Impératif d'une solution politique, outre les solutions procédurales et juridiques Les propositions respectives du constitutionnaliste Rafaâ Ben Achour et du Mouvement Ennahdha pour la formation de l'Instance supérieure indépendante des élections (Isie) seront finalement fusionnées. La commission ad hoc issue du Dialogue national en a décidé ainsi, sous réserve que cette formule (la fusion des deux propositions) soit validée lors de la cinquième séance informelle qui devait se tenir hier après-midi. La commission réunie au siège du ministère des Droits de l'Homme et de la Justice transitionnelle a convenu de la nécessité d'évoquer la question avec les parties politiques représentées au sein de la commission parlementaire de sélection des candidatures à l'Isie. Le but en est d'obtenir que cette démarche puisse recevoir l'aval de la majorité des membres de cette dernière commission et donc de la rendre applicable. L'approche préconisée table, d'une part, sur l'amendement de la loi organique du 20 décembre 2012 portant création de l'Instance spérieure indépendante pour les élections dans le but de rendre cette instance juridiquement non récusable et, d'autre part, sur la présélection, de nouveau, de 36 candidats à l'Isie dont seront issus, ultérieurement, les 9 membres de l'Instance puis la proclamation officielle de l'entrée en fonction de l'Isie. Un large consensus Le représentant d'Ennahdha au sein de la commission ad hoc, Oussama Sghaier, a déclaré aux journalistes que la réunion d'hier avait réalisé «un progrès substantiel» vers le règlement de l'imbroglio relatif à la formation du comité de l'Isie. «Nous disposons d'une approche susceptible de recueillir un large consensus des parties au Dialogue national», a-t-il dit. Selon ce membre dirigeant d'Ennahdha, l'approche en question doit être soumise aux différentes parties prenantes représentées à l'Assemblée nationale constituante et, en particulier, à la commission de sélection des candidatures à l'Isie, afin qu'une date précise puisse être fixée pour le démarrage effectif du Dialogue national. S'agissant de la proposition d'Ennahdha relative à l'amendement de la loi organique n°12-23, Oussama Sghaïer a estimé que «c'est la seule solution pour remédier au problème se rapportant aux éventuels recours en annulation auprès du Tribunal administratif». Nécessité d'une solution politique De son côté, le représentant du parti Al-Joumhouri, Iyad Dahmani, a souligné l'attachement des parties prenantes à ce qu'il y ait consensus sur l'instance des élections, considérant que «la question de l'Isie doit faire l'unanimité nationale». «Ce serait une erreur des parties non représentées au Dialogue national de croire que les élections sont tributaires de leur participation à ce dialogue», a-t-il ajouté. Quant au représentant d'Ettakatol (Fdtl), Jalel Bouzid, il s'est interrogé sur le fait de savoir «comment serait-il possible d'élargir le champ de compromis au niveau de la commission parlementaire de sélection des candidatures dans un contexte tendu au sein de l'Assemblée nationale constituante et face à des partis et autres acteurs politiques qui persistent à refuser de signer la feuille de route du Quartet». D'après le règlement intérieur de l'Assemblée nationale constituante, tout projet doit recueillir, avant de passer en séance plénière, l'aval de 17 députés sur les 22 membres des six commissions constituantes, a-t-il rappelé, soulignant la nécessité de trouver une solution politique, parallèlement aux solutions procédurales et juridiques en cours de discussion au Dialogue national.
