La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Mr Maher a conclu avec le propriétaire d'un lot de terrain un contrat de vente, en vertu duquel il achetait 200 mètres carrés dans l'indivision de la totalité du fonds. Il y a eu accord sur l'objet de la vente et sur le prix que le propriétaire a perçu en totalité. En foi de quoi il a signé le contrat de vente ainsi que l'acquéreur, et leurs signatures ont été légalisées au siège de la municipalité dont relève le terrain objet de la vente. Toutefois le vendeur ayant gardé toutes les copies du contrat de vente a non seulement refusé de terminer le reste des formalités y afférentes, mais a en outre prétendu que la vente a été annulée et que le contrat a été détruit, et ce en accord avec l'acquéreur qui ne lui a pas remis d'argent. Ce que dément Mr Maher estimant que le propriétaire avait bel et bien perçu le prix convenu en contrepartie de la vente dudit lot de terrain. Quels sont les moyens dont il peut user légalement pour défendre ses droits ?
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Dans le cas précis, et s'il y a eu légalisation à la municipalité de la signature de chacune des parties au contrat de vente la partie lésée peut avoir copie des mentions inscrites au registre de la municipalité, à l'occasion de ladite légalisation. Fort de cette attestation qui constitue un début de preuve, M.Maher peut agir au pénal, contre le propriétaire qui a signé avec lui le contrat de vente, avec une mauvaise foi notoire. Il joindra à la requête qu'il adressera au procureur de la république, l'attestation de légalisation des signatures des deux parties au contrat. Le propriétaire peut être poursuivi sur la base de l'article 283 du code pénal, pour l'infraction de manœuvres dolosives, afin d(obtenir une signature d'un acte de vente. A l'issue de cette procédure pénale, et au cas où il obtient gain de cause, M.Maher peut agir devant le tribunal civil contre le propriétaire pour l'obliger à terminer les formalités tendant à lui permettre de prendre possession du terrain objet de la vente en question.
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