Ce certificat engage la responsabilité civile, pénale et administrative du médecin signataire Ce certificat doit comporter l'identité du médecin signataire,l'identité de la victime,la date et l'heure de l'examen,les conditions dans lesquelles les lésions se sont produites,les doléances physiques et psychiques du patient,une description attentive des lésions anatomiques,les éventuelles lésions dentaires. D'où l'importance de ce certificat et il y a toute une conduite à tenir par les médecins car trop d'oublis ou d'imprécisions sont souvent sources de constatations ou de sanctions. C'est dans ce cadre que s'inscrit la table ronde à propos du certificat médical initial organisée samedi par le service de médecine légale de l'hôpital de médecine Charles Nicolle à Hammamet en collaboration avec le Collège de médecine légale et la direction régionale de la santé publique de Nabeul. Pr Moncef Hamdoun chef de service de médecine légale de l'hôpital Charles Nicolle nous présente les aspects éthiques, déontologiques et pénaux du certificat médical initial
Tout d'abord qu'est ce que le certificat médical initial? L'évaluation du dommage corporel trouve toute sa substance dans la description des premières constatations médicales. C'est donc avec le plus grand soin que doit être rédigé le certificat médical initial. Ce document doit être exhaustif, complet et prudent dans ses conclusions car il pose beaucoup de problèmes et a des conséquences pour le patient et le médecin. Ce certificat est un document important parce qu'il est rédigé et délivré par le médecin initial qui constate immédiatement les lésions provoquées par des violences volontaires ou accidentelles.
Quelles sont ses conséquences pénales ? Ce certificat fixe le cadre de l'accident et les dommages corporels. Donc il y a une main étrangère responsable qui encourt des peines d'emprisonnement. Ce certificat a des conséquences sur la victime qui va demander ses droits d'indemnisation. De la qualité de ce certificat va dépendre le côté pénal. Le juge va se référer au rapport rédigé par le médecin qui va l'orienter pour qualifier la gravité de l'infraction commise. Sur le plan civil,la victime va demander dommages et intérêts. De la qualité de ce certificat dépendra aussi l'expertise pour fixer l'incapacité temporaire dans laquelle se place l'accident, incapacité qui empêche le patient de vaquer à ses occupations habituelles professionnelles (arrêt de travail) ou personnelles (impossibilité d'effectuer les actes habituels de la vie quotidienne) De l'appréciation qui en est faite, dépendent de nombreuses conséquences selon le cadre dans lequel se situe l'accident et aussi les soins à effectuer par le patient.
La responsabilité du médecin est-elle importante? Ce certificat engage aussi la responsabilité pénale, civile et administrative du médecin signataire. S'il y a une complaisance ou des informations erronées,elles seront sévèrement sanctionnées et punies par l'ordre des médecins. Le médecin signataire peut encourir selon le code pénal l'emprisonnement d'une année jusqu'à cinq ans. Ceci dénote l'importance du diagnostic et le rapport délivré avec soin par le médecin. C'est la responsabilité lourde et c'est dans ce cadre que s'inscrit notre table ronde à Hammamet car on est là pour conseiller et informer nos confrères sur les techniques de rédaction de ce certificat,cette pièce médico-légal, les rappeler sur les précautions à prendre en rédigeant un certificat et la conduite à tenir.
