Réponse de M.Mohamed Rachid Kechiche, ministre des Finances : Alléger la pression fiscale sur l'entreprise et à mettre en place un système fiscal propre aux PME Le Bardo-TAP- la chambre des conseillers a poursuivi, hier, ses travaux sous la présidence de M.Abdallah Kallel, président de la chambre, sur le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2010. A l'ordre du jour, le projet de loi de finances au cours de cette exercice. Le montant des ressources du budget de l'état pour 2010, a été fixé à 18335 MD, contre 17206 MD en 2009, soit une hausse de 6,6%. Les ressources proviennent essentiellement des ressources propres estimées à 14666 MD (77%) et lessources d'empreint 4169MD (23%). Ces estimations se basent essentiellement sur le développement des différents indices économiques pour 2009/2010 notamment, la croissance économique (3 et 4% au prix constant), la croissance des importations de marchandises destinées au marché intérieur, d'une part, et les ressources au titre des opérations de privatisation et de mobilisation des dons extérieurs, d'autre part. le déficit budgétaire hors privatisation et hors dons a été limité aux alentour de 3,6% du PIB. Le projet de loi de finances pour l'exercice 2010 compte 56 articles. Il comporte des dispositions visant à impulser l'investissement, renforcer la création d'emplois ainsi que des mesures pour conforter la compétitivité de l'entreprise, encourager l'exportation, poursuivre la réforme fiscale et améliorer le taux de recouvrement et des dispositions à caractère social. Les conseillers ont souligné, dans leurs débats sur le projet de la loi de finances pour l'exercice 2010, les mesures instituées dans le cadre de cette loi, des dispositions qui consacrent, disent-t-ils, la corrélation entre l'économique et le social. Ils ont souligné la nécessité de faire mieux connaître les nouvelles dispositions apportées par cette loi, notamment, celles portant sur l'amélioration de la rentabilité des entreprises. Un conseiller a fait remarquer que l'assujettissement de 360 000 contribuables au régime forfaitaire exige de l'administration des déplacements sur place pour fixer les montants d'impôt dus à cette catégorie de personnes (physiques et morales), s'interrogeant sur la méthode à adapter pour l'organisation de ces déplacements. Un autre conseiller a demandé si le ministère des finances a pris en considération, dans le cadre des dépenses de développement, les signes de reprise de l'économie mondiale et le rendement de l'économie nationale. Un parlementaire a fait remarquer l'incompatibilité entre les ressources fiscales de l'Etat, qui demeurent modestes, et la bonne santé économique des entreprises, s'interrogeant sur le plan prévu par le ministère pour lutter contre le phénomène d'exode fiscal. Un autre conseiller a demandé des éclairages sur les étapes de concrétisation du système d'auto-entrepreneur et les avantages institués pour encourager cette initiative et créer avantage d'emplois. Une conseillère a appelé à l'élargissement du champ d'intervention du fonds de protection de l'environnement pour qu'elles s'étendent à d'autres projets. -------------------------------- Réponse de M.Mohamed Rachid Kechiche, ministre des Finances : Alléger la pression fiscale sur l'entreprise et à mettre en place un système fiscal propre aux PME Dans sa réponse aux interventions des conseillers, M.Mohamed Rachid Kechiche, ministre des finances a indiqué que l'accent sera mis au cours de la prochaine période sur la mise en place d'un système d'incitation à l'investissement, et ce, conformément aux objectifs fixés par le programme présidentiel (2009-2014) en matière, notamment, de développement régional et de promotion des secteurs à forte composante technologique. Il a fait savoir que son département s'apprête à esquisser une approche globale et profonde de la réforme fiscale telle que définie par le programme présidentiel pour le prochain quinquennat. Cette réforme, a-t-il ajouté vise, pour l'essentiel à alléger la pression fiscale sur l'entreprise et à mettre en place un système fiscal propre aux PME. S'agissant de la fiscalité en tant que principale source de financement de l'Etat, le ministre a mis l'accent sur les efforts déployés, au cours des dernières années, afin d'augmenter les ressources propres de l'état dans le cadre du budget général et de réduire le taux de dette publique. Il a rappelé que ce taux, estimé à 63% en 2002, va atteindre 48% en 2009 et 47% en 2010, selon les prévisions. Il a souligné l'intérêt qu'accorde la Tunisie à la préservation des grands équilibres financiers et relevé que la réalisation de cet objectif passe impérativement par une augmentation des recettes fiscales de l'état, qui représentent environ 83% des ressources propres, et ce, en l'absence de ressources naturelles importantes. L'accroissement des recettes fiscales, a-t-il poursuivi, devrait être le fruit de la poursuite de la réalisation des objectifs de développement escomptés d'une part et de l'élargissement de la base imposable et de l'ancrage de l'équité fiscale d'autre part. Il a indiqué que cette démarche nécessite de faire un surcroît d'efforts sur la voie de l'édification d'une culture fiscale devant réconcilier le fisc et le contribuable, et ce, à travers la mise en place de mécanismes propres à assurer équité, objectivité et transparence du fisc. En ce qui concerne l'harmonisation des estimations du budget de l'état avec son environnement économique, le ministre a tenu à préciser que les projections du budget de l'état tient compte de l'évolution de l'activité économique au double plan local et international. Il a mis l'accent sur le rôle du budget de l'état et du budget économique dans la stimulation des investissements et la consolidation de la productivité, notamment à travers l'augmentation des crédits de développement. S'agissant du régime forfaitaire, le ministre a souligné l'intérêt qu'accorde son département à la mise en place d'un cadre réglementaire et institutionnel devant aider l'administration fiscale à superviser objectivement, les revenus et chiffres d'affaires déclarés par les forfaitaires. Il a fait remarquer que les visites de contrôle des déclarations fiscales, telles que prévues par la loi de finances, concernent seulement les secteurs industriel et commercial, dans la mesure où les critères de contrôle adoptés dans ces domaines d'activités se distinguent par leur objectivité (stock, nature de l'activité, superficie du magasin, nombre du personnel à). Dans sa réponse à une intervention sur le système de l'auto-entrepreneuriat, le ministre a indiqué que son département s'emploie actuellement à identifier les grandes orientations de ce système, relevant qu'une commission composée de cadres du ministère des finances et de l'industrie a été crée à cette fin. Il a fait savoir que son département oeuvrera avec le concours des structures professionnelles concernées à organiser des conférences régionales en vue de donner d'amples éclairages sur la loi des finances et d'en simplifier et faciliter l'application. En ce qui concerne le fonds de protection de l'environnement, le ministre a mis l'accent sur l'importance des enveloppes allouées au financement des activités couvertes par ce fonds, lesquelles s'élèvent à 40 millions de dinars, dont 70% dédiés aux projets de lutte contre la pollution et 30% à la protection et l'esthétique de l'environnement. L'objectif étant de réaliser les objectifs présidentiels fixés dans ce domaine, notamment en matière de sauvegarde de l'environnement et du développement durable.
