Dans toute procédure judiciaire, le domicile est important pour la signification des divers actes par l'huissier de justice. Qu'il s'agisse d'injonction de payer, de convocation à se présenter à l'audience ou de n'importe quel exploit d'huissier, il doit être signifié à l'intéressé en personne, au lieu où il a élu domicile. Si cette dernière est gérant ou représentant légal de société, la signification de l'acte de justice doit parvenir à l'adresse du siège social de la société en question. Cependant un acte peut ne pas parvenir à l'intéressé en personne et ce parce que l'intéressé n'était pas présent ce jour là, parce qu'il a changé d'adresse, ou pour une raison tout à fait inconnue. L'huissier de justice est tenu selon l'article 8 du code de procédure civile et commerciale de remettre l'exemplaire du procès-verbal de signification à son mandataire ou toute personne à son service ou habitant avec lui, à condition qu'elle soit douée de discernement. En cas de refus par ces personnes , de recevoir un exemplaire de l'acte de signification, l'huissier est tenu de le déposer dans une enveloppe fermée auprès du greffe du tribunal de première instance ou au poste de police du lieu de domicile de l'intéressé. Parallèlement, il envoie une lettre recommandée à ce dernier, dans les vingt quatre heures suivantes, pour l'informer qu'un exemplaire de l'acte le concernant est déposé au tribunal et qu'il peut s'y déplacer pour le retirer. Quid cependant si l'intéressé a changé d'adresse depuis quelque temps ? C'est le cas de M. Makram, qui a eu la surprise de recevoir un huissier l'informant qu'il allait poursuivre l'acte de saisie qu'il a déjà entamé à l'adresse indiquée dans le jugement intervenu il y a quelque temps. L'huissier de justice était dans ce cas tenu de notifier l'acte de justice en question en vertu de l'article 10 du CPCC où il est stipulé : « Si le requis a quitté son domicile et si son nouveau domicile est inconnu, un exemplaire de l'exploit est déposé dans une enveloppe scellée….au poste de police ou de la garde nationale du dernier domicile connu. Si aucun domicile n'est connu, deux exemplaires de l'exploit sont affichés, l'un au Tribunal, l'autre au siège du gouvernorat du lieu de ce tribunal » En tout état de cause , l'intéressé ayant changé de domicile a envoyé à son contradicteur une lettre recommandée avec accusée de réception, ,afin de l'informer qu'il a élu domicile, concernant l'affaire les opposant au cabinet de son avocat. Ce dernier n'a rien reçu au nom de son client. Notre lecteur est donc tout à fait en droit de faire opposition à l'acte de saisie, quand bien même l'huissier ait envoyé une copie de l'exploit sur la base de l'article 10 du code précité.
