Le 4 décembre, en cas de non-réponse du gouvernement, concernant les nominations à la tête des médias audiovisuels publics La Haica (Haute instance indépendante de la communication audiovisuelle) est toujours dans l'attente de la réponse du gouvernement concernant la notification qu'elle lui a adressée le 4 octobre 2013. «Dans cette requête, indique Rachida Ennaifer, membre de la Haica, nous avons demandé au gouvernement l'annulation des décisions de nominations à la tête des entreprises de presse audiovisuelle publiques, entre radios et télévisions. Mais jusqu'ici, la Haica n'a reçu aucune réponse. Or, le délai conventionnel pour obtenir la réponse est de deux mois et il ne reste plus qu'une semaine, la date butoir étant le 4 décembre. La Haica a donc, dans une première phase, déposé un recours préalable auprès du Tribunal administratif. Si entre-temps l'Instance reçoit une réponse explicite positive, le recours sera retiré. Mais en cas d'absence de réponse du gouvernement, nous considérerons qu'il s'agit d'un refus tactique. Ce qui donnera le droit à la Haica d'introduire un recours en annulation auprès du Tribunal administratif pour abus de pouvoir. Le gouvernement ayant dépassé ses prérogatives car il est de son devoir de consulter la Haica, laquelle dispose d'un avis conforme. Autrement dit, l'administration est dans l'obligation de se conformer à l'avis émis par l'Instance». Maintenant la question qui se pose est la suivante : qu'en est-il des nominations antérieures à la mise en place de la Haica ? Obéissent-elles à l'obligation de «l'avis conforme de la Haica ?». Réponse de notre interlocutrice : «Avec la mise en place de l'Instance, les nominations antérieures sont devenues illégales de fait et de droit, en raison de la survenance de nouvelles circonstances». Quatre cahiers des charges en finalisation La Haica a par ailleurs entamé la finalisation de l'élaboration des cahiers des charges fixant les conditions d'octroi des autorisations de diffusion pour les radios et télévisions privées, l'objectif étant d'organiser le paysage audiovisuel et de garantir le respect de la déontologie. Auparavant, des rencontres à travers deux workshops ont été organisées avec les patrons et acteurs des médias audiovisuels publics et privés, des représentants des ministères concernés, des organisations nationales ainsi que l'ONT (l'Office national de télédiffusion), l'ANF (l'Agence nationale de fréquence), des composantes de la société civile, le Snjt (Syndiat national des journalistes tunisiens), des associations féminines et autres. Sont, également, prévues pour l'adoption de ces cahiers des charges, des rencontres à l'échelle régionale et nationale... Ainsi la rencontre avec les patrons de médias audiovisuels se tiendra le 2 décembre au siège de la Haica. «Cette dernière phase s'achèvera avec l'adoption de quatre cahiers des charges relatifs aux radios et aux télévisions privées ainsi qu'aux radios et télévisions associatives», affirme Rachida Ennaifer. Par ailleurs, la réforme de la presse audiovisuelle publique nécessitera deux volets. Le premier consistera en l'élaboration d'un plan d'action dont l'objectif est de débattre, au plan national, de la réforme des statuts des entreprises audiovisuelles publiques et de la mise en place de structures de bonne gouvernance. Le second volet concernera la régularisation des radios et des télés qui émettent déjà ainsi que l'octroi de licence de diffusion à de nouvelles chaînes. Ces volets seront soumis à la signature de conventions sur la base des nouveaux cahiers des charges et à l'élaboration d'un plan national de fréquence, après consultation de l'Office national de télédiffusion et l'Agence nationale de fréquence, «car il s'agit d'une ressource nationale rare», précise notre interlocutrice. «Cela éviterait, poursuit-elle, toutes les formes de dépassements et de violations de la loi entre parasitage, piratage et autres dérapages».
