Le maire a des prérogatives ainsi que des obligations découlant de la loi. Il a un rôle important dans la conduite des affaires de la commune. Il agi par arrêté afin de mettre fin à n'importe quel fait ou acte nuisant à la commune ou aux citoyens qui y vivent. Cependant ses décisions sont-elles susceptibles de recours ? Notre lecteur qui nous a consulté à propos d'un arrêté de démolition qui lui a été notifié par la municipalité, nous demande : quel recours a-t-il contre cet arrêté, et si le recours est suspensif de la décision prise par le maire. En vertu du code de l'urbanisme la décision prise par le maire doit être notifiée à l'intéressé soit par voie administrative soit par exploit d'huissier de justice. L'intéressé a un délai de deux mois à compter de la date de notification pour présenter une requête devant le tribunal administratif, motivée et appuyée par les documents utiles. Toutefois il s'agit en l'occurrence d'une décision de démolition et dans ce cas c'est l'article 84 bis du code de l'urbanisme qui est applicable bien qu'il s'agisse d'une démolition partielle. Le délai de recours en vertu de cet article est de 30 jours puisqu'à l'expiration de ce délai, le procès-verbal de notification de la décision est adressé au procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu de l'immeuble. Notre lecteur doit saisir donc sans ce délai le tribunal administratif pour une procédure en référé afin d'éviter que ledit arrêté soit mis en exécution entre-temps car à vrai dire le recours en lui-même n'est pas suspensif. Cependant l'intéressé peut formuler la demande de surseoir à l'exécution de l'arrêté concerné, au sein de la même requête présentée au tribunal administratif. Sa demande a beaucoup de chances de prospérer, s'il justifie devant le tribunal administratif que la décision en question est abusive, tant sur le fond que sur la forme. Surtout que l'intéressé affirme qu'il n'a jamais contrevenu aux conditions arrêtées par le permis de construire.
