La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : M.Nabil travaille en tant que réceptionniste dans une société privée. Il a été mis fin à son contrat de travail pour faute grave. Ce fut suite à son refus d'exécuter par son chef direct l'ordre donné de se déplacer pour les besoins du service. En outre il n'a pas été traduit devant le conseil de discipline. quel recours a-t-il contre cette décision qu'il estime abusive ?
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : La faute grave est l'une des causes justifiant le licenciement de l'employé fautif, par son employeur. Les cas de faute grave sont cités à l'article 14 quater du code du travail. Ils vont de la carence volontaire de nature à entraver le fonctionnement de l'entreprise, jusqu'aux délits commis sur les lieux du travail, tels que le vol, la violence ou le refus de prêter son concours en cas de danger imminent. Cependant l'employeur est tenu de traduire l'employé concerné devant le conseil de discipline. Ce n'est pas le cas en l'occurrence, l'employeur estimant que la faute grave est suffisamment établie. Néanmoins M. Nabil est en mesure de contester ce licenciement en intentant une action devant la chambre du travail ( Conseil des Prud'hommes) pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour demander réparation. Le juge prud'homal s'attachera à vérifier si la faute est prouvée et si elle constitue une faute grave dans le sens de l'article précité. A qui incombe la charge de la preuve ? En matière de droit de travail, l'employeur est tenu de prouver la faute grave contestée par le salarié, pour justifier le licenciement, surtout s'il n'a pas estimé nécessaire de le traduire devant le conseil de discipline. La jurisprudence est unanime à considérer qu'un licenciement est abusif, en cas d'absence de décision du conseil de discipline dûment constitué. En tout état de cause, le juge a un pouvoir souverain d'appréciation de l'existence du caractère réel et sérieux justifiant un licenciement, en vertu de l'article 14 quinter du code du travail.
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