La dame qui avait proposé la vente de sa maison à un couple convint avec lui, sur le prix ainsi que sur les modalités de paiement. Les intéressés avaient préalablement à la vente définitive, conclu une promesse de vente avec la venderesse qui perçut à ce titre une partie du prix de vente total, soit la somme de 14 mille dinars. Cependant quelque temps plus tard, les époux acquéreurs constatèrent à leur grande surprise, que la dame a conclu une deuxième vente à une tierce personne en percevant en contrepartie la somme de 20 mille dinars. Evidemment, le litige consiste dans le fait que les premiers acquéreurs, qui n'avaient pas encore enregistré leur vente au cadastre, en l'occurrence, le registre de la conservation foncière n'étaient pas en mesure de conclure la vente, la deuxième vente ayant été déjà enregistrée à la conservation foncière, au profit du deuxième acquéreur. Il ne restait plus au couple malchanceux, de demander à la venderesse de lui restituer l'argent qu'il versa à titre d'avance. Cependant et sur le plan , la dame avait-elle commis une infraction en concluant une deuxième vente ? En général celui qui vend deux fois une même maison, ou un même terrain, commet une infraction assimilée à l'escroquerie. Or dans le cas d'espèce, la dame en question a conclu une promesse de vente une première fois puis une vente la deuxième pour un autre acquéreur. La promesse de vente vaut-elle vente ? A vrai dire, la promesse de vente est en quelque sorte, une vente assujettie à l'accomplissement de certaines formalités. Celles-ci concernent aussi bien les modalités de paiement que d'autres formalités inhérentes à la nature même de l'acte. Si ces formalités sont accomplies selon les conditions fixées à l'avance, la promesse de vente vaut vente. La venderesse qui n'a pas respecté les conditions fixées d'un commun accord entre elle et les acquéreurs, et ce fut la raison pour laquelle elle fut poursuivie par les acquéreurs et inculpée d'escroquerie. Devant le tribunal l'accusée déclara qu'elle se trouva dans l'obligation de recourir à la vente de sa maison, malgré la promesse de vente préalablement signée avec les premiers acquéreurs, pour des raisons de gêne financière. Elle manifesta en tous les cas sa volonté de restituer aux premiers acquéreurs l'argent perçu à titre d'avance. L'avocat de la défense plaida la bonne foi de sa cliente, acculée à agir de la sorte, et qui au départ n'avait pas l'intention d'arnaquer le couple d'acheteurs. Il sollicita les circonstances atténuantes pour cette dame disposée à procéder à un arrangement amiable avec le couple concerné. Le tribunal mit l'affaire en délibéré.
