La loi n°51/2017 en date du 28 juin 2017 fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur de la fonction publique a été publiée dans le journal officiel de la République tunisienne (JORT) numéro 53 du 4 juillet 2017. Cette loi comprend 7 articles définissant les conditions de départ à la retraite anticipée. Elle concerne, selon le premier article, tout agent ou salarié travaillant dans la fonction publique qui atteindra l'âge de la retraite au cours de la période s'étalant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021. La loi s'applique, comme stipule le deuxième article, aux agents et ouvriers ayant rempli la durée de travail demandée pour percevoir une pension. Les personnes intéressées sont invitées à présenter une demande écrite conformément à toutes les dispositions administratives exigées dont la date de dépôt est fixée à trois mois après la publication de la loi au Journal Officiel (JORT). La pension versée immédiatement Les demandes de départ à la retraites seront examinées par une commission spécialisées au sein du gouvernement et ce après avoir obtenu l'accord de principe du ministre concerné. Un éventuel refus de la part de la commission doit nécessairement être justifié, précise le quatrième article de cette loi. La pension de retraite sera versée immédiatement après l'arrêt de travail. En vertu de l'article 6 de cette loi, l'employeur se charge du montant de la pension de retraite et des cotisations sociales que l'assuré est tenu de verser au cours de la période séparant son départ à la retraite anticipée et l'âge légal de la retraite. A rappeler que l'assemblée des représentants du peuple avait adopté le 13 juin 2017 le projet de loi numéro 46/2017 fixant les dispositions exceptionnelles de départ à la retraite anticipée dans le secteur de la fonction publique avec 82 voix pour, 19 abstentions et 31 voix contre. 7400 fonctionnaires concernés Le départ à la retraite anticipé concerne 7400 fonctionnaires publics et va coûter 134 millions de dinars aux caisses de l'Etat. Dans une précédente déclaration aux médias, Abid Briki, ministre de Fonction publique et de la Gouvernance avait précisé que ce programme a fait l'objet de négociation avec les partenaires sociaux et que le départ des fonctionnaires y sera volontaire. Il n'y a, à cet effet, aucune mesure contraignante, avait-il assuré pour calmer les craintes de nombreux fonctionnaires, qui entendent souvent parler des effectifs pléthoriques de la fonction publique et des engagements de la Tunisie auprès de ses partenaires et bailleurs de fonds internationaux pour œuvrer à les réduire. Le ministre avait également annoncé qu'à partir de l'annonce officielle de ces réformes par le chef du gouvernement, les appels à candidature pour les départs volontaires à la retraite seront lancés pour les fonctionnaires du secteur public, le dernier délai pour y postuler ayant été fixé à fin mai 2017. Le premier appel concerne les fonctionnaires âgés entre 57 à 59 ans qui pourront bénéficier d'une retraite anticipée, a indiqué M. Briki, précisant que leur pension sera équivalente à celle qu'ils auraient perçue à la retraite à 60. La seule condition est l'affiliation du concerné à la Caisse nationale de retraite et de prévention sociale (CNRPS) pour une période d'au moins 15 ans. D'autre part, le ministre de la Fonction publique avait annoncé qu'un second appel à candidatures concerne les fonctionnaires ayant l'intention de quitter la fonction publique en vue de créer un projet privé, à condition qu'ils n'aient pas dépassé l'âge de 55 ans et qu'ils aient été affiliés à la CNRPS pour une période d'au moins 5 ans. Les fonctionnaires désirant bénéficier de ce privilège seront soutenus par le ministère de la Fonction publique ainsi que celui de l'Industrie pour la création de leur entreprise et bénéficieront d'un crédit octroyé par les banques.
