La cour de cassation ou cour suprême a essentiellement pour rôle de contrôler la bonne application de la loi par les juridictions du fond. Ces dernières sont constituées des tribunaux de première instance et des cours d'appel, et ont compétence pour étudier l'affaire aussi bien sur le plan de la procédure que concernant le fond. La cour de cassation quant à elle, ne revient pas sur l'étude des faits, mais vérifie si les autres juridictions ont bien appliqué la loi. Quid cependant en cas d'ambiguïté ou de silence de la loi ? La cour de cassation peut y suppléer et auquel cas elle a un rôle normatif, la jurisprudence étant une des sources du droit. M.Naceur, qui a fait l'objet d'une notification d'un jugement de première instance, confirmé en appel, l'obligeant à payer au requérant une somme d'argent à titre de dommages-intérêts. Or il estime qu'il a été lésé, est qu'il y a eu mauvaise application de la loi. Le pourvoi de cassation, suspend-il l'exécution du jugement ? Le pourvoi en cassation, contrairement au recours devant la cour d'appel, n'est pas suspensif de la décision attaquée. Toutefois, le requérant peut demander au président de la cour de cassation de surseoir à l'exécution du jugement attaqué, et ce conformément à l'article 194 du code de procédure civile et commerciale, où il est stipulé notamment : « A titre exceptionnel, le président de la cour de cassation, peut à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il de surseoir pendant un mois, à l'exécution de la décision attaquée lorsqu'il estime que cette décision risque de créer une situation irréversible » Cela implique que d'une part la possibilité de surseoir à l'exécution du jugement n'est pas exclue, mais que d'autre part, elle est laissée à l'entière discrétion du juge, qui l'ordonne dans le cas où la décision attaquée risque de créer une situation irréversible. Cependant et en vertu du même article précité, celui qui demande le sursis à exécution, doit consigner une somme d'argent auprès du greffe de la cour. En l'occurrence, notre lecteur doit consigner la somme due, afin d'obtenir le sursis à exécution. Evidemment il ne pourra pas la récupérer dans le cas où il perd le pourvoi.
