du prix du son, destiné à l'alimentation animale, aux dépens du pouvoir d'achat des petits exploitants agricoles. Les travaux reprennent aujourd'hui en séance plénière avec la poursuite de l'examen du projet de loi portant création de l'instance provisoire de l'Ordre judiciaire.
