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L'hypothèque
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 03 - 03 - 2010

L'hypothèque est une garantie,( sûreté en terme juridique) portant sur un immeuble.`
En général elle est pratiquée en garantie d'un crédit ou d'une créance.
Elle diffère de la saisie qui est obligatoire, et qui est pratiquée pour recouvrer une créance non payée par la voie judiciaire. L'hypothèque est conventionnelle, et intervient d'un commun accord entre le créancier et le débiteur.
C'est une garantie permettant au créancier d'améliorer les chances de recouvrement d'une dette ou d'un crédit.
Dans le cas d'un crédit bancaire par exemple, le banquier demande systématiquement une hypothèque au demandeur du crédit.
Cette procédure permet en cas de non-remboursement du crédit de vendre aux enchères le bien hypothéqué qui est généralement un immeuble.
Entre-temps le propriétaire peut disposer du bien en question en le louant ou en y habitant lui-même.
Il ne peut cependant le vendre sans qu'il s'acquitte de la dette pour laquelle il est hypothéqué.
L'hypothèque doit être constatée par acte par-devant notaire ou sous seing privé.
Cependant cette hypothèque doit faire l'objet d'une inscription au registre de la conservation foncière, s'il s'agit d'un bien immatriculé ou par acte authentique tel qu'il est stipulé dans les articles 373 et suivants du code des droits réels.
Dans l'acte d'hypothèque, le rédacteur qui doit être légalement (à part le fonctionnaire de l'administration foncière) soit un notaire soit un avocat inscrit au grand tableau (non stagiaire),doit indiquer l'origine des fonds prêtés et leur destination , ainsi que l'acceptation par le débiteur de l'hypothèque sur son bien au profit du créancier.
L'hypothèque est prise pour la durée du crédit. Toutefois si le créancier épure la dette, avant le délai, il obtient un acte de mainlevée signé par le créancier prouvant que le bien n'est plus hypothéqué.
Toutefois il peut y avoir plusieurs hypothèques sur un seul bien. On parle d'hypothèque de première main, de deuxième main etc....
Evidemment, le propriétaire ne peut disposer librement de son bien qu'après libération de toute hypothèque.


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