« Il faut non seulement réussir le partenariat public-privé (PPP) en le dotant de instruments indispensables, mais aussi envisager son élargissement au social, en y associant la société civile ». C'est ce qu'a recommandé le ministre des Finances, M. Jelloul Ayed, à l'ouverture, mardi, d'une conférence sur le PPP pour la relance de l'Investisseement, organisée par avec le concours de l'AFD, l'IPIMED et la Caisse des Dépôts et Consignations en France. « Pour réussir, estime le ministre, le PPP a besoin d'un cadre réglementaire exhaustif, mais suffisamment clair et précis, sécurisant, établissant les règles de base et incitant le secteur privé à s'y impliquer. Il importe également, ajoute-t-il, de développer une expertise juridique tunisienne en la matière pouvant surtout assister les promoteurs privés dans leurs négociations avec les collectivités publiques et de résoudre le problème du financement posé par les risques de change. Faute d'un marché financier tunisien abondant, les ressources longues nécessaires proviennent essentiellement de bailleurs de fonds internationaux et sont libellés en devises, alors que le remboursement, contracté sur de longues périodes, doit s'effectuer à partir de recettes en dinar tunisien. Un problème que seule une réforme profonde du système financier peut résoudre, quitte à recourir, en attendant à des formules de swap à sécuriser. » Soulignant l'impératif de consolider le développement social, Jalloul Ayed a recommandé l'activation du levier associatif et son implication dans les projets de PPP, à travers une troïka, associant collectivités publiques, société civile et investisseurs privés. « Ce PPP social gagne à se concevoir utilement et se développer en Tunisie en s'inspirant d'autres expériences à l'étranger », affirme le ministre, citant l'exemple du logement social promu au Maroc à travers Addoha, opérateur érigé en guichet unique, soutenu par un fonds de garantie, le Fogarim, et permettant à des ménages à faibles revenus d'accéder à la propriété». «Si le PPP tire son bénéfice de l'efficience du secteur privé et de son dynamisme, le PPP social s'enrichira de la force mobilisatrice de la société civile et de son ancrage sur le terrain », poursuit le ministre, avant d'ajouter : «d'ailleurs, il serait hautement recommandable d'allouer une partie du budget de l'Etat en exécution par la société civile, dans le respect des règles de bonne gouvernance, transparence, du développement durable et des procédures requises ». Une cinquantaine d'experts participants à cette conférence, entre financiers, juristes, haut commis de l'Etat et investisseurs, doivent plancher sur les orientations utiles à recommander au futur gouvernement, quant au cadre réglementaire à concevoir, la mise en place d'une entité dédiée et l'élaboration des mesures incitatives pour la réussite du PPP. Eclairages Les Enjeux du Partenariat Public Privé en Tunisie La Tunisie présente des besoins en investissements élevés dans le domaine des infrastructures et du financement des PME. L'accroissement des investissements et de leurs financements doit être opéré sans aggravation notable du déficit public de I'Etat, tout en répondant aux besoins de la population pour le développement de l'emploi. Devant cette exigence, le PPP peut être un outil qui peut contribuer à développer ces projets. Ce recours a été motivé par l'insuffisance des solutions apportées par le droit de la commande publique pour répondre aux objectifs des collectivités locales et de l'Etat. Les montages contractuels classiques (marchés publics en particulier) ne permettaient pas de mener à bien tous les projets de construction et de modernisation d'équipements et d'infrastructures. En outre, l'importance actuelle des dettes publiques de certains Etats les poussent à se tourner davantage vers la formule des PPP. Les caractéristiques principales des PPP Le PPP est un mode financement et de gestion de la commande publique et répond aux principaux critères suivants : 1. Une durée relativement longue de la relation, impliquant une coopération entre le partenaire public et le partenaire privé sur différents aspects d'un projet à réaliser ; 2. un mode de financement du projet, assuré pour partie par le secteur privé, parfois par le biais de montages complexes entre divers acteurs, des financements publics pouvant néanmoins s'ajouter aux financements privés ; 3. le rôle important de l'opérateur privé, qui participe à différents stades du projet (conception, réalisation, mise en œuvre, financement), le partenaire public se concentrant essentiellement sur la définition des objectifs à atteindre en termes d'intérêt public, de qualité des services offerts, de politique des prix, et assurant le contrôle du respect de ces objectifs ; 4. la répartition des risques entre le partenaire public et le partenaire privé en fonction des capacités respectives des parties en présence à évaluer, contrôler et gérer ceux-ci. Pourquoi avoir recours à des PPP en Tunisie ? L'intérêt pour une personne publique (Etat ou collectivité locale) de recourir à un PPP est de développer une infrastructure économique, qui contribue au développement du pays, tout en réduisant son emprunt et les risques qui lui sont associés. Selon la forme de PPP retenue, le cocontractant privé pourra en effet être celui qui contracte directement l'emprunt nécessaire au financement du projet. Le contre-argument courant à cet aspect des PPP est le fait qu'un emprunt public est généralement contracté à un taux plus favorable qu'un emprunt privé et que le versement d'une redevance ou d'un loyer au secteur privé par la personne publique s'apparente à un remboursement de dette. Néanmoins, les PPP permettent de bénéficier de l'efficacité et de l'expérience du secteur privé pour diriger des services publics et de tenter d'améliorer la qualité des services offerts aux citoyens tout en laissant la personne publique conserver le contrôle stratégique du service. Les PPP présentent également un certain nombre d'avantages qui peuvent leur permettre d'optimiser le rapport coûts-résultats de l'intervention du secteur public dans le cadre des projets d'infrastructure. Les PPP facilitent et encouragent en effet la mise en œuvre des projets dans les délais et dans les limites du budget. Le principe « pas de rémunération sans service fourni » permet de s'assurer que le partenaire privé est incité à livrer et à exploiter les actifs du projet dans les délais. La maîtrise des dépassements de coûts est souvent renforcée grâce à une meilleure gouvernance générale. Le partenaire privé est en outre encouragé à trouver un mode de gestion innovant des risques opérationnels associés au projet. En règle générale, le transfert des risques à ceux qui sont le mieux à même de les gérer permet de réduire le coût global des risques liés à un projet. Cette réduction du coût des risques constitue le principal moyen d'optimiser le rapport coûts-résultats du secteur public et, dans le cadre de PPP réussis, elle compense généralement toute augmentation de coût résultant d'un financement par emprunts privés et non par emprunts publics. L'intérêt du transfert des risques pour le secteur public doit être démontré au cas par cas, conformément à une méthodologie adoptée d'un commun accord et généralement désignée par l'expression « Public Sector Comparator » (comparateur du secteur public ou PSC). En d'autres termes, le secteur public doit être en mesure de s'assurer que le prix qu'il paie au partenaire privé au titre des investissements et des risques liés au projet correspond à un bon usage de l'argent des contribuables. Tous ces leviers qu'offrent les projets PPP sont indispensables pour contribuer à la construction des projets en Tunisie qui permettront d'apporter une réponse aux attentes des jeunes de la révolution du 14 Janvier. Cadre réglementaire sur les PPP en Tunisie Le cadre juridique et institutionnel tunisien n'est pas spécifiquement adapté aux PPP avant l'adoption en 2008 de la loi n'2008-23, relative au régime des concessions. De 1998 à 2008, les concessions sont donc traitées au cas par cas, en s'appuyant sur des lois, décrets, cahiers des charges et arrêtés ministériels. Cependant, la concurrence et la transparence des procédures devant être garanties, l'établissement d'un cadre réglementaire dédié aux concessions devient nécessaire. La loi n°2008-23 prévoit la répartition des risques entre le concédant et le concessionnaire et fixe les procédures de choix des concessionnaires. Le choix du concessionnaire ne se fait pas qu'après appel à la concurrence : il peut être choisi soit après consultation ou par voie de négociation directe lorsque l'appel à la concurrence a été déclaré infructueux, lorsqu'il y a urgence à assurer la continuité du service public ou lorsque l'exécution de l'objet du contrat se rapporte à des prestations dont l'exécution ne peut être confiée qu'à une personne déterminée ou à une activité dont l'exploitation est exclusivement réservée à un porteur de brevet d'invention. Cette loi autorise les étrangers à participer aux concessions. Thématique et Objectifs Dans le contexte tunisien et au regard des différents éléments de contexte, il paraît que les principaux enjeux pour développer les PPP en Tunisie sont : • Sensibiliser les acteurs publics et privés sur les enjeux du PPP • Mettre en place un cadre juridique adapté • Créer un cadre institutionnel en charge des PPP • Encourager les différents types de PPP en diversifiant les secteurs et la taille des projets • Préparer les acteurs financiers à s'outiller des lignes de financements adaptées à ce nouveau mode de fonctionnement entre le Public et le Privé
