L'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l'article 36 de la loi de finances de 2019 relatif à la levée du secret professionnel, mais le gouvernement a adressé à l'ARP une nouvelle version de cet article L'Ordre national des avocats de Tunisie (ONAT) n'entend pas abdiquer face à la levée du secret professionnel prévue par l'article 36 de la Loi de Finances 2019. A l'issue d'une réunion tenue samedi après-midi, le conseil de l'Ordre a appelé les avocats à participer à une marche nationale qui se termine par un sit-in ouvert à la place de la Kasbah, ainsi que des sit-in dans les salles d'audience, dans l'ensemble des tribunaux de la République. Dans un communiqué publié dimanche, le conseil de l'Ordre a précisé que la date des actions de protestation seront fixées par le Bâtonnier, Me AmeurMeherzi, tout en réitérant son «refus catégorique de toute atteinte au secret professionnel». Cet appel à la mobilisation générale intervient alors que le gouvernement a adressé à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) une nouvelle version de cet article qui porterait atteinte au secret professionnel. L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait annoncé, le 26 décembre dernier, avoir accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l'article 36 de la loi de finances de 2019, relatif à la levée du secret professionnel. Elle a également préconisé la soumission de l'article 36 au président de la République qui doit le transmettre à l'Assemblée des Représentants du Peuple, en vue de son réexamen dans un délai de 10 jours, à partir de la date de sa soumission à l'ARP, conformément à l'article 23 de la loi organique de l'instance. Plus de 70 députés ont déposé, le 17 décembre, un recours pour inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de Finances 2019, auprès de l'Instance Provisoire du Contrôle de la Constitutionnalité des projets de Lois dont notamment l'article 36 de la loi de Finances 2019. Suite à l'annonce du rejet de cet article par l'instance, le conseil de l'Ordre des avocats avait suspendu les protestations contre l'article controversé, tout en appelant les avocats à rester à participer à de nouvelles actions de protestation au cas où la levée du secret professionnel ne sera pas complètement abandonnée. L'Ordre des avocats avait appelé à grève générale très suivie à un marché de protestation suite à l'adoption de cet article. Le Bâtonnier, MeAmeurMeherzi, avait déclaré que tous les systèmes juridiques maintiennent et n'enfreignent pas le secret professionnel. «C'est une ligne rouge qui porte atteinte à la confiance établie entre les avocats et leurs clients», a-t-il estimé, soulignant que la violation du secret professionnel se répercuterait sur les transactions et les contrats ainsi que sur la situation économique. Il n'a pas également écarté la possibilité du recours à une grève générale ouverte au cas où le gouvernement ne ferait pas machine arrière en ce qui concerne la levée du secret professionnel. «La levée du secret professionnel fera de l'avocat un dénonciateur et un informateur, et cela porte atteinte à l'essence même de notre profession. Ainsi, les avocats qui divulgueront le secret professionnel deviendront des citoyens de troisième zone et seront l'objet de poursuites disciplinaires. Nous ne nous conformerons jamais à cette disposition », a martelé Me Meherzi. Réagissant à la polémique suscitée par l'article 36 de la Loi de finances, le ministre des Finances, Ridha Chalghoum a affirmé que la question de la levée du secret professionnel a été mal comprise. «La levée du secret professionnel ne va pas concerner l'activité principale des avocats. J'espère qu'ils vont comprendre. D'ailleurs, les avocats qui siègent à l'ARP ont voté pour» a-t-il déclaré. «Nous avons au contraire gardé le secret professionnel lié à toute consultation juridique ou affaire en cours liées à l'activité principale de l'avocat. La levée ne concerne que les activités autres que l'activité principale» a-t-il ajouté. Il a donné dans ce cadre l'exemple d'une société qui mandate un cabinet d'avocat pour payer ses taxes au lieu de le faire directement, indiquant que cette opération ne sera pas sous le joug du secret professionnel parce qu'il s'agit d'une activité autre que l'activité principale de l'avocat. Le ministre a également souligné que la levée du secret professionnel concernant ce genre d'activités annexes existe dans la plupart des pays du monde.
