TUNIS, 10 dec 2009 (TAP)- Durant les 22 années du changement plusieurs initiatives, mesures et décisions ont été adoptées dans le but de consolider le dispositif des droits de l'homme et assurer une vie digne au citoyen tunisien. Plusieurs mécanismes ont été mis en place en vue de protéger, promouvoir et consacrer les droits de l'homme loin de toute forme d'exclusion et de discrimination. Voici les principales décisions et mesures adoptées dans ce domaine: 26 novembre 1987 : Publication de la loi relative à la garde à vue et à la détention préventive 25 décembre 1987 : Suppression de la cour de ssreté de l'Etat • 27 Février 1989 : Abolition de la peine des travaux forcés • 7 janvier 1991 : Création de la commission supérieure des droits de l'homme et des libertés fondamentales • 10 Décembre 1992 : Le chef de l'Etat signe un décret amendant et complétant le décret relatif au comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales l'habilitant à effectuer des visites aux prisons, aux maisons d'arrêt et aux centres d'hébergement ou l'observation des mineurs, en vue de vérifier le respect des lois et règlements organisant la garde à vue, l'emprisonnement, l'hébergement ou l'observation des mineurs. • 1er Décembre 1993 : Le président de la République décide la création d'un prix présidentiel des droits de l'homme décerné aux personnalités, organisations, institutions et personnes qui se sont distinguées par leur contribution à la promotion et la diffusion des droits de l'homme aux plans national, régional et international. • 23 janvier 1995 : Suppression des dispositions relatives au travail de rééducation et du service civil • 3 avril 1996 : Le président Ben Ali décide la création d'une commission nationale de l'éducation aux droits de l'homme • 2 Aout 1999 : Adoption de mesures permettant la substitution de la peine d'emprisonnement par le travail pour l'intérêt général. • 14 mai 2001 : Amendement de la loi relative aux droits des détenus et définissant leurs devoirs, conformément aux normes internationales, de manière à préserver leur dignité et leur humanité. • 17 Février 2003 : Le Chef de l'Etat ordonne des mesures immédiates pour l'amélioration des conditions d'incarcération dans les prisons ainsi que la mise en place de programmes d'enseignement et d'activités sportives et culturelles, dans le but de faciliter la réinsertion sociale des détenus. • 27 Juillet 2004 : Le président de la République promulgue la loi organique relative à la protection des données personnelles. • 14 janvier 2004 : Création du Conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap • 20 avril 2006 : création de la commission nationale du droit international humanitaire • 8 Novembre 2006 : Consolidation des prérogatives du haut comité des droits de l'homme et des libertés fondamentales - 16 juin 2008 : Le président Ben Ali signe la loi relative au haut comité des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui vient consacrer l'élargissement des attributions du comité, enrichir sa composition en lui permettant d'examiner toute question ayant trait à la consolidation des droits de l'homme et des libertés fondamentales. • 19 Août 2008 : Création d'un Centre de documentation et d'information sur les droits de l'homme visant à renforcer le dispositif des droits de l'homme et à contribuer à la diffusion de la culture des droits de l'homme. Une stratégie a été mise en place pour la diffusion de la culture des droits de l'homme. • 5 mai 1988 : Création d'un conseil national des handicapés et construction de trois centres pilotes de formation professionnelle pour handicapés. • 13 Août 1992 : Le chef de l'Etat décide un ensemble de mesures visant la consolidation des acquis de la femme dans tous les domaines. • 30 septembre 1992 : Le président Ben Ali signe deux décrets relatifs aux services sociaux et sanitaires destinés aux personnes âgées et adoption de critères pour la création d'institutions spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. • 6 août 1997 : Le chef de l'Etat décide la création de tribunaux spécialisés • 11 août 1997 : Le chef de l'Etat décide un ensemble de mesures au profit de la famille, de la femme et de l'enfant. On cite à cet égard la simplification des procédures d'accès au Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, l'obtention de l'assistance judiciaire pour les femmes à revenus limités et l'adaptation de l'âge des enfants bénéficiant des prestations du Fonds avec l'âge déterminé par le Code du statut personnel en ce qui concerne la pension alimentaire. • 10 décembre 1991 : Le président Ben Ali signe le décret relatif à la publication de la convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant dans le JORT. • 24 janvier 2000 : Amendement de la Loi N°1 de l'année 2000 en date du 24 janvier 2000 relative à la ratification de la convention internationale du travail N°182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination • 10 décembre 1992 : Le chef de l'Etat décide l'institution de la médaille du président de la République pour les droits de l'Homme. • 23 juin 1993 : Amendement de l'article 12 du Code de la nationalité en vertu duquel l'enfant né à l'étranger d'une mère tunisienne et d'un père étranger peut obtenir, à sa demande, la nationalité tunisienne. • 12 juillet 1993 : Promulgation de la loi portant amendement du Code du statut personnel visant le renforcement du principe d'égalité entre les époux et la consécration de l'intérêt primordial de l'enfant, et ce, par la suppression de toutes les formes de discrimination contre les femmes et la révision des procédures relatives au divorce. • 12 août 1996 : Publication du décret portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés visant à consolider les acquis de cette catégorie et lui garantissant les attributs d'une vie digne. • 5 avril 1996 : Décision présidentielle en vue du maintien du paiement des pensions d'orphelins au bénéfice des enfants poursuivant leurs études supérieures et ce jusqu'à l'âge de vingt cinq ans. Cette mesure bénéficie également à la fille ne disposant pas d'un revenu et n'étant pas mariée. • 14 février 2002 : Création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et des études sur la protection des droits de l'enfant. • 28 octobre 2002 : Le chef de l'Etat promulgue la Loi relative à l'octroi d'un nom de famille aux enfants abandonnés ou d'origine inconnu • 17 avril 2002 : Le président de la République promulgue la Loi relative au Code de la protection de l'enfant • 15 Août 2005 : Le Président de la République signe la Loi d'orientation relative à la promotion et à la protection des personnes porteuses de handicap, visant à permettre l'égalité des chances à toutes les catégories de citoyens sans aucune discrimination. • 12 Août 2006 : Le Chef de l'Etat ordonne l'élaboration d'un projet de loi garantissant la protection du droit au logement au profit de la mère et de l'enfant et d'un second projet de loi visant l'unification de l'age minimum au mariage à 18 ans pour la fille et le garçon. - 7 novembre 2007: Décision en vue de l'élaboration d'un projet de loi renforçant les garanties judiciaires, durant la période de détention préventive, et obligeant la partie judiciaire à justifier la décision de prorogation des délais de la détention préventive, de manière à éviter toute prorogation automatique de ces délais. Le même projet de loi fixe également l'obligation pour le juge d'instruction de justifier la décision d'arrestation du prévenu à titre préventif afin de souligner le caractère exceptionnel de l'arrestation préventive. - Décision en vue de promouvoir davantage le système pénal, de manière à élargir le champ de la peine de substitution à l'emprisonnement, en instaurant la peine de la sanction-réparation, le tribunal ayant la possibilité, pour les infractions et les délits mineurs qui impliquent une peine d'emprisonnement de courte durée, d'obliger le condamné à dédommager la victime du crime ou délit ou à compenser le préjudice subi de ce fait, et ce dans un délai fixé par le tribunal, celui-ci gardant la possibilité de décider l'emprisonnement, dans le cas où l'indemnisation n'intervient pas dans le délai fixé. - Décision en vue de préparer un projet de loi révisant les conditions de réhabilitation, en réduisant les délais requis pour l'obtention de la décision de réhabilitation ou de réhabilitation de droit. - Décision en vue de créer un système informatique et un service du registre judiciaire, de manière à assurer, dans de brefs délais, la mise à jour du bulletin des antécédents judiciaires, et à permettre d'obtenir la réhabilitation, dès le moment où les demandeurs remplissent les conditions légales, afin de permettre à tous ceux qui ont eu à trébucher, d'avoir la possibilité d'obtenir plus facilement un emploi et de leur éviter de retomber dans la délinquance. - Décision en vue de l'élaboration d'un projet de loi interdisant l'hébergement des enfants avec leurs mères emprisonnées et portant création d'espaces spéciaux pour la protection et l'hébergement de la mère emprisonnée, se trouvant en période de grossesse ou d'allaitement et ce pour la durée de la grossesse et de l'allaitement. - 21 mai 2008 : Le président de la République décide d'un ensemble de mesures visant l'amélioration du système des prisons et des établissements de rééducation concernant les détenus emprisonnés pour la première fois avec l'élargissement du champ d'application de la peine alternative, en remplaçant la peine de prison par une peine de travail d'intérêt général, chaque fois qu'il est question de délits mineurs ne présentant pas une menace pour la société. - Révision de la loi relative à l'institution de la conciliation par médiation en matière pénale pour renforcer les chances de conciliation, tout en préservant les droits de la victime. - Renforcer les conditions de l'octroi de la grâce afin de multiplier le nombre de bénéficiaires de cette mesure, et créer de nouveaux centres de formation au sein des établissements pénitentiaires - Approfondir l'examen des causes de la récidive et élaborer un programme d'intégration et de suivi pour endiguer ce phénomène - Assurer le suivi des conditions des personnes arrêtées, durant la période précédant le procès, afin de ne pas dépasser la durée légale de la détention préventive, et réviser la loi y afférente afin d'achever la procédure d'instruction à deux degrés, dans les plus brefs délais. - Accorder l'importance nécessaire afin d'assurer le suivi de la situation des détenus mis en liberté et de faciliter leur réinsertion dans la vie sociale, afin de garantir leur équilibre psychologique et familial et de manière à lutter contre la récidive. - 21 juillet 2009 : La Chambre des députés adopte un projet de loi relatif à l'instauration d'une peine de réparation pénal et le développement de mécanismes alternative à l'emprisonnement. - 11 octobre 2009 : Dans le cadre du programme présidentiel pour le prochain quinquennat 2009/2014, affirmation de l'impératif de poursuivre les efforts de promotion et de consolidation du dispositif des droits de l'homme avec la création d'un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans, l'uniformisation de l'âge de la majorité civile, création des instruments juridiques appropriés pour protéger l'enfant et prendre en compte sa situation particulière au cours de l'enquête, de l'instruction et du procès. - faciliter aux tunisiens résidant à l'étranger le recours devant les tribunaux tunisiens. - création de l'institution du conciliateur familial pour les litiges relatifs au statut personnel.
