Un nouveau projet de loi en cours d'élaboration en vue de sauver les entreprises concernées La plupart des entreprises mises sous contrôle judiciaire en raison de difficultés financières finissent par jeter l'éponge et déclarer faillite, a indiqué Lotfi Nafti, professeur-conférencier à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis. Dans une déclaration à l'agence TAP, en marge d'une conférence organisée, vendredi à Tunis, pour présenter les grands traits du projet de loi relatif aux entreprises en difficultés économiques, il a souligné que «les propriétaires ne décident de recourir à une procédure de redressement judiciaire pour tenter de sauver leurs entreprises que lorsqu'ils sont au bord de la faillite». Et d'ajouter qu'en Tunisie, il n'y a pas de statistiques précises sur le nombre d'entreprises qui décident de recourir au redressement judiciaire qui est une procédure de sauvetage consistant à placer la société en cessation de paiement sous contrôle judiciaire tout en lui permettant de poursuivre ses activités et de chercher des perspectives de survie (nouveaux investisseurs, réduction des salaires, des effectifs ....). Si le redressement n'est pas envisageable, une procédure de liquidation est alors ouverte. Le ministère de la Justice a préparé, en collaboration avec des unités de recherche à l'instar du laboratoire d'entreprises relevant de la faculté des Sciences juridiques de Tunis, un nouveau projet de loi spécifique aux entreprises en difficultés économiques. M. Nafti, membre de ce laboratoire, a fait observer que ce projet de loi garantit le rassemblement des textes législatifs inscrits actuellement dans le cadre du Code de commerce. Le nouveau projet de loi fixe les délais de mise sous contrôle judiciaire, lesquels délais sont actuellement établis par le juge en charge du dossier. D'après M. Nafti, l'absence de délais précis permet aux entreprises en difficultés de suivre de longues procédures judiciaires, ouvrant la voie à plusieurs scénarios, notamment la liquidation (cession de l'entreprise à d'autres personnes). Le projet de loi permet de garantir les droits des propriétaires qui poursuivent le financement de leurs entreprises pendant la période du contrôle judiciaire. Il propose également d'auditer et d'organiser les dispositions relatives à la location ou la cession de l'entreprisse, dépassant ainsi les défaillances de la loi en vigueur.
