1/ Projet de loi pour l'allègement des procédures. 2/Information et réseautage du bulletin des antécédents. *On prend acte de l'importance à favoriser la réinsertion des ex-détenus brisant les préjugées ce qui réduit le risque de récidive actuellement estimé à 51 %. *Hamadi Ben Sedrine, président de l'Association de Réinsertion des Détenus Libérés (association nouvellement créée) parle d'un objectif : traiter 300 cas d'ici la fin de l'année. La réinsertion sociale et professionnelle des ex-détenus est d'une importance majeure. Il faut entendre par là l'encadrement, l'orientation et la prise en charge de cette frange de la société qui a terminé sa peine de prison. Les actions menées dans ce sens visent une réintégration globale tout en tentant de résoudre d'autres problèmes tels que la restitution des droits et la régularisation de la situation administrative. Cette procédure est primordiale pour que cette population plus particulièrement les jeunes puissent décrocher un emploi et par conséquent s'assurer une source de revenu. Dans ce cadre, les procédures permettant aux ex-détenus de retrouver leur place dans la société à tous les niveaux seront allégées. C'est en fait l'une des mesures prises pour réduire le taux de récidive qui reste quand même assez élevé. Il dépasse encore les 50 %. La loi tunisienne garanti les droits de réhabilitation aux ex-détenus. Mais ces procédures ont toujours été jugées par les concernés assez longues. Les formalités administratives lourdes posent problème plus particulièrement aux jeunes en quête de travail fixe. Ces derniers aspirant à réintégrer la sphère sociale souffrent de ces procédures ce qui les pousse même vers la récidive. Pour lutter contre ce fléau, un projet de loi est en cours de préparation. Il a pour objectif d'écourter les délais de réhabilitation et d'alléger les conditions régissant cette composante. Egalement, la liaison entre les tribunaux, les recettes des finances et le service de registre judiciaire sera informatisée pour mettre à jours dans les plus courts délais le bulletin des antécédents judiciaires. Sana FARHAT
M. Hamadi Ben Sedrine, président de l'Association de Réinsertion des Détenus Libérés (ARDL).
« Nous comptons sur les volontaires retraités » Il y a tout juste deux mois, un groupe de 9 volontaires présidés par M. Hamadi Ben Sedrine, créent l'Association de Réinsertion des Détenus Libérés. Leur objectif est entre autres de faciliter la réinsertion sociale et professionnelle de cette frange de la société à sa sortie de prison. L'association opte pour une prise en charge à travers une démarche de soutien. Il est notamment question d'aider les ex-détenus toutes populations confondues, à retracer leur chemin dans la société. L'association viendra en aide également à cette frange pour les aider à poser les jalons d'un parcours de réinsertion sociale et professionnelle. Le président de l'association est déterminé à mettre en lumière les programmes d'action, mais cela ne se réalisera qu'avec le soutien des bénévoles qui manifestent un intérêt quant à cette question. Il compte beaucoup sur le savoir-faire des retraités auxquels il lance un appel pour adhérer à l'association et venir en aide aux ex-détenus. Interview.
Le Temps Une association pour aider les ex-détenus à retrouver leur place dans la société, est une expérience nouvelle dans notre pays.
Hamadi Ben Sedrine ; Dans son discours à l'occasion de la célébration du 20ème anniversaire du Changement, le Président de la République a insisté sur l'importance d'alléger les procédures administratives et de la restitution des droits au profit des prisonniers ayant terminé leur incarcération. Il a même ordonné de préparer un projet de loi dans ce sens. C'est le bulletin numéro 3 qui est visé. Les ex-détenus sont très mal vus. Ils sont même réfutés par la société ce qui les pousse vers la récidive. D'ailleurs, le taux a toujours été considérable dans notre pays car il s'élève à un certain moment à 60 %. Les mesures prises dans ce cadre ont permis de le diminuer toutefois il dépasse actuellement les 50 %. Ainsi, l'Etat a-t-il repensé les procédures aussi bien dans l'ensemble que dans le détail. Cela consolide et concrétise le concept des Droits de l'Homme en Tunisie. Lorsqu'un magistrat décide de priver de liberté un détenu il décide en même temps la durée de la peine. En d'autres termes, la date de sa sortie. De par sa vocation, l'Association de Réinsertion des Détenus Libérés (ARDL) qui a vu le jour, il y a déjà deux mois va intervenir plus particulièrement à ce niveau.
*Alors, un travail de longue haleine attend l'association. -Effectivement. L'association a déjà reçu une vingtaine de demandes. Dans un premier pas, nous avons aidé un ex-détenu à lancer son micro-projet. Notre objectif pour cette année est de traiter 300 cas, et ce à plusieurs niveaux ; réinsertion et prise en charge sociale, encadrement...Pour ce faire, nous devons élargir l'éventail des membres de l'association. Nous comptons beaucoup sur les volontaires retraités qui seront prêts à manifester un sens de communion et de dévotion pour cette cause humanitaire. De par leur expérience, ils seront capables de mieux traiter les cas qui vont se présenter à l'association. A signaler que le Comité Directeur se compose d'une pléiade de spécialistes dans différents domaines (sciences juridiques, sociologie, sciences de l'éducation...).
*Quels sont les programmes d'action de l'ARDL ? -Afin de réaliser ses objectifs, l'association a mis en place un certain nombre de programmes et d'actions tout en tenant compte des spécificités de la population cible. Nous allons, en fait mettre à la disposition des bénéficiaires un système d'écoute à travers plusieurs moyens (écoute directe, numéro vert, e-mail...). De même, des services de soutien, d'accompagnement et d'orientation seront mobilisés et ce pour garantir la réinsertion et la réhabilitation sociale, familiale, économique et professionnelle de cette population. Toujours dans le même contexte, l'association œuvre à mettre en place un système de suivi et d'encadrement afin de garantir la réussite du projet de vie préalablement établi et d'éviter la récidive. La création d'une base de données susceptible d'enrichir les recherches et les études sur la criminalité et la réhabilitation des ex-détenus figure sur la liste de notre plan d'action. Nous allons aussi établir des contrats-programmes avec les institutions, les structures et les organismes prenant en charge cette population dans un but de complémentarité. L'ARDL établira également un partenariat et ou jumelage avec des organismes internationaux œuvrant dans le même domaine pour échanger les informations et les expériences sur ces questions communes. Des rencontres et des congrès régionaux et internationaux figurent aussi sur la liste du plan de travail. Finalité ; développer les moyens d'intervention et de réhabilitation.
Avez-vous déjà procédé à la concrétisation de ce programme ? Il faut tout d'abord asseoir l'association, autrement dit, la plate-forme de travail. Comme je l'ai déjà mentionné, l'ARDL a vu le jour il y a seulement deux mois. Il importe ainsi de lancer l'association sur des bases solides ; un cadre compétant, des bénévoles déterminés à œuvrer au profit des actions humanitaires... Quant au partenariat avec les institutions étatiques, nous allons signer un contrat dans ce sens avec la Direction Générale des Prisons. C'est de cette manière que nous allons tracer le profil de la population incarcérée. D'autres conventions seront conclues avec notamment les ministères des Affaires de la Femme, de la Famille, de l'Enfance et des Personnes Agées et de l'Education et de la Formation. Pour ce qui est de la coopération avec les organisations internationales, les portes sont ouvertes pour ceux qui affichent une volonté dans ce domaine. D'ailleurs, deux hauts responsables à l'ambassade de Grande-Bretagne ont manifesté leur intérêt quant à l'association. Ce n'est que le début. Nous saisirons toutes les opportunités pour venir en aide à cette population.
Cela veut dire que vous ciblez une population diversifiée, aussi bien les adultes que les enfants, les hommes que les femmes. Notre population cible est diversifiée (enfants, femmes, adultes, même la famille concernée directement par cette question). A signaler dans ce cadre que la réinsertion des femmes ne pose pas un problème majeur dans notre société à l'exception de quelques cas. Nous allons cibler toutes les franges à condition bien sûr que les concernés affirment leur volonté à être réinsérés.
Comment vos experts procéderont-ils pour mettre en lumière cette nouvelle expérience ? Il existe dans les prisons des centres de formation dans différentes spécialités. Nous allons compléter le rôle de gestionnaire afin de préparer convenablement la sortie des détenus. Pour ce qui est des enfants, nous allons cibler a priori la famille pour faciliter sa réinsertion dans ce milieu. Car ils risquent d'être rejetés par leur entourage familial d'où la récidive. Pour ce faire des experts veilleront à la concrétisation de cet objectif. Pour ce qui est des femmes sans logement, un centre d'accueil leur ouvrira ses portes. Les personnes âgées sans familles bénéficieront quant à elles de notre soutien. Ainsi, l'association viendra-t-elle en aide aux jeunes désireux de lancer un micro-projet et ce sous forme de garanties auprès des banques spécialisées. Par ailleurs, des actions d'ordre académique seront organisées, telles que des journées d'études sur la réinsertion psychologique, le juge d'application des peines. Propos recueillis par S.F
Que dit la loi ? L'article 367 du Code de Procédure Pénale stipule que « la réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle s'il satisfait aux conditions suivantes ; qu'un délai de trois ans ou d'un an selon qu'il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l'exécution de la peine, sa prescription ou sa remise, que les réparations civiles portées dans la sentence de condamnation aient été exécutées, remises ou prescrites ou que le condamné établisse avoir été hors d'état de s'en acquérir ». De même la réhabilitation peut être accordée à condition que l'ex-détenu « soit établi tant par les registres des lieux de détention que par une enquête sur la conduite du condamné après sa libération, qu'il s'est effectivement amendé ». De même l'article 369 bis, dit qu' « est réhabilité de plein droit le condamné qui n'a dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle pour crime ou délit : pour la condamnation à l'amende, après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende, de l'expiration de la contrainte par corps ou de la prescription, pour la condamnation à une peine d'emprisonnement pour délit, après un délai de cinq ans à compter de l'exécution de la peine ou de la prescription, et pour la condamnation à une peine d'emprisonnement pour crime, après un délai de dix ans à compter de l'exécution de la peine ou de la prescription ». « La remise totale ou partielle d'une peine par voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle », toujours d'après la même source.
