Le secrétaire général de l'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, Hayder Ben Amor, a annoncé que l'instance à accepté le recours pour inconstitutionnalité contre l'article 36 de la loi de finances de 2019, relatif à la levée du secret professionnel. De ce fait, l'article en question sera soumis au président de la République qui devra le transmettre, pour réexamen, à l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP), sous 10 jours, à partir de la date de sa soumission à l'ARP, conformément à l'article 23 de la loi organique de l'instance. Pour rappel, plus de 70 députés ont déposé, le 17 décembre, un recours pour inconstitutionnalité de plusieurs articles de la loi de Finances 2019, auprès de l'Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCL).
