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La loi est une chose ; la pratique c'en est une autre
Famille : Partage des biens en couple
Publié dans Le Temps le 14 - 08 - 2008

Dix ans se sont déjà écoulés depuis la promulgation de la loi du partage des biens du couple, le 9 novembre 1998. Ce texte qui offre aux jeunes mariés le privilège de partition des richesses reste toujours mal exploité plus particulièrement lors des deux dernières années.
C'est ce qu'a démontré une étude réalisée par le Centre de Recherches, d'Etudes, de Documentation et d'Information sur la Femme CREDIF et ayant pour thème « les finances du couple et la gestion du revenu familial ». Ayant pour objectif de cerner l'impact de cette loi sur l'implication de la femme dans la gestion des biens, son rôle dans la famille et sa prise de décision au sein de cette structure, l'étude a ciblé un échantillon se composant de 1000 couples dont 600 récemment mariés et 400 il y a dix ans. Quel est le bilan au bout d'une décennie en la matière ? Quel est l'impact de ce texte législatif sur la famille tunisienne et la femme en particulier ?
L'argent, cette force matérielle et socioéconomique influe sur les relations au sein de la famille et la répartition des tâches entre le couple. Ceci est fort marqué après l'intégration de la femme dans la sphère économique. Indépendante matériellement, elle contribue de plus en plus à la prise en charge de ses enfants ainsi que de la maison. Elle est d'ailleurs obligée par la loi d'accomplir ce rôle. L'article 23 du Code du Statut Personnel stipule que « les deux époux doivent remplir leurs devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume. Ils coopèrent pour la conduite des affaires de la famille, la bonne éducation des enfants, ainsi que la gestion des affaires de ces derniers y compris l'enseignement, les voyages et les transactions financières ». Il oblige par ailleurs « le mari, en tant que chef de famille, à subvenir aux besoins de l'épouse et des enfants dans la mesure de ses moyens et selon leur état dans le cadre des composantes de la pension alimentaire ». Mais ce n'est pas tout. La femme doit également et selon le même article « contribuer aux charges de la famille si elle a des biens ».

Hommes plus riches
Il y a plus de trente ans que la femme tunisienne a été impliquée pleinement dans la dynamique économique. Elle représente même le tiers de la population active. Par conséquent, elle dispose d'un revenu fixe qui lui permet de contribuer dans la prise en charge de ses enfants et de sa famille. Mais, l'étude réalisée à cet effet a dévoilé que le 1 % seulement des femmes dispose librement leurs salaires contre 32 % des hommes.
Certes, le principe de partage des biens a récemment été introduit dans la législation tunisienne. Il date d'une dizaine d'années. Si cette loi a enregistré un succès à l'aube de sa promulgation, elle s'est éclipsée lors des deux dernières années. Car, 58 % des couples mariés juste après la mise en vigueur de cette loi sont au courant d'elle et 46 % ont opté pour le partage des richesses après leur union. La même étude a démontré que plus de la moitié de l'échantillon interviewé ont abordé cette question.
Mais, c'est l'homme qui détient le plus de richesse. En effet, plus de 80 % d'eux disposent des biens après le mariage. Toujours dans la même optique, l'étude a démontré que le nombre des couples qui ont opté pour ce choix n'a cessé d'augmenter après les quelques premières années de la promulgation de la loi. Cela est dû en quelque sorte à la promotion de ce texte législatif. Par contre, ce sont très souvent les couples qui se sont rencontrés dans les enceintes universitaires ou le milieu du travail qui choisissent de partager leurs biens. Ils se sont ainsi épargné les conflits et de divergence. D'ailleurs de 57 % d'entre eux n'ont jamais eu de disputes par rapport à la question.
Quelles sont les causes de conflits conjugaux qui d'ordre financier ?
L'étude a démontré que presque la moitié des interviewés se disputent à cause de ce point. Le manque des ressources ou de biens, l'absence de discussion à propos de la question, la prise de décision unilatérale, la mauvaise gestion, le gaspillage et l'avarice sont les principales causes des disputes entre les couples. A cela s'ajoute le manque de coordination et l'autorité.
Par ailleurs, les femmes considèrent que les hommes sont très assez souvent avares et autoritaires. Ces problèmes se posent moins auprès des couples qui ont une rémunération intéressante, alors qu'ils décuplent quand la famille est nombreuse.
Le partage des biens a pour principal objectif de garantir les droits de la femme. Toutefois, ce texte reste sous exploité.


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