Soumis en pocédure d'urgence, le projet de loi a un effet rétroactif... L'Assemblée nationale constituante a entamé, hier, l'examen en plénière du projet de loi sur l'indemnisation des membres des personnels sécuritaires victimes d'accidents de travail et de maladies professionnelles. Le projet de loi présenté par le ministère de l'Intérieur comprend 43 articles et 9 chapitres. Il a été soumis en « procédure d'urgence » à la demande des syndicats des agents de sécurité. Il avait été transmis à l'ANC depuis le 21 août 2013. Le rapport de la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures précise que le système de réparation financière, de remboursement des frais de soins et d'indemnisation des accidents de travail, jusque-là en vigueur, comporte plusieurs insuffisances et lacunes. Selon la Commission, il fallait mettre en place un nouveau système de réparation financière des préjudices subis par les membres des forces de sécurité qui garantirait leurs droits, en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que ceux de leur famille. La Commission indique, dans son rapport, que la majorité des «mesures révolutionnaires» contenues dans ce projet de loi, relatives à l'indemnisation des accidents de travail et des maladies professionnelles subis par les agents de sécurité, ont un effet rétroactif. Il s'agit de permettre à un nombre important d'agents de sécurité, parmi ceux ayant subi des préjudices suite aux troubles de la révolution, d'avoir accès aux avantages prévus par ce projet de loi, ajoute le rapport de la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures. Dans une déclaration à la presse au terme de la séance matinale, le ministre de l'Intérieur, Lotfi Ben Jeddou, a indiqué que toutes les insuffisances seront palliées. Il a relevé que d'autres projets de loi relatifs à la protection des agents de l'ordre et des locaux sécuritaires ainsi qu'aux conditions de recours à la force pour rétablir l'ordre public seront promulgués. Au cours du débat, les députés ont salué le rôle des agents de sécurité dans la protection de l'intégrité de la Tunisie et la lutte contre la violence et le terrorisme, estimant que ce projet de loi redonnerait aux forces de sécurité toute la considération à laquelle ils ont droit. Les députés ont récité la Fatiha à la mémoire du capitaine de l'armée Youssef Dridi, tombé en martyr dans l'explosion d'une mine lundi, à l'intérieur de la zone d'opérations militaires du Mont Chaâmbi (région de Kasserine). 113 députés étaient présents à cette séance plénière tenue sous la présidence du deuxième vice-président de l'ANC, Larbi Abid. Un certain nombre de députés de l'opposition qui avaient suspendu leur participation aux travaux de l'ANC ont regagné hier leur place sous la coupole du Palais du Bardo. Le député du groupe démocratique, Ali Ben Cherifa, a déclaré à la TAP que la présence à cette séance était d'autant plus exceptionnelle que les députés dissidents poursuivront la suspension de leurs activités jusqu'à l'annonce par le Quartet parrain du dialogue des résultats des concertations sur la désignation du futur chef de gouvernement.
