M. Mohamed Rachid Kechiche a souligné, dans ses réponses aux interventions des députés, que la loi de finances pour l'exercice 2008 comporte plusieurs articles concernant notamment le renforcement de la compétitivité, à travers la poursuite de la réduction du nombre des droits de douane de 11 à 9 et l'exonération d'une nouvelle liste d'équipements et de matières premières n'ayant pas leurs semblables sur le marché local des droits de douane, et ce, sans tenir de leur pays d'origine, le but étant d'accorder la liberté à l'entreprises de choisir le lieu d'importation selon la qualité voulue et au moindre coût. Il a fait remarquer que la loi met en relief l'adaptation et l'adhésion rapide du gouvernement à toutes les mutations sur la scène internationale. D'où, a-t-il dit, dans ce contexte, le report de l'application des articles relatifs à la mise en place d'un système définitif de l'exportation à l'année 2011, prenant ainsi en considération les changements sur la place internationale et leur impact sur certains secteurs, tels que le textile qui sera confronté dès l'année prochaine à une concurrence acharnée du fait de l'achèvement de l'application du système de quotas appliqué aux pays asiatiques. Le ministre a indiqué que ces mesures ont été prises en dépit de la conjoncture économique internationale caractérisée surtout par la hausse des prix des hydrocarbures et des matières premières, telles que les céréales et les huiles végétales dont l'impact négatif sur les budgets de l'année prochaine et de 2007 est indéniable. M. Kechiche a souligné que cette situation exige davantage de prudence et de précaution car la conciliation entre la prévention des risques concernant le glissement des grands équilibres financiers du pays, d'une part, et le souci de limiter au minimum l'impact de ces hausses sur l'entreprise et le citoyen, d'autre part, est une gageure très difficile nécessitant la cohésion entre toutes ses composantes et exigeant, en outre, un taux de croissance élevé. Evoquant le marché financier, M..Kechiche a rappelé toutes les incitations instituées afin de permettre à ce marché à contribuer au financement de l'économie nationale. Au cours de l'année 2006, le taux de financement du marché financier a atteint 7% et les prévisions tablent sur 10% pour l'année 2007. Ces résultats, a-t-il ajouté restent en deçà des objectifs tracés, à savoir un taux de 20% d'ici fin 2009, a précisé le ministre. Il a par ailleurs indiqué qu'entre 2006 et 2007, ce marché a réalisé un développement au niveau du nombre de sociétés côtées, outre la hausse de l'indice boursier à un niveau qui encourage les entreprises à y adhérer. M. Kechiche a indiqué que le marché alternatif qui sera opérationnel avant la fin 2007, consolidera l'activité de ce marché. Concernant les sociétés d'investissement à capital risque (SICAR), le ministre a rappelé les dispositions fiscales et incitatives mises à leur disposition afin de leur permettre de consolider leurs interventions dans les régions et dans les secteurs innovants. Ces sociétés ont réalisé au cours des deux dernières années des résultats acceptables, avec l'adoption de 247 projets au cours de l'année 2006, contre 290 projets prévus pour l'année 2007. Evoquant les questions fiscales, m.Kechiche a indiqué que le système forfaitaire reste indispensable pour une importante tranche de contribuables qui ne peut être soumise au régime réel. Il a souligné dans ce cadre que son département œuvre actuellement à l'élaboration d'une étude approfondie sur ce régime, outre le reclassement des contribuables. Le nombre des interventions pour le reclassement ou de régularisation de situations a atteint 31948 années en 2006 qui ont permis de régulariser la situation de 28 663 contribuables. Concernant le démantèlement progressif des taxes douanières sur les équipements importés des pays asiatiques, le ministre a indiqué que l'approche adoptée vise à donner le maximum de choix aux entreprises nationales pour importer, tout en prenant en considération les normes de qualité et de coot adéquat. Il a dans le même cadre indiqué que le démantèlement tarifaire imposé aux équipements et aux matières premières, a été achevé, précisant que la douane sera chargée d'assurer le suivi des opérations d'importation des produits finis, pour assurer le suivi de leurs valeur déclarée et son adéquation avec le coût réel à la production, l'ultime objectif étant d'éviter tout impact négatif sur les secteurs économiques nationales qui fabriquent ce produit. Concernant la soumsission du gaz naturel utilisé comme carburant pour véhicules à la taxe à la consommation, M. Kechiche a indiqué que la nouveauté ne réside pas dans l'institution d'une nouvelle taxe (pusiqu'elle existe déjà) mais dans l'utilisation d'un nouveau carburant. En réponse aux interrogations des députés sur l'article 16 relatif à l'explication des critères de la taxation d'office en cas de non dépôt des déclarations d'impôts, le ministre des Finances a fait savoir que cet article ne concerne que les cas d'oubli. IL a encore indiqué au sujet de la restitution de l'intérêt sur l'impôt et la poursuite de la réduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que la loi ne comporte pas de nouvelles mesures car l'objectif visé est d'augmenter les ressources fiscales à travers l'élargissement de l'assiette. Il a rappelé, à ce propos, les décisions présidentielles annoncées à l'occasion du 50ème anniversaire de l'Indépendance. Le ministre a, en outre, précisé qu'il est impossible actuellement de baisser la TVA sans que cela n'ait de répercussions sur les recettes fiscales et par conséquent sur les ressources propres. Concernant l'adhésion des entreprises au principe de la tenue d'un registre de comptabilité, il a affirmé que cette démarche concerne les sociétés et les personnes physiques soumises au régime réel, expliquant que les grandes entreprises respectent d'habitude ce devoir et que seules les petites et moyennes entreprises (PME) y faillissent. Le ministre a ajouté, par ailleurs, que le ministère a décidé de mettre à niveau les agents du fisc avec pour objectif de mieux les informer de la législation fiscale en vue de son application de la manière la plus équitable. M. Rachid Kéchiche a évoqué les réalisations de la liasse unique s'agissant de la facilitation du commerce, relevant, en outre, les incitations accordées au secteur agricole. Les députés ont ensuite discuté les différents articles du projet de la loi de finances pour 2008.
