Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.
Le problème du jour : L'inscription à la conservation foncière, d'une deuxième vente d'un même terrain est -elle juridiquement valable ? Culture juridique
M. Messaoud a acheté un lot de terrain en vertu d'un contrat de vente dûment enregistré à la conservation foncière. A son grand étonnement, il constata en allant inscrire la vente à la conservation foncière qu'une deuxième vente à un tiers était conclue entre-temps et déjà enregistrée à la conservation foncière. Cette vente est-elle valable. Quel recours M Messaoud a-t-il pour défendre ses droits ? Réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la cour de cassation : Il est vrai que celui qui vend le même terrain deux fois, commet un délit, prévu et puni par le code pénal, cet acte étant assimilé à une escroquerie. Toutefois, celui parmi les deux acquéreurs du même terrain, enregistre le premier le contrat de vente à la conservation foncière, son acquisition est considérée comme étant acquise, en vertu du principe juridique : premier par le temps , premier par le droit. Il est considéré comme n'étant pas censé connaître qu'il y a eu une autre vente à un tiers de la même propriété qu'il a acquise. Sa bonne foi est présumée. En l'occurrence, M.Messaoud, qui est de bonne foi également, ne peut que se retourner contre le vendeur, aussi pour restituer son argent, que pour être dédommagé, ayant engagé des frais d'enregistrement et subi un préjudice certain. La mauvaise foi du vendeur doit être établie. Auquel cas il peut être poursuivi aussi bien sur le plan pénal que devant le tribunal civil. L'action pénale entraîne son inculpation, et l'acquéreur qui n'a pas pu enregistrer sa vente à la conservation foncière, peut se constituer partie civile , pour demander à être dédommagé. Il peut également agir devant le tribunal civil, une fois que le vendeur est déclaré coupable et condamné pour cet acte assimilé à une escroquerie. Cela dit il faut que la deuxième vente soit relative au même lot de terrain, portant le même numéro d'inscription à la conservation foncière.
