Le Conseil des ministres s'est réuni hier matin sous la présidence du Président Zine El Abidine Ben Ali. Le Conseil a examiné trois projets de loi visant respectivement à promouvoir la condition des détenus à titre préventif, à faciliter l'insertion des condamnés et à rendre obligatoire le ministère d'avocat pour les recours en cassation en matière pénale. Ces projets s'inscrivent dans le contexte des multiples réformes fondamentales décidées par le Chef de l'Etat en vue de faire évoluer le système pénal dans le sens de la consolidation des droits des condamnés et de leur réhabilitation afin d'assurer leur réinsertion dans la société, et de renforcer la complémentarité et la globalité du système des droits de l'Homme. Les trois projets introduisent un ensemble de procédures concernant la détention préventive qui ne doit pas excéder sa durée maximale et font obligation au juge d'instruction ou à la Chambre d'accusation , d'ordonner la libération provisoire du prévenu à l'expiration de ce délai. Les projets comportent également des mesures tendant à faciliter l'insertion des condamnés après leur réhabilitation. Le troisième projet de loi vise à rendre obligatoire le ministère d'avocat pour tout recours en cassation en matière pénale et ce dans le but de renforcer les garanties offertes à l'inculpé au stade de la cassation. Le Conseil a, ensuite, examiné un projet de loi relatif au financement du projet: "Protection du Grand Tunis contre les inondations". Ce projet, qui a pour objectif la protection de la zone Ouest du Grand Tunis, constitue la première tranche des travaux et des ouvrages recommandés par l'étude globale ordonnée par le Président de la République pour la protection de toute la zone du Grand Tunis contre les inondations. Plusieurs quartiers situés dans les zones de la Manouba, de Den Den, du Bardo ainsi que tous les quartiers des abords de la Sébkha de Séjoumi et dont la population avoisine le million d'habitants bénéficieront de cette réalisation. Le Conseil a, ensuite, examiné un projet de loi relatif au financement du programme national de réhabilitation des quartiers populaires, qui vise notamment à doter 227 quartiers situés dans 189 zones communales, à travers tout le territoire de la République, des commodités essentielles telles que routes, réseaux d'assainissement, éclairage public et canaux d'évacuation des eaux pluviales. Près de cent mille logements profiteront de ces équipements. Le projet a également pour objectif la réhabilitation et la valorisation des anciennes médinas de Tunis, de Sfax, de Kairouan et de Sousse, par l'aménagement des rues et des places publiques dans ces villes qui revêtent un caractère particulier du fait qu'elles renferment des édifices et des bâtiments historiques ayant un cachet architectural typique. Le Conseil a, d'autre part, examiné un projet de loi portant création de l'Agence nationale de promotion de la recherche et de l'innovation qui aura le statut d'établissement public à caractère scientifique et technologique, conformément aux dispositions de la loi d'orientation de la recherche scientifique. Cette agence aura notamment pour attributions d'assister et de soutenir les entreprises économiques en vue d'une évaluation de leurs besoins en matière d'innovation scientifique et technologique et ce, à travers la création et la dynamisation de réseaux de partenariat entre les entreprises économiques et les structures de recherche et d'assistance. Elle aura également pour tâche d'émettre des avis quant au financement de projets de recherche, et d'instituer le cadre juridique nécessaire à la protection des résultats de ces recherches . L'Agence sera chargée en outre d'encourager le transfert de la technologie de valoriser les résultats des recherches, de protéger la propriété intellectuelle des chercheurs et d'assurer la veille et le suivi de l'évolution technologique. Le Conseil a par ailleurs examiné un projet de loi portant création de l'Institut national de la consommation qui s'inscrit dans le cadre du renforcement du système de protection du consommateur dans le contexte de l'évolution du rythme des transactions commerciales dues à l'amélioration du niveau de vie du citoyen et à l'abondance des marchandises et des services offerts sur un marché caractérisé par la concurrence. Parmi les missions de cet établissement public, à caractère administratif, figurent le soutien technique aux organisations et aux structures concernées par les domaines de la consommation, la contribution au développement de l'information du consommateur ainsi que l'orientation et la rationalisation de son comportement. Le Conseil a, d'autre part, examiné un projet de loi relatif au programme national de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche. Le projet vise essentiellement à effectuer le suivi minutieux et l'inventaire des quantités commercialisées afin de renforcer davantage le pouvoir d'achat du consommateur, de sauvegarder l'intérêt de l'agriculteur, de valoriser et d'améliorer la qualité des produits agricoles. Le Conseil a aussi examiné un projet de loi relatif à la réalisation du deuxième projet de transport et de distribution du gaz qui a pour objectif de renforcer le réseau de distribution du gaz dans les zones tunisiennes traversées par le réseau principal et ce, en vue de raccorder près de 340.000 nouveaux bénéficiaires dans les agglomérations du Grand Tunis ainsi que dans d'autres gouvernorats du centre et du Sud, outre l'alimentation de la zone du bassin de Gafsa et de 12 nouvelles zones situées aux abords du réseau principal. Le Conseil a, ensuite, examiné un projet de loi relatif à la ligne de financement au profit des institutions tunisiennes de crédits en vue de renforcer les investissements des petites et moyennes entreprises, d'accélérer le rythme de croissance dans les secteurs de l'industrie et des services et de créer davantage d'emplois. Le Conseil a, d'autre part, entendu un exposé concernant le rapport annuel sur la situation de l'environnement qui bénéficie d'une grande attention et d'un suivi continuel compte tenu du rôle important qu'il assume dans l'amélioration du cadre et de la qualité de vie du citoyen, la préservation des ressources naturelles et la garantie de leur pérennité, ainsi que dans la lutte contre toutes sortes de pollutions. La protection de l'environnement joue également un rôle important dans la consolidation des activités économiques et agricoles et dans le renforcement de leur compétitivité ainsi que dans la contribution à l'effort national de création d'emplois. L'exposé a passé en revue les indicateurs les plus importants relatifs à l'environnement durant les deux dernières décennies faisant remarquer notamment que le ratio d'espaces verts par habitant a atteint 14,65 m2 et que le nombre de parcs urbains s'est élevé à 27 avec l'aménagement de 5 nouveaux parcs. En matière d'assainissement, le taux de raccordement a atteint 87,5% et doit arriver à 91% en 2011. En outre , 98 stations d'épuration sont actuellement en service contre 24 en 1987 et leur nombre sera de 125 en 2011. Le nombre des décharges contrôlées s'est également élevé à 14 avec 45 centres de transfert concernant 150 municipalités. En matière de lutte contre la pollution dans les grands pôles industriels, l'exposé a signalé les instructions du Président de la République visant à transférer l'usine de la SIAPE de la ville de Sfax, à accélérer l'aménagement des bassins de stockage des autres laveries de phosphate de Redeyef, de Moularès et de M'dhilla et à éliminer la pollution résultant du phosphogypse dans le golfe de Gabès. L'exposé a également fait état du projet présidentiel d'assainissement et d'aménagement de la Sebkha Ben Ghayadha à Mahdia dont le taux de réalisation a atteint 99%. L'exposé a fait remarquer , d'autre part, qu'en 2007, a eu lieu la promulgation de la loi relative à la qualité de l'air ainsi que l'implantation de 5 nouvelles stations qui sont venues s'ajouter au réseau national de surveillance de la qualité de l'air qui compte une vingtaine de stations. L'exposé a, également, passé en revue successivement les actions réalisées pour accroître le taux de couverture végétale qui a atteint, au cours de la saison 2006-2007, 12,70% , l'entrée en fonction de la Banque nationale des gènes, la réalisation des deux études stratégiques, l'une sur la désertification, l'autre sur l'adaptation de l'agriculture et des écosystèmes aux changements climatiques et la détermination des effets éventuels de l'élévation du niveau de la mer. Sur un autre plan et outre la promulgation du texte réglementaire relatif au label écologique tunisien, plusieurs prestations ont été fournies, au cours de l'année 2007, à des entreprises industrielles, dans le domaine de l'environnement , afin de les aider à assurer leur présence sur les marchés extérieurs et à renforcer leur compétitivité. Dans ce cadre, 50 entreprises ont obtenu la certification ISO 14001 des normes écologiques. Le secteur privé a été associé à l'exploitation, à l'entretien et à la maintenance des structures environnementales. Avant de clore ses travaux, le Conseil a entendu un exposé relatif au rapport annuel du Médiateur administratif, rapport qui a passé en revue l'activité et les résultats de l'action des services centraux et régionaux au cours de l'année 2007. En outre, le rapport a présenté un certain nombre de recommandations se rapportant à l'amendement d'un ensemble de textes législatifs et réglementaires afin qu'ils soient au diapason des développements intervenus dans les différents domaines se rapportant à l'action administrative et qu'ils permettent à l'administration d'améliorer son rendement et de s'inscrire pleinement dans le processus du développement. Le rapport a également signalé que le taux des réponses de l'administration aux interventions du Médiateur administratif en 2007 a atteint 97,89% et que l'Administration a répondu favorablement aux recommandations du Médiateur dans une proportion de 76,94% des cas. Le rapport a fait état de la répartition des requêtes étudiées au cours de l'année 2007 suivant les secteurs administratifs, sociaux, économiques, financiers et fonciers. Au niveau régional, les services du Médiateur administratif ont reçu 2750 visiteurs qui ont donné lieu à l'ouverture de 1.313 dossiers. Le rapport a également signalé que l'activité du Médiateur sur le plan international a constitué une part importante de son activité, au cours de l'année 2007, ce qui lui a permis de continuer à renforcer ses relations internationales avec ses homologues médiateurs sur le plan des rapports bilatéraux et notamment au sein des organisations et des associations internationales et régionales spécialisées en matière de médiation. Le Chef de l'Etat a de nouveau souligné l'importance qu'il attache à ce que les instances concernées, réservent l'intérêt requis et assurent le suivi nécessaire des recommandations du Médiateur administratif, valorisant l'évolution enregistrée du taux des réponses données par l'Administration aux interventions du Médiateur administratif et exprimant sa considération et ses encouragements pour les efforts déployés dans ce domaine aux nivaux central et régional.
