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« Il y a encore du pain sur la planche »
Réforme de l'assurance maladie
Publié dans Le Temps le 10 - 04 - 2007

L'afflux en masse des médecins spécialistes libéraux (plus de 500 professionnels présents) dénote de l'importance de cette réunion. Ils étaient venus des quatre coins de la République pour exprimer leurs réserves par rapport au projet en cours d'élaboration de la réforme de l'assurance maladie.
Leurs interventions ont essentiellement porté sur le fait que les articles de la convention sectorielle doivent respecter le code de déontologie. Ainsi, plusieurs intervenants ont précisé que divers articles sont en contradiction avec ce code notamment en matière de liberté de prescription et de liberté de choix du médecin par le malade. Le Dr Hatem Jabbès explique : « d'une part et alors que les retenues au profit de la CNAM sont obligatoires pour tous les affiliés sociaux, les frais dépensés ne sont remboursés que si le médecin est conventionné avec la CNAM. Ainsi, on fait pression sur l'affilié et on l'oriente vers certains médecins et c'est une entrave au libre choix du médecin par le malade. En effet, la CNAM pénalise l'affilié et le prive de remboursement si son médecin n'est pas affilié. Elle aurait pu favoriser les médecins affiliés en leur accordant un meilleur taux de remboursement. Mais, le priver exclusivement de remboursement, c'est une atteinte à sa liberté d'opter pour le médecin auquel il accorde sa confiance. Car, la médecine c'est, avant tout, un contrat entre une confiance (du patient) et une compétence (le médecin). D'autre part, quoique nous n'avons rien contre les médicaments génériques en tant que tels, nous tenons à la liberté de prescription suivant les pathologies présentées par le patient et les médicaments nécessaires pour la thérapie en dehors de toute autre considération. En cas d'efficacité thérapeutique égale, il va de soi qu'objectivement l'option la moins chère va s'imposer. ».
D'autres questions ont été soulevées et notamment la représentation des médecins libéraux dans les négociations avec la CNAM. Le Dr Ali Jebira, SG du STMSL, affirme : « nous disposons de plus de 1100 adhérents et nous sommes l'organe le plus représentatif de la corporation. Nous exigeons de nous faire représenter aux négociations sur la réforme telle que stipule la loi. D'ailleurs, nous avons adressé au ministère des Affaires sociales une correspondance dans ce sens et nous lui avons rappelé que nos adhérents ne sont concernés que par les accords signés par le STMSL. ». Le Dr Jebira poursuit : « Les médecins spécialistes libéraux ne peuvent signer tant que leur syndicat « le STMSL » n'ait pas été admis en tant que partenaire à part entière dans les négociations. Certes, nous sommes attachés à la réussite de la réforme mais nous essayons de lui garantir les moyens de sa réussite. En effet, ceci passe par la préservation de la qualité de la médecine et l'amélioration des moyens d'accès des Tunisiens aux soins. Le projet actuel de la convention sectorielle nécessite des améliorations qui peuvent s'obtenir par un débat constructif. ».
Le Dr Faouzi Charfi a, quant à lui, soulevé la problématique de la lourdeur administrative de la gestion de la réforme : « le médecin n'est pas l'agent vérificateur de la CNAM. Pourtant, il est appelé à vérifier l'identité du patient, son éventuelle adhésion au parcours de soins coordonné, le code de son médecin de famille, etc... manuellement car ces données n'existent pas sur un réseau. En plus, lorsque l'ordonnance dépasse un mois, le médecin est tenu à prescrire chaque mois tout seul, à signaler les médicaments prescrits en dehors de leur champ thérapeutique, etc... Tout ceci est lourd à gérer surtout si on ajoute le fait que les dispositions de conventionnement n'entrent en application que pendant le 2ème semestre !! Que fera-t-on durant le 1er semestre ? Il serait plus logique de préparer tout le dispositif logistique avant d'entamer la réforme. Autrement, les signes de faiblesses seraient nombreux et n'encourageraient pas à l'adhésion. La CNAM devra élaborer un dispositif administratif léger qui faciliterait l'action des professionnels. Il vaudrait mieux attendre le temps qu'il faut et démarrer sur des bases solides. Actuellement, comment voulez-vous que les médecins spécialistes adhèrent alors qu'ils ne savent même pas quelles sont précisément les maladies qui seront comprises dans les APCI ?»

Une œuvre inachevée
Alors que la CNAM et le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux demandent aux praticiens d'adhérer en masse au conventionnement, cette AG a montré qu'aussi bien l'UGTT et les hospitalo-universitaires que les médecins spécialistes libéraux et les pharmaciens s'interrogent sur le comment de cette adhésion alors que l'élaboration des textes réglementaires préalables à l'application de cette réforme de l'assurance maladie tarde à se réaliser. Ceci est d'autant plus pertinent que, d'une part, il a été question, durant le dernier round de négociations qui a réuni la CNAM avec l'UGTT, que : « ce sont les sociétés médicales qui déterminent les pathologies dérivées des 24 Affections à Prise en Charge Intégrale « APCI ». Or, ces sociétés n'ont pas été encore saisies de ces dossiers. Et, d'autre part, la commission syndicale a demandé une liste exhaustive des médicaments pour déterminer les substituants possibles dans chaque classe. Mais, là encore, aucune liste n'est parvenue à l'UGTT et le travail n'avance pas. Ces deux exigences- pourtant essentielles avant l'entrée en application de la réforme de l'assurance maladie- n'ont pas été encore entamées. » selon le Professeur Khalil Zaouia, membre de la commission médicale de l'UGTT et Secrétaire Général du Syndicat des hospitalo-universitaires. Le Professeur Zaouia n'a pas manqué d'expliquer aux médecins spécialistes libéraux que : « l'UGTT ne saurait accepter une CNAM sans ticket modérateur. Les possibilités matérielles des employés ne leur permettent pas de choisir la filiale du remboursement.» Du côté des pharmaciens, le Secrétaire Général de leur syndicat, Chedly Fazâa, affirme : « nous sommes pour la réussite de la réforme mais nous ne saurons admettre d'assumer seuls la responsabilité de substituer les médicaments 'princeps' par leurs génériques. Il nous faut un texte réglementaire. Tout comme la préservation des bénéfices des professionnels suite à cette substitution comme partout dans le monde où elle s'applique. Nous saluons, d'ailleurs, la compréhension de ces revendications par la Direction Générale de la CNAM qui va négocier, conjointement, avec nous, ce dossier auprès du ministère de la Santé.». Chedly Fazâa n'a pas manqué de conclure humoristiquement : « le souhait de tout pharmacien est que tout le monde signe pour qu'on puisse avoir accès à leurs ordonnances ! »


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