Pour Afek Tounès et le ministre de la Justice, le projet présenté par la commission de législation générale est différent de celui présenté par le gouvernement. Malgré la fronde des juges qui ont manifesté devant le Parlement, malgré le retrait des 15 élus du Front populaire de la séance plénière, malgré l'insatisfaction de Afek Tounès et malgré les réserves du ministre de la Justice, la majorité a continué hier l'examen, article par article, du projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature. Les députés souhaitent voter l'ensemble du texte aujourd'hui. « Je suis vraiment sous le choc », dit l'un des juges présents à la tribune, après qu'un amendement excluant le représentant des universitaires dans la composition de l'instance de la justice judiciaire et son remplacement par un huissier-notaire a réuni le vote nécessaire. «Et les élus applaudissent cet amendement ? C'est devenu une loi orientée contre les juges ?», se demande, furieuse, Azza Chaouachi, juge et membre du Syndicat des magistrats tunisiens. Les juges, qui avaient déjà réussi à mettre leur touche dans le projet élaboré par le ministère de la Justice et espéré aller plus en avant dans l'indépendance de la fonction judiciaire, ont été pris à contrepied par la commission de législation générale, qui aurait, selon eux, chamboulé de fond en comble le projet initial, pour le faire sur mesure sur «le tiers des non-magistrats». Pour Afek Tounès, tout comme pour le ministre de la Justice qui l'avoue à demi-mot, le projet présenté par la commission de législation générale est différent de celui présenté par le gouvernement. «La composition a complétement été revue par la commission, nous ne pouvons pas voter pour ce texte», explique Karim Helali. Les magistrats maintiendront la pression De leur côté, les magistrats accusent les «lobbies» d'avoir dicté leur volonté aux députés. C'est l'amendement portant un huissier-notaire au sein du conseil de la justice judiciaire qui est resté en travers de la gorge de certains juges. «On greffe les huissiers-notaires et le juge militaire dans le conseil et c'est nous qu'on accuse de corporatisme?», s'insurge Azza Chaouachi. La présence d'un juge militaire n'avait effectivement pas été prévue par le texte présenté par le gouvernement. Mais les juges militaires auditionnés le 24 mars ont fini par convaincre les législateurs de la nécessité de les intégrer de quelque façon que ce soit. «Mais que fait le juge militaire? Ni la gestion de leur carrière, ni les décisions disciplinaires ne sont des prérogatives du CSM, que font-ils? Ils représentent le ministère de la Défense», expliquent les juges. Les magistrats déplorent également ce qu'ils considèrent comme une violation de l'article 102 de la Constitution, en «supprimant toute mention du CSM en tant que pouvoir judiciaire». Un point que soulève le ministre de la Justice lui-même, qui rappelle néanmoins que la Constitution a exclu la Cour constitutionnelle de la composition du CSM tout en conférant à ce dernier la responsabilité de représenter l'indépendance du pouvoir judiciaire. Les membres de la commission avaient décidé que le CSM ne pouvait pas, à lui seul, incarner le pouvoir judiciaire. Avant de quitter l'hémicycle en signe de protestation, le frontiste Jilani Hammami a exposé sa logique: «Si, dit-il, les pouvoirs législatif et exécutif sont représentés par des institutions bien définies, il serait normal que le pouvoir judiciaire soit lui aussi incarné par le CSM». La juge Azza Chaouachi ne nie pas que le Conseil supérieur de la magistrature peut et doit partager avec d'autres institutions la représentation du pouvoir judiciaire mais estime que le projet s'est acharné à lui retirer complétement cette vocation. Les magistrats, qui ne comptent pas relâcher la pression, souhaitent que les députés accordent un droit de regard au conseil d'administration de l'Institut supérieur de la magistrature. « Comment voulez-vous que nous soyons les garants d'une justice efficace alors qu'on nous exclut de tout droit de regard sur la formation et le recrutement des juges ? », s'inquiète la magistrate.
