Un lecteur nous a consulté sur le problème suivant: Son fils élisant domicile chez lui a fait l'objet d'une procédure d'une saisie conservatoire par exploit d'huissier, en vertu de sa poursuite par un créancier. Or les meubles appartiennent au père, qui n'est pas concerné par cette créance. Le lecteur nous demande quel est le recours qui pourrait lui éviter la vente de ses meubles par l'huissier poursuivant. Dans le cas d'espèce il faut qu'il soulève ce qu'on appelle une difficulté d'exécution, entre les mains mêmes de l'huissier poursuivant, étant tiers dans cette affaire dont le concerné est son fils. Il doit prouver par tous les moyens et notamment par des attestations ou des factures que les meubles saisis lui appartiennent et ce, en vertu de l'article 403 du code de procédure civile et commerciale. Selon l'article 211 du même code modifié par la loi du 3 août 2002 -" l'huissier de justice suspend l'exécution et dresse un procès-verbal dans lequel il expose la difficulté et appelle les intéressés à la plus prochaine audience devant le juge compétent, en leur remettant copie du procès-verbal. L'exécution ne peut être suspendue que si la personne qui a soulevé la difficulté consigne, entre les mains de l'huissier de justice, les frais du procès. L'huissier de justice soumet la difficulté au juge en lui remettant copie du procès-verbal " Si l'huissier poursuivant refuse de soulever lui-même la difficulté d'exécution, l'intéressé peut le faire par l'intermédiaire d'un autre huissier qui convoque l'huissier poursuivant ainsi que la partie adverse devant le juge des référés. Entre-temps la procédure de saisie est ajournée jusqu'à ce qu'il soit statué sur le sérieux de la demande devant les référés. Si la demande s'avère justifiée le juge des référés ordonne de surseoir à la procédure de saisie en accordant un délai de quinze jours pour le requérant afin de saisir la juridiction du fond qui statuera sur la recevabilité de la demande en annulant la saisie, ou le rejet de la demande, si le requérant ne présente pas de preuves suffisantes. Si la demande est rejetée la procédure de saisie est alors reprise par l'huissier poursuivant. Quid si le juge des référés rejette la demande de surseoir à la procédure de saisie ? Le requérant peut interjeter appel, lequel n'est pas cependant suspensif d'exécution tel qu'il est stipulé à l'article 209 du code de procédure civile et commerciale. La suspension d'exécution peut être demandée au président de la cour d'appel. Celui-ci peut ordonner une suspension d'un mois. L'essentiel est donc pour le requérant de réunir les éléments prouvant que les meubles saisis lui appartiennent.
