Par Mansour CHERNI* Partenariats public-privé, un outil «désastreux» pour les finances publiques, utilisé au profit de quelques-uns, au détriment de l'intérêt général par définition. Le contrat de partenariat public-privé (PPP) permet de confier à un seul marché la conception, la construction, l'entretien, la maintenance et la gestion d'un équipement public. Celui-ci est financé par le groupement privé attributaire du contrat, et payé par l'Etat ou la collectivité sous forme de loyer (sorte de «leasing») sur des durées de 15, 30, voire 40 ans. Les règles de la comptabilité publique ont été adaptées pour que la majeure partie du montant du marché n'apparaisse pas en investissement, masquant ainsi à la réalité la dette contractée. L'intérêt du PPP, c'est qu'il permet de lancer de vastes programmes, sans argent, en reportant à plus tard leur paiement. Il s'agit d'un comportement de ménage surendetté. Je propose que nos professeurs universitaires creusent et expliquent aux citoyens cette nouvelle façon de privatiser le secteur public. L'expérience des Etats européens et leurs syndicats arrive à une conclusion selon laquelle l'Etat et de multiples collectivités utilisent cet outil en se justifiant par la nécessité de relancer l'économie et la construction. Ils prétendent pouvoir réaliser des PPP «vertueux» qui n'intègrent pas la maintenance, maîtrisent les coûts, imposent des artisans locaux, contrôlent la qualité des réalisations. Mais pour un contrat vertueux, combien de contrats pernicieux ! Les PPP transforment le service public en produit financier au profit de quelques banques et grandes entreprises et dont les risques sont supportés par les contribuables. (Voir les rapports de la Cour des comptes française). Le secteur privé n'assume pas les risques C'est là la conclusion des affilies de l'Internationale des services publics (ISP) européens sur la comptabilisation du transfert des risques qui suscite de vives préoccupations, pour contourner les contraintes fiscales. Et le risque lié à la demande est souvent un risque plus important que le risque lié à la disponibilité, les unités de PPP n'ont pas de responsabilité en matière d'évaluation. Elles ont pour mission de promouvoir les PPP mais ne sont pas responsables des résultats. Les PPP n'ont jamais garanti une meilleure rentabilité par comparaison avec le secteur public, mais la comparaison entre les deux manières de gestion a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des universitaires, des commissaires aux comptes et de différents comités. L'option traditionnelle du secteur public n'est pas toujours envisagée. En pratique, les PPP dissimulent la dette publique. Alors, à vos marques chercheurs universitaires. Les PPP ne sont pas plus performants que les contrats ordinaires pour terminer les projets dans les délais ou dans le respect du budget prévu. Un rapport de la Banque d'investissement européenne(BEI) a révélé que les contrats PPP sont beaucoup plus chers que les contrats ordinaires, alors est-ce qu'on ne peut pas tirer les leçons nécessaires? Les règles relatives aux PPP ne garantissent pas une totale transparence. Les procédures de mise en concurrence associées aux PPP ne garantissent pas les économies de coûts. Les procédures d'adjudication sont plus longues et plus onéreuses. Les PPP ne garantissent pas de meilleures innovations en matière de conception. Le secteur privé n'est pas nécessairement plus efficace pour diriger des services. La raison principale est la plus grande efficacité du secteur privé mais une grande partie des études comparatives présentent une conclusion très mitigée et il n'y a pas une différence systématique en matière d'efficacité. Le secteur privé ne peut pas mobiliser des capitaux à moindre coût que l'Etat. L'Ocde souligne que le coût des capitaux pour le partenaire privé est généralement plus élevé que pour l'Etat, alors pourquoi ne pas tirer les leçons ? Les PPP ne sont pas nécessaires pour résoudre les problèmes des pays en crise. Alors nous avons besoin des dépenses publiques. Dans les pays du Nord, c'est l'association de la spéculation des marchés et des conditions régressives imposées par le Fonds monétaire international (FMI) qui ont contraint des pays tels que la Lettonie et la Grèce à entreprendre des réductions radicales qui nuisent à l'ensemble de l'économie et aux services publics. Dans certains pays, comme le Royaume-Uni et le Canada, les gouvernements réduisent les déficits en diminuant les dépenses consacrées aux services publics et aux prestations sociales, alors que le niveau de chômage reste élevé et qu'il n'y a aucune perspective de reprise alimentée par le secteur privé. Dans les pays du Sud, la Banque mondiale et le FMI continuent de décourager les dépenses publiques dans les infrastructures essentielles d'eau et d'énergie, et promeuvent encore la privatisation de ces secteurs, alors que l'on sait pertinemment qu'il s'agit d'une mauvaise stratégie. (Voir à ce titre les recommandations du FMI sur la Tunisie !) Partout, nous assistons à une attaque persistante de la santé publique et des retraites du secteur public, à l'instigation du FMI essentiellement, mais aussi de la Banque mondiale, de l'Organisation de coopération et de développement économique (Ocde) et de la Commission européenne. Le nombre croissant de personnes âgées dans les pays du Nord sert de prétexte pour diminuer les dépenses publiques consacrées aux prestations sociales et les remplacer par des systèmes de soins privés et des retraites privées, moins efficaces. Dans une synthèse de l'université de Greenwich après une étude faite pour le compte des affiliés de l'ISP sur les bienfaits des dépenses publiques dans l'économie, on peut lire ce qui suit : La hausse régulière des dépenses publiques au cours des 150 dernières années, dans tous les pays, met en valeur le lien solide qui existe entre les dépenses publiques et le développement économique et social. Ces dépenses atteignent aujourd'hui le niveau historique de 40% du produit intérieur brut (PIB) dans les pays de l'Ocde, et sont en augmentation dans les pays en développement. Les dépenses publiques représentent un facteur essentiel de la croissance et du développement économiques. Elles sont indispensables pour financer les infrastructures, notamment les routes, l'électricité et l'eau. Elles permettent de fournir les services de santé et d'éducation nécessaires aux économies modernes avec une meilleure efficacité que le secteur privé ne pourrait faire. Les dépenses publiques ont été utilisées partout dans le monde pour relancer l'économie et contrer la récession, et aussi pour sauver les banques, parfois en les nationalisant. La crise n'a pas été causée par les déficits publics, mais elle est actuellement gérée par les dépenses publiques. Environ la moitié de tous les emplois de la planète sont financés par les dépenses publiques. Deux tiers de ces emplois appartiennent au secteur privé par le biais de contrats et d'effets multiplicateurs. Les clauses de «salaire équitable» et les plans de garantie de l'emploi permettent d'étendre le travail décent à de nombreuses personnes en dehors du secteur public. La plupart des secteurs de l'économie dépendent désormais des dépenses publiques, par les subventions, les contrats et le financement des investissements. En redistribuant l'argent aux personnes qui ont de faibles revenus, il est possible d'atténuer l'inégalité des revenus provoquée par le marché, et donc d'augmenter le pouvoir d'achat. La santé publique, le logement et d'autres services permettent de protéger les personnes de la maladie et de bâtir des villes sans quartiers pauvres. Les trois quarts des efforts réalisés à l'échelle mondiale pour lutter contre le changement climatique viendront des finances publiques. Au niveau mondial, il est à peu près certain que les dépenses publiques continueront d'augmenter fortement, tandis que le rôle de l'Etat continuera de prendre de l'importance dans les pays en développement. Comme les dépenses, les niveaux d'imposition augmentent parallèlement à la croissance économique : les économies ayant un faible niveau d'imposition enregistrent un retard de développement. Les services de perception des impôts doivent avoir des ressources suffisantes pour empêcher l'évasion fiscale. La charge fiscale est devenue moins équitable parce que certains pays ont privilégié les impôts régressifs tels que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui touche plus durement les petits revenus, et parce que les entreprises s'arrangent pour payer de moins en moins d'impôts, malgré une hausse du revenu national. Il faut régler le problème des paradis fiscaux et introduire des taxes sur les transactions financières (taxe Tobin) pour revenir à une répartition plus juste de l'impôt. Dans une très large majorité, l'augmentation de la dette et du déficit public est imputable à la crise, et non à l'extrême prodigalité des gouvernements. S'en prendre à ces déficits risque de faire replonger les économies dans la récession. Les contraintes budgétaires, telles que les règles de l'Union européenne (UE) contre les déficits supérieurs à 3% du PIB, ne sont que des chiffres arbitraires. Les marchés spéculent sur les emprunts de certains pays parce qu'ils sont relativement peu importants; il n'y a pas de lien avec un niveau réel de dette ou de déficit. La privatisation et les partenariats publics-privés sont des moyens illusoires de recueillir de l'argent car ils dissimulent l'emprunt public pour échapper aux contraintes budgétaires fixées par le FMI ou par l'UE. Ces partenariats coûtent plus cher qu'un emprunt directement souscrit par l'Etat. Ils engloutissent les dépenses publiques pendant des décennies et rendent les budgets publics beaucoup moins souples pour les périodes à venir. Les mesures agressives du FMI et de l'UE à l'encontre des dépenses publiques de retraite et de santé vont réduire ces dépenses et ce qu'elles ont de plus efficace pour offrir ces prestations. Le FMI veut des réductions supérieures à 8% du PIB, ce qui équivaut à diviser par deux tous les marchés publics dans le monde. De nombreux pays ont fortement résisté aux coupes franches opérées dans ces services. La meilleure alternative consiste à établir des systèmes d'imposition plus forts et plus justes, et à continuer d'accroître les dépenses publiques pour répondre aux défis du futur, notamment le changement climatique. *(Militant syndicaliste)
