L'austérité est un choix stratégique qui doit être matérialisé par un plan global permettant de résoudre, sur le moyen terme, les problèmes de fond qui sont à l'origine des difficultés financières de l'Etat et de l'aggravation continue du déficit budgétaire Le gouvernement tunisien a annoncé le 3 mai une série de mesures pour réduire les dépenses publiques, dont la diminution de 10% des salaires des ministres. Ces mesures prévoient, également, le remplacement des voitures de fonction utilisées dans la fonction publique par une prime financière et le remplacement des bons d'essence par une prime financière compensatoire avec une réduction de 10% de leur valeur. Les décisions devraient entrer en vigueur le 1er juin prochain. La décision de retirer les voitures de fonction par le gouvernement a été contestée par plusieurs hauts responsables. Plusieurs protestataires ont appelé l'Etat à améliorer leurs salaires contre l'abandon de ce privilège. D'autres ont considéré cette décision injuste puisque ces voitures sont utilisées pour faciliter leur travail. Dans un communiqué commun, les trois syndicats refusant la décision, notamment le syndicat de base des agents et cadres de la présidence de la République, le syndicat de base des agents et cadres de la présidence du gouvernement et le syndicat de base des agents et cadres de la direction générale de contrôle des dépenses publiques ont indiqué que cette décision est «unilatérale et porte atteinte à un droit acquis». Ils la qualifient d'«improvisée et populiste». Dans ce même communiqué, les syndicats soulignent que «cette décision s'appuie sur des données et des statistiques inexactes induisant en erreur l'opinion publique». Alors que ces trois syndicats appellent à une révision de cette décision en discutant avec les parties concernées, d'autres organismes syndicaux comme l'Union tunisienne du service public et de la neutralité de l'administration, l'Amicale des anciens élèves du cycle supérieur de l'Ecole nationale d'administration et le syndicat national des conseillers des services publics refusent catégoriquement cette décision. Ils la considèrent comme «populiste, improvisée et unilatérale». Ces syndicaux parlent d'une «guerre méthodique» déclenchée contre l'administration tunisienne. Le recours à un plan d'austérité n'est plus un choix mais une exigence Selon l'économiste Walid Ben Salah, l'austérité ne peut pas se réduire à quelques mesures telles qu'annoncées dernièrement par le gouvernement. Il s'agit d'un choix stratégique qui doit être matérialisé par un plan global permettant de résoudre, sur le moyen terme, les problèmes de fond qui sont à l'origine des difficultés financières de l'Etat et de l'aggravation continue du déficit budgétaire. La mise en place d'un plan d'austérité n'est plus un choix, mais plutôt une exigence, il est indispensable pour le redressement de la situation alarmante dans laquelle sombrent les finances publiques. Les dépenses de fonctionnement de l'Etat ont augmenté d'une manière exorbitante depuis 2010 au détriment des dépenses de développement. Les dépenses des services publics (hors subventions de toute nature) s'élèvent en 2013 à 10.777 MD et sont composées à hauteur de 90 % des rémunérations publiques. Elles représentent 40 % du total du budget et les 2/3 des recettes fiscales. Les rémunérations publiques ont évolué de 44 % en trois ans, elles sont passées de 6.785 MD en 2010 à 96.781 MD en 2013, soit une augmentation de près de 3.000 MD. Cette augmentation est due notamment aux recrutements massifs dans la fonction publique, aux augmentations salariales ainsi qu'aux prises en charge au titre de l'amnistie générale. Selon l'estimation du gouvernement, la suppression des voitures de fonction et des bons d'essence permettrait à l'Etat d'économiser 37 MD. D'après, M. Ben Salah, il s'agit d'un montant très peu significatif qui ne permet en aucun cas de résoudre le problème. En Effet, ce montant représente à peine 0,3% du budget des rémunérations publiques de 2014 et 1,4% du budget de compensation des carburants. Par ailleurs, cette mesure serait à l'origine d'autres coûts pour l'Etat. Ces avantages en nature, qui vraisemblablement n'étaient pas soumis aux cotisations sociales légales obligatoires, seront remplacés par des primes en numéraires, ce qui se traduit par une augmentation de la masse salariale soumise aux cotisations sociales et, donc, par des décaissements supplémentaires immédiats au profit de la Cnrps (voir article ci-contre). Elles auront aussi pour conséquence d'augmenter les pensions de retraite à moyen et long terme, alors que les caisses sociales sont dans une crise financière aiguë. En outre, la suppression des bons d'essence aura pour conséquence la baisse significative du chiffre d'affaires de la Société nationale de distribution du pétrole (Sndp) et par là même de sa rentabilité, déjà en dégradation. Difficultés d'application pour l'acquisition des véhicules par les fonctionnaires Le gouvernement prévoit, en outre, la cession d'une partie du parc automobile de l'Etat. A ce titre, il y a lieu de se poser la question sur l'opportunité d'une telle mesure et sur les modalités de sa mise en place. Est-ce que ces biens ne sont pas nécessaires à l'exploitation ? Si oui, il y a lieu de délimiter les responsabilités de budgétisation de leur acquisition, leur affectation, leur utilisation...M. Ben Salah souligne que l'acquisition des véhicules par les fonctionnaires pose des difficultés d'application. En effet, le parc auto est assez vétuste et donc n'est pas attractif pour le consommateur à moins qu'il y ait un bradage de prix. En outre, le plus important pour l'acquisition d'un véhicule est le financement et le coût de possession. Or, les fonctionnaires publics ne disposent pas forcément des autofinancements suffisants pour l'acquisition de ces véhicules et ne voient pas l'intérêt pour le faire. Et si les acquisitions étaient réalisées à crédit, l'Etat serait privé des recettes projetées. Et, les fonctionnaires seraient-ils disposés à supporter les charges d'amortissement, d'entretien et de réparation, d'assurance, de taxes (qui ne sont pas négligeables) et d'utiliser leurs propres véhicules pour l'accomplissement de leurs fonctions ? Par ailleurs, la procédure de cession desdits véhicules n'a pas été définie. Le respect rigoureux des procédures administratives d'expertise et d'appels d'offres ne font qu'allonger les délais et risquent, de ce fait, de différer l'encaissement des recettes attendues. De plus, les valeurs proposées dans le cadre d'appels d'offres risquent d'être significativement en deçà des valeurs d'utilité de ces biens. De tout ce qui précède, il convient de conclure que cette problématique est vraiment secondaire et ne permet pas de résoudre le déséquilibre important du budget et d'améliorer sensiblement les finances publiques. La mise en place de ces mesures doit, le cas échéant, se baser sur une étude réfléchie, être réalisée d'une manière progressive, cibler en premier lieu la limitation des abus, la rationalisation des dépenses moyennant le renforcement des contrôles et l'instauration de sanctions. M. Walid Ben Salah a ajouté que «le gouvernement aurait dû s'attaquer aux problèmes de fond, notamment le redressement des entreprises publiques qui non seulement ne procurent plus de ressources suffisantes à l'Etat mais pèsent lourdement sur son budget». A ce titre, les recettes des entreprises publiques ont baissé de plus de la moitié en un an, passant de 1.072 MD en 2013 à 500 MD en 2014, soit un manque à gagner de 572 millions de dinars ! Full audit et restructuration des entreprises Cette situation alarmante est due principalement à la baisse importante de la production et de la productivité ainsi qu'à l'augmentation des charges de fonctionnement, notamment la masse salariale de ces entreprises dont les déficits cumulés dépassent 3.000 millions de dinars. A cet effet, l'urgence doit être accordée au full audit de ces entreprises et la mise en place de plans pour leur restructuration. Par ailleurs, l'augmentation démesurée du nombre des fonctionnaires publics (plus de 650.000) doit être résolue dans l'immédiat en limitant les recrutements, en supprimant les postes fictifs et en procédant à un redéploiement de l'effectif en vue de doter certains ministères, directions et services, capables de renflouer les caisses de l'Etat, des ressources nécessaires à leur fonctionnement, notamment l'administration fiscale, les douanes, le contrôle de l'Etat, les domaines de l'Etat, etc. Le redéploiement doit être opéré de manière à renforcer les fonctions de contrôle à tous les niveaux. Ces mesures permettent de maîtriser le niveau des rémunérations publiques, d'une part, et d'assurer l'efficacité des services, d'autre part, ce qui se traduit par une réduction de coûts (directs et cachés) et par une augmentation des recettes. Bien entendu, ces mesures doivent être accompagnées par d'autres en vue de mettre en place des dispositifs de gouvernance, de contrôle interne, de contrôle de gestion efficaces, de modernisation de l'administration et d'assurer la transparence des procédures et la qualité des services.
