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Le problème du jour : Le licenciement suite à une grève illégale
Culture juridique
Publié dans Le Temps le 23 - 04 - 2008

La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
Melle Fedia travaillait dans une entreprise de fabrication et vente de pièces automobiles.
S'étant absentée dans le cadre d'une grève à laquelle elle fut entraînée par quelques collègues, elle s'est vu notifiée un licenciement pour absence irrégulière,
n'ayant pas observé la procédure préalable à la grève. S'agit-il d'un licenciement abusif ? Quel recours a-t-elle pour défendre ses droits.
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation :
La grève est un droit individuel, mais qui ne peut s'exercer que collectivement.
Cela dit la grève est reconnue par la législation en vigueur à savoir le code du travail et les conventions collectives, qui prescrivent une procédure préalable à respecter à observer, et ce, en vertu de l'article 376 et suivants du code du travail. Le non-respect de ladite procédure met le salarié en situation de rupture de contrat du travail par son fait, et justifiant son licenciement par son employeur tel que c'est énoncé clairement à l'article 387 du code du travail.
Melle Fédia ne peut donc prétendre à une réparation, au titre du licenciement abusif, que si la grève qu'elle avait observée était légale.
En tout état de cause, elle n'a rien à perdre à agir devant la chambre du travail (prud'hommes) car seul le juge a le pouvoir d'appréciation souverain,
pour décider du caractère abusif ou non du licenciement, tel qu'il est énoncé expressément à l'article 14 cinquième du code du travail.
Cette rubrique « Culture juridique » n'a pas la prétention d'être un cours magistral de droit, ni de procédure, Elle apporte des réponses aux choses de la vie qui, assez souvent, font la règle du droit, dans toutes ses facettes : civil, pénal, commercial etc...
Vos interrogations trouveront réponse sur nos colonnes dans le cadre de consultations auprès d'avocats confirmés


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