Le projet de réforme globale de la fiscalité vise une plus grande équité entre tous les contribuables, notamment en luttant contre l'évasion fiscale. D'importantes mesures vont être mises en place dans la LFC 2015 ou la LF 2016 «De nouvelles dispositions fiscales devraient être mises en place dans la loi de finances complémentaire (LFC) pour 2015 ou la prochaine loi de finances (LF) pour l'exercice 2016, laquelle doit obligatoirement mettre en exécution les orientations de la réforme fiscale», a indiqué Mme Habiba Louati, directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances et de l'Economie. Le gouvernement tunisien a présenté un projet de loi de finances, pour l'exercice 2015, qui ne contient pas d'importantes dispositions fiscales, à l'exception de quelques mesures urgentes », a t-elle affirmé hier, lors d'une rencontre organisée, par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprises (CJD) sur la LF 2015. Mme Louati a rappelé que le budget de l'Etat 2015 a été fixé par la loi de finances à près de 29 milliards de dinars, dont une enveloppe de 19 milliards de dinars serait assurée grâce aux ressources fiscales. L'Etat compte sur les ressources fiscales Dans ce cadre, elle a admis que «la fiscalité en Tunisie n'est pas équitable, mais le gouvernement n'a pas le choix pour le moment, car il compte sur les ressources fiscales, d'autant plus qu'il a perdu une part importante des ressources propres. Le prochain gouvernement aura la mission de rétablir l'équité fiscale, dans les prochaines années, à travers l'élargissement de l'assiette fiscale, ainsi que la lutte contre l'évasion fiscale et le commerce parallèle. Passant en revue les principales mesures fiscales adoptées, dans le cadre de la LF 2015, la directrice générale a fait savoir que lesdites dispositions ont ciblé, entre autres, le renforcement de la compétitivité de l'entreprise (harmoniser le taux de la retenue à la source avec l'impôt annuel), la réduction des taux de la retenue à la source, l'assouplissement de la restitution du crédit d'impôt, l'élargissement du champ d'application de l'impôt sur les sociétés pour couvrir les associations, l'assouplissement du paiement du droit de timbre fiscal (mille dinars par an) pour les voyageurs qui vont fréquemment à l'étranger, la réduction du champ d'application des sanctions pénales... Beaucoup de failles De son côté, M. Mehdi Maazoun, président de l'Association des jeunes experts comptables de Tunisie a estimé que quelques nouvelles mesures fiscales comportent des failles. Il s'agit notamment de la mesure stipulant la hausse du plafond des ventes des entreprises totalement exportatrices sur le marché local, de 30% à 50%, ce qui représente, d'après lui, «une concurrence déloyale vis-à-vis aux entreprises locales». Il est question, également, de la disposition relative à l'ajustement de la sanction relative aux déclarations par moyens électroniques à 1.000 dinars. D'après la LF 2015, la non-observation des conditions de déclaration par les moyens électroniques est désormais passible d'une amende s'élevant à 0,5% du montant exigible avec un minimum de 1.000 dinars, et ce, au lieu de l'ancienne disposition prévoyant une amende de 100 à 5.000 dinars. M. Maazoun a estimé que « cette sanction est très sévère », et qu'elle pourra provoquer «le découragement des entreprises voulant opter pour le système de télédéclaration ». Par ailleurs, «toutes les propositions relatives à la réforme fiscale sont prêtes. Un document comprenant les différentes mesures fiscales proposées a été préparé, selon la directrice générale des études et de la législation fiscale au ministère des Finances et de l'Economie, Habiba Louati. Un an, c'est peu Le document qui sera soumis au gouvernement, comprend des chapitres sur des volets bien précis, dont la réforme fiscale locale, la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur les personnes physiques...», a-t-elle précisé dans une déclaration à la presse, en marge de la rencontre d'hier, sur la loi de finances 2015. Selon cette responsable, « il demeure cependant très difficile d'appliquer cette réforme dans un délai d'un an, d'autant qu'elle nécessite davantage de temps ». Pour elle, « c'est au prochain gouvernement de choisir les mesures fiscales prioritaires à mettre en place, dans les prochains mois». Réforme globale «C'est une réforme globale qui touchera à tous les aspects de la fiscalité en Tunisie, à savoir notamment la simplification du système fiscal, le regroupement des textes législatifs relatifs au secteur, l'allègement de la pression fiscale, l'amélioration de la relation entre le contribuable et l'administration fiscale, la lutte contre le commerce parallèle...», a-t-elle précisé. D'après la responsable, des propositions ont été faites par les composantes de la société civile, des experts nationaux et des représentants de l'administration fiscale. Auparavant, les défaillances du système fiscal actuel ont été étudiées et analysées par des commissions spécialisées formées à cet effet.
