Entreront-elles en vigueur ou pas ? Les mesures relatives au remplacement des bons d'essence par une prime n'ont toujours pas été appliquées dans la fonction publique. Porte-parole du gouvernement, Nidhal Ouerfelli fait ici également le point sur une éventuelle augmentation des prix des produits de base Va-t-il y avoir une augmentation prochaine des prix des produits de base, comme cela a été annoncé dans les médias ? Pour le moment, il n'y a aucune annonce officielle prévoyant l'augmentation des prix des produits de base. En fait, nous sommes actuellement en train de mener des réformes du systèmes bancaire, du système fiscal, du système de compensation et des entreprises publiques. Ces réformes s'imposent et sont nécessaires d'autant plus que les dépenses consacrées à la compensation pèsent lourdement sur le budget de l'Etat. Nous avons deux types de produits qui sont compensés: les produits alimentaires de base et les produits énergétiques. Les charges de la Caisse générale de compensation n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Les dépenses liées à la Caisse de compensation et qui pèsent sur le budget de l'Etat, sont passées de 1,5 milliard de dinars à 5,5 milliards de dinars en 2013. Cette hausse est en partie due à l'augmentation des dépenses liées à la compensation des produits énergétiques. En effet, le prix du baril de pétrole a augmenté, passant de 79 dollars en 2010 à 110 dollars en 2011. Cette hausse s'est automatiquement répercutée sur les dépenses liées à la compensation des produits énergétiques qui ont atteint, entre 2010 et 2011, un milliard deux cents millions de dinars. Les dépenses liées à la compensation des produits alimentaires de base ont également augmenté. En effet, il s'agit de réformer un système qui ne répond pas au principe de l'équité. C'est pour cette raison que nous avons décidé une réforme du système de compensation. Notre objectif est, par conséquent, la rationalisation de la compensation. Cette réforme s'adosse sur trois principes de base: la participation, la concertation et le consensus. Nous avons engagé un dialogue national économique ayant pour objectif de trouver une solution face à cette situation difficile. Nous avons une consommation qui a augmenté, ce qui se répercute sur un budget qui a de plus en plus de mal à supporter la hausse des dépenses liées à la compensation des produits alimentaires de base qui a quadruplé. Aujourd'hui, des groupes de travail sont en train de se concerter sur la rationalisation de la compensation des prix des produits alimentaires. Cette réforme s'oriente vers l'ajustement des prix. Toutefois, on ne procédera à cet ajustement que s'il y a un consensus autour de la question. Ce qui est certain, c'est qu'il n'y aura pas d'augmentation du prix du pain. L'ajustement des prix ne se fera qu'à condition d'avoir au préalable défini et mis en place des outils permettant de protéger les catégories vulnérables. S'agissant de l'ajustement du prix de l'essence, celui-ci est prévu depuis longtemps, dans le cadre de la loi de finances 2014. Nous sommes actuellement en train de nous concerter sur la valeur de l'augmentation ainsi que sur la date à laquelle nous allons augmenter le prix de l'essence. Quand ces mesures annoncées par le chef du gouvernement sur la réduction des salaires et les bons d'essence vont-elles entrer en vigueur et quelles sont les catégories de cadres qui sont concernées? Est-ce que l'équivalent en carburants sera imposable au niveau des salaires? Dans le cas échéant, cela ne risque-t-il pas d'alourdir le déficit de la Cnrps en vertu du mécanisme de la péréquation? Les textes sont actuellement en train d'être rédigés. Après leur finalisation, ils seront soumis à une concertation avec les parties concernées. Le décret d'application qui sera adopté comprend deux points, un point concernant les bons d'essence et un point sur les voitures de fonction et les voitures de service à double usage. Les bons d'essence seront convertis en une prime ayant la même valeur numéraire. Cette prime sera directement octroyée au bénéficiaire et ne sera pas intégrée dans le salaire. Elle ne sera pas imposable non plus. L'octroi d'une prime à la place de bons d'essence va permettre de réaliser des économies d'essence. Elle aura pour autre avantage d'améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires bénéficiaires, dont le nombre est élevé, ce qui permettra de dynamiser l'économie du pays. Avez-vous une estimation chiffrée des dividendes qui vont être réalisés au profit de l'Etat suite à l'application de ces mesures? Non, nous n'avons pas d'estimations sur ce que cela va rapporter à l'Etat comme dividendes. 800.000 personnes exercent dans la fonction publique. Une bonne frange utilise les bons d'essence. En les remplaçant par une prime, cela va permettre à l'Etat de faire des économies en essence et en devises puisque le pétrole est importé. Ces mesures ont provoqué une fronde (syndicats, commis de l'Etat....). Certains vont jusqu'à qualifier ces mesures d'ingrates à l'égard d'une administration qui est restée debout avant, pendant et après la révolution. Est-ce qu'il y a eu concertations entre le gouvernement et les différentes parties concernées avant l'annonce de ces mesures? Les fonctionnaires et les commis de l'Etat sont la colonne vertébrale de l'Etat. Mais, compte tenu de la situation du budget de l'Etat, nous nous sommes retrouvés face à nos responsabilités et il fallait qu'on agisse. Ce sont des actions, des petites initiatives mais cumulées, elles auront un impact positif sur le budget de l'Etat, particulièrement en cette période. Actuellement, des réunions ont lieu avec les parties concernées pour communiquer et faire comprendre cette mesure. Au début, il y a eu une mauvaise communication. Que prévoit le décret d'application pour les voitures de fonction et les voitures de service? Nous avons 80 mille unités. 52 mille unités sont des voitures utilitaires (camions, grues...) et ne sont pas concernées par cette mesure. 20% des 28.000 qui restent sont des voitures de fonction et 80% des voitures de service à double usage. Selon la loi, les cadres supérieurs ont droit à une voiture de fonction dans la fonction publique. Ce qui va changer, c'est que ces fonctionnaires en possession d'une voiture de fonction vont avoir le choix entre la garder ou bénéficier d'une prime de l'Etat leur permettant de faire l'acquisition d'une nouvelle voiture. Si le texte entre en application, le fonctionnaire pourra choisir entre garder sa voiture de fonction ou acheter une nouvelle voiture. Cela arrange l'Etat que le fonctionnaire achète une nouvelle voiture plutôt que d'utiliser la voiture de fonction. Le tiers du budget réservé aux voitures de fonction est consacré à la maintenance. L'Etat supporte un lot de voitures très âgées. En permettant aux fonctionnaires d'acheter leur voiture, l'Etat se désengage totalement de la charge des voitures de fonction.
